Traduction de «doivent procéder selon » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

système foulardage-stockage | procédé pad-batch | procédé par stockage | procédé par foulardage-enroulement | teinture selon le système Pad-Roll | teinture pad-roll
pad-batch method | pad-roll dyeing | pad roll dyeing | pad-roll dyeing system

critère selon lequel les personnes qui se trouvent dans une situation analogue doivent être traitées de façon analogue
similarly situated similarly treated test

chargement du charbon préchauffé dans les fours à coke selon le procédé Coaltek | chargement pneumatique
pipeline-charging of preheated coal by the Coaltek system.

texturation à injection d'air | texturation selon le procédé air jet
air-jet texturing

appareil pour la fabrication des capsules molles selon le procédé | appareil pour la fabrication des capsules | capsuleuse
rotary die machine | rotary die process equipment

séparation de la canne à sucre selon le procédé Tilby
Tilby cane separation

chaussure cousue selon le procédé McKay
McKay-sewed footwear

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Selon l’article 76, paragraphe 1, du règlement no 207/2009 sur la marque communautaire, les examinateurs et les chambres de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) doivent procéder à l’examen d’office des faits.
According to Article 76(1) of Regulation No 207/2009 on the Community Trade mark, the examiners and the Boards of Appeal of the Office for Harmonisation in the Internal Market (Trade Marks and Designs) are required to examine the facts of their own motion.

Les États membres doivent procéder à des contrôles physiques selon les modalités prévues par le règlement (CE) no 2090/2002 de la Commission du 26 novembre 2002 portant modalités d'application du règlement (CEE) no 386/90 du Conseil en ce qui concerne le contrôle physique lors de l'exportation de produits agricoles bénéficiant d'une restitution
Member States should carry out physical checks in accordance with the rules laid down in Commission Regulation (EC) No 2090/2002 laying down detailed rules for applying Council Regulation (EEC) No 386/90 as regards physical checks carried out when agricultural products qualifying for refunds are exported

Il convient de rappeler que, ainsi qu’il ressort de la jurisprudence, selon l’article 76, paragraphe 1, du règlement no 207/2009, les examinateurs et les chambres de recours de l’OHMI doivent procéder à l’examen d’office des faits.
It must be borne in mind that, as is apparent from the case-law, according to Article 76(1) of Regulation No 207/2009, examiners and the Boards of Appeal of OHIM are required to examine the facts of their own motion.

3. La Commission établit, au moyen d'actes d'exécution, les modalités selon lesquelles les agriculteurs doivent procéder à la notification du transfert des droits au paiement aux autorités nationales, et les délais dans lesquels cette notification doit être effectuée.
3. The Commission shall, by means of implementing acts, lay down the modalities of the notification of transfer of payment entitlements which farmers have to make to the national authorities and the deadlines within which such notification is to take place.

Elle dispose que les États membres doivent procéder, selon une procédure harmonisée, à des inspections au sol des aéronefs de pays tiers soupçonnés de non-conformité avec les normes internationales de sécurité qui atterrissent dans n’importe quel aéroport communautaire ouvert au trafic international, et doivent participer à la collecte et à l’échange d'informations sur les inspections au sol qui ont été effectuées.
It requires the Member States to conduct ramp inspections on third-country aircraft suspected of non-compliance with international safety standards landing at any of its airports open to international air traffic following a harmonised procedure, and to participate to the collection and exchange of information on the ramp inspections carried out.

Elle dispose que les États membres doivent procéder, selon une procédure harmonisée, à des inspections au sol des aéronefs de pays tiers soupçonnés de non-conformité avec les normes internationales de sécurité qui atterrissent dans n’importe quel aéroport communautaire ouvert au trafic international et participer à la collecte et à l’échange d'informations sur les inspections au sol qui ont été effectuées.
It requires the Member States to proceed to ramp inspections of third-country aircraft suspected of non-compliance with international safety standards landing at any of its airports open to international air traffic following a harmonised procedure, and to participate to the collection and exchange of information on the ramp inspections carried out.

La communication identifie bien sûr les principes et les procédés à mettre en place ainsi que les outils permettant de réaliser ces procédés, tandis que la directive établit les règles de recensement des infrastructures qui, selon une approche européenne commune, doivent être protégées.
The communication, of course, identifies principles and processes to be carried out as well as the instruments for carrying out the processes, while the directive lays down rules for identifying those infrastructures which, according to a common European approach, require protection.

7. demande que l'autorisation de procéder à des expériences sur les animaux prévoie que le demandeur puisse clairement exposer et justifier les objectifs des expériences en fonction du critère selon lequel ces dernières doivent être utiles pour l'animal ou pour l'homme; l'autorisation ne peut en outre être accordée que si le demandeur est à même de prouver que les résultats souhaités ne peuvent être obtenus qu'en utilisant des animaux vivants et qu'il n'existe pas de méthodes expérimentales de substitution; avant l'octroi d'une autorisation, il est procédé à une évaluation sur les plans éthique et du bien-être des animaux, afin de déterminer les limites des épreuves auxquelles les animaux peuvent être soumis; même s'il est possible de prouver que des expériences peuvent être utiles pour l'animal ou pour l'homme, elles ne doivent pas être autorisées si les épreuves subies par les animaux utilisés dépassent la limite maximale;
7. Considers that, to obtain a licence to perform experiments on animals, the applicant must be able clearly to substantiate and justify the purpose of the experiment in terms of the criterion that the experiments will be of benefit to animals or humans. In addition, a licence may be issued only where the applicant can show that the desired outcome can only be achieved by using live animals and that there are no alternative testing methods. Before a licence is issued, an ethical and animal-welfare assessment must be carried setting limits to the level of stress to which the animals may be subjected. Even if it can be shown that certain experiments may be of benefit to animals or humans, they should not be authorised if the stress on the animals used in the experiment exceeds the maximum level;

28. soutient la position de l’Union européenne selon laquelle, dans le cadre de la révision de l’article 27, paragraphe 3, de l’Accord sur les ADPIC, les préoccupations des pays en développement doivent être prises en compte par la création d’instruments internationaux appropriés permettant d’atteindre les objectifs de la Convention sur la biodiversité ainsi que par la négociation de mesures dans le cadre du système des droits de propriété intellectuelle; soutient la position de l’Union européenne en faveur d’un débat sur les relations entre les ADPIC et la Convention sur la biodiversité dans le cadre du Conseil des ADPIC; estime qu’en vertu de l’article 66, paragraphe 2, de l’Accord sur les ADPIC, des progrès importants ont été accomplis par l’Union européenne et ses États membres – et doivent continuer à l’être – pour inciter les entreprises européennes à procéder à davantage d’investissements directs dans les pays les moins avancés et à y favoriser le transfert de technologie;
28. Supports the EU's position in the review of Article 27(3)(b) of TRIPs that the solutions to the developing countries' concerns will be assisted by developing appropriate international instruments to achieve the objectives of the CBD and through negotiation of measures within the intellectual property rights system; supports the EU's position on discussing, within the TRIPs Council, the relationship between TRIPs and the Convention on Biodiversity; believes that, pursuant to Article 66(2) of the TRIPs Agreement, serious efforts have been made, and should be further developed, by the EU and its Member States to give incentives to European industry to develop its direct investments and to transfer technology to LDCs;

31. estime que les prélèvements d'eau doivent avoir lieu selon la loi en fonction de critères qui tiennent compte de la protection de l’environnement et du développement soutenable, maintenant ainsi des écosystèmes dépendant de l'eau et la capacité de la ressource à faire face aux demandes des générations futures, comme les taux de reconstitution des nappes phréatiques, les taux d'utilisation et les quantités d'eau résiduelle; les autorisations juridiques et les permis de procéder à des prélèvements importants, publics et pour tous usages commerciaux ne doivent être accordés qu'après un examen minutieux de l'organe de prélèvement par les autorités compétentes au niveau des États membres;
31. Considers that water abstraction must be by law in line with concerns which take environmental protection into account and sustainable development, thus maintaining water-dependent eco-systems and the capacity of the resource to meet demands of future generations, e.g. rate of replenishment of groundwater, levels of consumption and remaining amounts; legal authorisations and permits for large scale public and all commercial abstraction of water may be granted only after careful examination of abstraction body by the water authorities in the Member States;