Traduction de «doivent respecter afin » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

les Etats doivent respecter des conditions tant de fond que de forme
States must respect substantive and formal conditions

décision de répartition de l'effort | Décision n° 406/2009/CE relative à l'effort à fournir par les États membres pour réduire leurs émissions de gaz à effet de serre afin de respecter les engagements de la Communauté en matière de réduction de ces émissions jusqu'en 2020 | décision relative à la répartition de l'effort | décision relative au partage de l'effort
Decision No 406/2009/EC on the effort of Member States to reduce their greenhouse gas emissions to meet the Community’s greenhouse gas emission reduction commitments up to 2020 | effort sharing decision | ESD [Abbr.]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Elle établit les exigences de sécurité essentielles que les articles pyrotechniques doivent respecter afin de pouvoir être mis à disposition sur le marché.
It lays down the essential safety requirements that pyrotechnic articles must meet so as to be made available on the market.

Le ministre de la justice, le CSM et la Haute Cour de cassation et de justice doivent mettre la dernière main à un plan d'action pour que le nouveau délai de mise en œuvre des dispositions restantes du code de procédure civile puisse être respecté; afin d'améliorer davantage la transparence et la prévisibilité du processus législatif, et de renforcer les garde-fous internes dans l'intérêt de l'irréversibilité des résultats, le gouvernement et le Parlement doivent garantir la transparence totale et tenir dûment compte des consultations avec les autorités concernées et les parties prenantes dans le cadre du processus décisionnel et des activités législatives relatives au code pénal et au code de procédure pénale, aux lois sur la corruption, aux lois sur l'intégrité (incompatibilités, conflits d'intérêts, enrichissement injustifié), aux lois de la justice (concernant l'organisation du système judiciaire), ainsi qu'au code civil et au code de procédure civile, en s'inspirant de la transparence du processus décisionnel mis en place par le gouvernement en 2016; le gouvernement doit mettre en place un plan d'action adéquat visant à traiter le problème posé par l'exécution des décisions de justice et l'application de la jurisprudence des cours et tribunaux par l'administration publique, comprenant notamment un mécanisme fournissant des statistiques exactes pour permettre le suivi de ces questions à l'avenir.
The Minister of Justice, the SCM and the High Court of Cassation and Justice should finalise an action plan to ensure that the new deadline for the implementation of the remaining provisions of the Code of Civil Procedures can be respected. In order to improve further the transparency and predictability of the legislative process, and strengthen internal safeguards in the interest of irreversibility, the Government and Parliament should ensure full transparency and take proper account of consultations with the relevant authorities and stakeholders in decision-making and legislative activity on the Criminal Code and Code for Criminal Procedures, on corruption laws, on integrity laws (incompatibilities, conflicts of interest, unjustified wealth), on the laws of justice (pertaining to the organisation of the justice system) and on the Civil Code and Code for Civil Procedures, taking inspiration from the transparency in decision-making put in place by the Government in 2016. The Government should put in place an appropriate Action Plan to address the issue of implementation of court decisions and application of jurisprudence of the courts by public administration, including a mechanism to provide accurate statistics to enable future monitoring.

Or, il leur manque encore des documents d'identification, sans compter les exigences qu'ils doivent respecter afin de revendiquer le statut de réfugié.
They have yet to obtain identity documents, let alone meet the requirements for preparing a refugee claim.

En tant que fédération, nous avons certaines normes que les clubs doivent respecter afin que les membres, lorsqu'ils voyagent au pays ou en Amérique du Nord, puissent recevoir les mêmes services de base.
As a federation, we have certain standards that clubs have to adhere to so that members, as they travel across the country or throughout North America, receive the same basic level of services.

Le règlement (CE) no 2073/2005 de la Commission établit les critères microbiologiques applicables à certains micro-organismes et les règles d’application que doivent respecter les exploitants du secteur alimentaire en ce qui concerne les exigences d’hygiène générales et spécifiques visées à l’article 4 du règlement (CE) no 852/2004, et notamment un critère d’hygiène du procédé en ce qui concerne les salmonelles dans les carcasses de porcs afin de contrôler la contamination lors de l’abattage.
Commission Regulation (EC) No 2073/2005 lays down the microbiological criteria for certain micro-organisms and the implementing rules to be complied with by food business operators in respect of the general and specific hygiene requirements referred to in Article 4 of Regulation (EC) No 852/2004, and in particular a process hygiene criterion for Salmonella on pig carcases in order to control contamination during slaughter.

Madame Fraser, au chapitre 1 de votre rapport, à la page 9, vous énumérez les conditions que les provinces doivent respecter afin d'obtenir le Transfert canadien en matière de santé, c'est-à-dire la gestion publique, l'intégralité, l'universalité, la transférabilité et l'accessibilité.
Ms. Fraser, in chapter 1 of your report, under 1.15 you list the conditions provinces have to meet in order to receive the Canada Health Transfer, in other words public administration, comprehensiveness, universality, portability and accessibility.

Afin d’être exemptées de l’obligation de notification, les catégories d’aides concernées doivent respecter toutes les conditions du chapitre I du présent règlement (notamment avoir un effet incitatif et respecter les critères de transparence) et les dispositions pertinentes du chapitre II (intensité de l’aide, coûts admissibles, montant maximum d’aide).
In order to be exempted from the obligation to notify, the categories of aid concerned must conform to all the conditions in Chapter I of this regulation (specifically they must have an incentive effect and conform to transparency criteria) and the relevant provisions of Chapter II (intensity of the aid, eligible costs, maximum amount of aid).

Afin d'atteindre de tels objectifs, les stratégies de régénération urbaine doivent respecter les principes suivants:
In order to fulfil these objectives, the urban regeneration strategies must adhere to the following principles:

Le sénateur Wallace : Les normes et les critères dont vous parlez et que votre conseil impose sont-ils semblables à ce que les municipalités canadiennes doivent respecter afin d'obtenir du capital pour leurs projets d'eau et d'égouts, de routes et autres?
Senator Wallace: Would the standards and criteria that you've described and that your board applies be similar to what Canadian municipalities would be expected to provide in raising capital for water and sewage, roads and other capital projects?

Les organisations ont des règlements et des exigences que les membres doivent respecter afin de devenir et de rester membres.
Organizations have regulations and requirements that members must adhere to in order to become and remain members.