Vertaling van "doivent pouvoir agir " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

agir au-delà des pouvoirs assignés/ de ses pouvoirs, agir sans pouvoir, commettre un excès de pouvoir
ultra vires (to act -)

Les passagers debout doivent pouvoir se tenir à des barres ou des poignées en nombre suffisant.
hand-hold

les marchandises placées dans les zones franches doivent pouvoir faire l'objet de cessions
it must be possible for ownership of goods placed in free zones to be transferred

directive qualification | directive concernant les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d'une protection internationale, à un statut uniforme pour les réfugiés ou les personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire, et au contenu de cette protection | directive relative aux conditions que doivent remplir les demandeurs d'asile
Asylum Qualification Directive | Directive on standards for the qualification of third-country nationals or stateless persons as beneficiaries of international protection, for a uniform status for refugees or for persons eligible for subsidiary protection, and for the content of the protection granted | Qualification Directive

pouvoir d'agir | possibilité d'agir
power to act

Règles communes pour les essais que doivent subir les munitions pour pouvoir être acceptées à bord des navires
Common regulations for testing procedures for accepting ammunitions onboard ships

Formation obligatoire pour les employés qui doivent continuer à exercer une délégation de pouvoirs ministériels
Requisite Training for Employees to Continue to Exercise Ministerial Delegation of Authority

Caractéristiques que doivent présenter les sous-marins désemparés (DISSUB) pour pouvoir recevoir des fournitures de survie (ELSS) au moyen de nacelles
Requirements of a distressed submarine for the receipt of emergency life support stores (ELSS) by POD posting

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

7. soutient la mise en place des trois commissions, présidées chacune par des personnalités indépendantes et réputées, sur la réforme des institutions et des lois institutionnelles, la lutte contre la corruption et sur les événements postérieurs au 17 décembre 2010; souligne le fait que celles-ci doivent pouvoir agir en toute indépendance et disposer d'un véritable pouvoir d'enquête; estime nécessaire, dans la mesure où elles le souhaitent, que ces commissions puissent bénéficier de l'expertise et du soutien du Haut-Commissariat aux droits de l'homme et des mécanismes pertinents des Nations unies;
7. Welcomes the establishment of three committees, each chaired by an independent, respected eminent person, on reform of the institutions and of institutional laws, the fight against corruption and events since 17 December 2010; underlines the fact that they must be able to act with complete independence and have genuine powers of inquiry; considers that, insofar as they so wish, these commissions must be able to benefit from the expertise and support of the High Commissioner for Human Rights and from pertinent mechanisms at the United Nations;

8. soutient la mise en place des trois commissions, présidées chacune par des personnalités indépendantes et réputées, sur la réforme des institutions et des lois institutionnelles, la lutte contre la corruption et sur les événements postérieurs au 17 décembre; souligne le fait que celles-ci doivent pouvoir agir en toute indépendance et disposer d'un véritable pouvoir d'enquête; estime nécessaire, dans la mesure où elles le souhaitent, que ces commissions puissent bénéficier de l'expertise et du soutien du Haut-Commissariat aux droits de l'homme et des mécanismes pertinents des Nations unies;
8. Welcomes the establishment of three committees, each chaired by an independent, respected eminent person, on reform of the institutions and of institutional laws, the fight against corruption and events since 17 December; underlines the fact that they must be able to act with complete independence and have genuine powers of inquiry; considers that, insofar as they so wish, these commissions must be able to benefit from the expertise and support of the High Commissioner for Human Rights and from pertinent mechanisms at the United Nations;

7. note avec satisfaction l'annonce de la création de trois commissions concernant le déroulement des événements, la corruption et la réforme des institutions et des lois, commissions qui doivent être composées de personnalités indépendantes issues de la société civile et reconnues par tous; souligne le fait que celles-ci doivent pouvoir agir en toute indépendance;
7. Notes with satisfaction the announcement of creation of three committees, on the conduct of events, corruption and the reform of institutions and the law, which must be composed of independent figures from civil society recognised by all; underlines the fact that they must be able to act with complete independence;

Plus particulièrement, ces pouvoirs devraient être conférés à la Commission, étant donné que les procédures visées aux articles 9, 11 et 12 habilitent les États membres à agir dans des domaines qui relèvent de la compétence exclusive de l’Union et que les décisions les concernant doivent être prises au niveau de l’Union.
Specifically, those powers should be conferred on the Commission given that the procedures set out in Articles 9, 11 and 12 empower Member States to act in areas of the Union’s exclusive competence and decisions thereon must be taken at Union level.

Dans le même temps, les pouvoirs publics se doivent d’agir mais aussi le secteur des entreprises et la société civile.
At the same time, not only are the public authorities required to act, but also the business sector and the civil society.

Dans ces cas, qui nous concernent tous, tant les systèmes de justice nationaux, par le biais de mécanismes d'étroite collaboration mutuelle, que les tribunaux internationaux dûment constitués, tels que ceux créés par le Conseil de sécurité pour l'ex-Yougoslavie et le Rwanda, ou encore celui qui sera bientôt une réalité, à savoir la Cour pénale internationale, doivent pouvoir agir.
In such cases, which affect us all, we have to call upon either national criminal justice systems, through mechanisms which closely cooperate with one other, or properly constituted international criminal tribunals such as those created for the former Yugoslavia and Rwanda, set up by the Security Council, or in the near future by the International Criminal Court itself.

En dépit de ce qui précède, il convient de prendre en considération l'argument selon lequel, en vertu du principe de subsidiarité, les États membres doivent pouvoir agir en toute autonomie dans ce domaine [18].
Notwithstanding the above, some consideration must be given to the argument that the principle of subsidiarity dictates that Member States should be entitled to exercise autonomy in this area [18].

(9) considérant que, dans le marché intérieur, les entreprises du secteur de l'électricité doivent pouvoir agir, sans préjudice du respect des obligations de service public, dans la perspective d'un marché de l'électricité qui soit concurrentiel et compétitif;
(9) Whereas, in the internal market, electricity undertakings must be able to operate, without prejudice to compliance with public service obligations, with a view to achieving a competitive market in electricity;

considérant que la stabilité et le bon fonctionnement du système financier et la protection de l'investisseur supposent le droit et la responsabilité de l'État membre d'accueil tant de prévenir et de sanctionner tout agissement sur son territoire de l'entreprise d'investissement contraire aux règles de conduite et aux autres dispositions légales et réglementations qu'il a arrêtées pour des raisons d'intérêt général que d'agir en cas d'urgence; considérant, par ailleurs, que les autorités compétentes de l'État membre d'accueil doivent pouvoir compter, dans l'exercice de leurs responsabilités, sur la plus étroite coopération avec les autorités compétentes de l'État membre d'origine, tout particulièrement pour l'activité exercée en régime de libre prestation de services; que les autorités compétentes de l'État membre d'origine ont le droit d'être informées, par les autorités compétentes de l'État membre d'accueil, des mesures comportant des sanctions imposées à une entreprise ou des restrictions aux activités d'une entreprise que ces dernières ont prises à l'égard des entreprises d'investissement qu'elles ont agréées afin de remplir efficacement leur mission dans le domaine de la surveillance prudentielle; qu'il convient, à cette fin, d'assurer la coopération entre les autorités compétentes des États membres d'origine et d'accueil;
Whereas the stability and sound operation of the financial system and the protection of investors presuppose that a host Member State has the right and responsibility both to prevent and to penalize any action within its territory by investment firms contrary to the rules of conduct and other legal or regulatory provisions it has adopted in the interest of the general good and to take action in emergencies; whereas, moreover, the competent authorities of the host Member State must, in discharging their responsibilities, be able to count on the closest cooperation with the competent authorities of the home Member State, particularly as regards business carried on under the freedom to provide services; whereas the competent authorities of the home Member State are entitled to be informed by the competent authorities of the host Member State of any measures involving penalties on an investment firm or restrictions on its activities which the latter have taken vis-à-vis the investment firms which the former have authorized so as to be able to perform their function of prudential supervision efficiently; whereas to that end cooperation between the competent authorities of home and host Member States must be ensured;