Traduction de «doivent respecter elles » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

les Etats doivent respecter des conditions tant de fond que de forme
States must respect substantive and formal conditions

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

lorsqu'elles sont défavorables, les décisions doivent être motivées
should the decision be unfavourable, the reasons shall be stated

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les mesures financées par la Commission au titre de l'ISPA doivent être compatibles avec les politiques communautaires; de manière plus précise, elles doivent respecter les règles relatives à la concurrence et aux marchés publics.
Measures financed by the Commission under ISPA must be compatible with Community policies; in particular, they must be in compliance with competition and public procurement rules.

Elle définit la manière dont les autorités nationales doivent respecter diverses exigences pour assurer la sécurité et la qualité du sang humain collecté et contrôlé dans l’Union européenne (UE).
It sets out how national authorities should comply with various requirements to ensure the safety and quality of human blood collected and tested in the EU.

119. prend acte de l'approche de la Cour des comptes qui, pour la première fois, prenait en compte les infractions en matière de conditionnalité dans le calcul du taux d'erreur, étant donné que «les obligations en matière de conditionnalité sont des exigences légales fondamentales que tous les bénéficiaires de paiements directs doivent respecter; elles constituent les conditions de base et, dans bien des cas, les seules conditions à remplir pour avoir droit au versement du montant intégral des paiements directs» ; demande, à cet égard, à la Cour des comptes d'expliquer et de justifier de manière plus précise son changement de méthode; invite la Commission et la Cour des comptes à convenir d'une méthode cohérente visant à rendre plus aisément comparables les chiffres annuels de l'exécution du budget;
119. Takes note of the Court of Auditors' approach which for the first time included cross compliance infringements in the calculation of the error rate as ‘cross- compliance obligations are substantive legal requirements that must be met by all recipients of direct aid and are the basic and in many cases the only conditions to be respected in order to justify the payments of full amount of direct payments’ ; asks the Court of Auditors in this context to further explain and justify its changes of methodology; calls on the Commission and the Court of Auditors to agree on a consistent methodology with a view to rendering the yearly budget implementation figures more comparable;

115. prend acte de l'approche de la Cour des comptes qui, pour la première fois, prenait en compte les infractions en matière de conditionnalité dans le calcul du taux d'erreur, étant donné que "les obligations en matière de conditionnalité sont des exigences légales fondamentales que tous les bénéficiaires de paiements directs doivent respecter; elles constituent les conditions de base et, dans bien des cas, les seules conditions à remplir pour avoir droit au versement du montant intégral des paiements directs"; demande, à cet égard, à la Cour des comptes d'expliquer et de justifier de manière plus précise son changement de méthode; invite la Commission et la Cour des comptes à convenir d'une méthode cohérente visant à rendre plus aisément comparables les chiffres annuels de l'exécution du budget;
115. Takes note of the Court of Auditors' approach which for the first time included cross compliance infringements in the calculation of the error rate as "cross- compliance obligations are substantive legal requirements that must be met by all recipients of direct aid and are the basic and in many cases the only conditions to be respected in order to justify the payments of full amount of direct payments"; asks the Court of Auditors in this context to further explain and justify its changes of methodology; calls on the Commission and the Court of Auditors to agree on a consistent methodology with a view to rendering the yearly budget implementation figures more comparable;

11. rappelle que les actions et les enquêtes entreprises par l'ensemble des procureurs et du personnel du Parquet européen doivent être menées dans le respect absolu du droit, en particulier en ce qui concerne les droits du suspect ou de la personne accusée, comme le respect de la présomption d'innocence jusqu'à la décision définitive et irrévocable d'un tribunal, le droit à un procès équitable, le droit de garder le silence, le droit à la défense et à l'aide juridictionnelle et le principe non bis in idem; invite les États membres à garantir l'adoption de mesures harmonisées concernant la reconnaissance et l'admissibilité des preuves présentées par le Parquet européen; estime notamment que les conditions d'admissibilité des preuves doivent respecter tous les droits garantis par la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et par la Convention européenne des droits de l'homme telle qu'interprétées par la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, conformément à l'article 6 du traité sur l'Union européenne; estime que le Parquet européen devrait rechercher activement toutes les preuves pertinentes, qu'elles soient à charge ou à décharge;
11. Recalls that the actions and investigations undertaken by all prosecutors and staff of the EPPO must be conducted in full compliance with the principles of law, notably as regards the rights conferred on the suspect or the accused person, such as respect for the presumption of innocence until a final and irrevocable court ruling has been reached, the right to a fair trial, the right to remain silent, the right to defence counsel and legal aid, and the principle of non bis in idem; calls on the Member States to ensure the adoption of harmonised measures regarding the recognition and admissibility of the evidence submitted by the EPPO; considers, in particular, that the conditions for admissibility of evidence should be such as to respect all rights guaranteed by the Charter of Fundamental Rights of the European Union and the European Convention on Human Rights, as interpreted in the case-law of the European Court of Human Rights, and in accordance with Article 6 of the Treaty on the European Union; considers that the EPPO should actively seek all relevant evidence, whether inculpatory or exculpatory;

25. attire l'attention sur le fait que parmi les compagnies aériennes, il existe une forte concurrence venant des compagnies aériennes à bas prix, un segment qui représente 40 % de l'offre dans l'Union européenne; souligne que, dès lors qu'un État membre a ratifié les conventions de l'OIT 87 et 98, les compagnies aériennes doivent respecter les dispositions relatives aux droits fondamentaux qu'elles contiennent concernant la liberté de réunion et qu'elles doivent reconnaître les représentants des salariés et les conventions collectives, le respect de ces règles devant être contrôlé et les manquements sanctionnés;
25. Points out that there is a great deal of competition between carriers as a result of low-cost airlines, which make up 40 % of the Union aviation market; stresses that, where a Member State has ratified ILO Conventions 87 and 98, airline companies must comply with their fundamental rights provisions regarding freedom of assembly, as well as the recognition of employee representatives and wage agreements, in which connection compliance must be monitored and infringements penalised;

16. attire l'attention sur le fait que parmi les compagnies aériennes, il existe une forte concurrence à cause des compagnies aériennes à bas prix, un segment qui représente 40 % de l'offre dans l'Union européenne; souligne que, dès lors qu'un État membre a ratifié les conventions de l'OIT 87 et 98, les compagnies aériennes doivent respecter les dispositions relatives aux droits fondamentaux qu'elles contiennent concernant la liberté de réunion et qu'elles doivent reconnaître les représentants des salariés et les conventions collectives, le respect de ces règles devant être contrôlé et les manquements sanctionnés;
16. Points out that there is a great deal of competition between carriers as a result of low-cost airlines, which make up 40% of the EU aviation market; stresses that, where a Member State has ratified ILO Conventions 87 and 98, airline companies must comply with the fundamental rights provisions thereof regarding freedom of assembly, as well as the recognition of employee representatives and wage agreements, in which connection compliance must be monitored and infringements penalised;

Les entités adjudicatrices indiquent dans le cahier des charges si elles autorisent ou non les variantes, et, lorsqu'elles les autorisent, les exigences minimales que les variantes doivent respecter ainsi que les modalités pour leur soumission.
Contracting entities shall indicate in the specifications whether or not they authorise variants and, if so, the minimum requirements to be met by the variants and any specific requirements for their presentation.

À défaut de telles disciplines multilatérales, toutes les subventions sont autorisées, mais elles doivent respecter le principe de traitement national, étant donné qu'elles sont des mesures qui affectent le commerce des services.
In the absence of these multilateral disciplines, all subsidies are allowed, although subject to the national treatment principle, since subsidies are measures that affect trade in services.

Pour ce qui est des aides octroyées par les États membres au titre du développement rural, elles doivent respecter le régime communautaire des aides d'État pour l'agriculture dans les limites prévues par le Conseil dans les règlements et directives agricoles (en dehors de telles limites les aides d'État doivent être notifiées par les États membres et approuvées par la Commission), et les dispositions communautaires de développement rural.
Rural development aid granted by the Member States must comply with the Community rules on State aids in agriculture and the ceilings fixed by the Council in the agricultural regulations and directives (above such ceilings, national aids must be notified by the Member States and approved by the Commission) and with the Community rural development rules.