Traduction de «doivent pleinement respecter » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

les Etats doivent respecter des conditions tant de fond que de forme
States must respect substantive and formal conditions

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Pour permettre l'adoption de décisions précises dans des délais aussi courts, le système de contrôle des concentrations de l'UE repose sur des règles de procédure claires, que les entreprises doivent pleinement respecter.
To be able to deliver accurate decisions within these very tight timelines, the EU merger control system is built on clear procedural rules that companies must fully respect.

réaffirme que les activités des entreprises doivent pleinement respecter les normes internationales en matière de droits de l'homme; demande à ce titre aux États membres de veiller à ce que les entreprises qui relèvent de leur droit national ne s'affranchissent pas du respect des droits de l'homme et des normes internationales liées à leurs activités dans des pays tiers.
Reaffirms that businesses’ activities must comply fully with international human rights standards; calls on the Member States, therefore, to ensure that businesses under their national jurisdictions do not disregard human rights and the international standards linked to their activities in third countries.

11. demande au Conseil de veiller à ce que la violence à l'égard des femmes soit considérée comme une autre forme de criminalité particulièrement grave visée à l'article 83, paragraphe 1, du traité FUE, en raison du besoin spécifique de combattre ce phénomène sur des bases communes, dans le but d'adopter des normes minimales relatives à la définition des délits et des sanctions, étant entendu que les propositions de dispositions européennes en matière de droit pénal matériel doivent pleinement respecter les principes de subsidiarité et de proportionnalité; invite instamment les États membres à traduire en justice les auteurs d'actes de violence à l'égard des femmes;
11. Calls on the Council to ensure that violence against women is identified as a further area of particularly serious crime, pursuant to Article 83(1) TFEU, because of the particular need to combat this crime jointly, with the aim of adopting minimum standards with regard to the definition of criminal offences and penalties, provided that any proposals concerning EU provisions of substantive criminal law fully respect the principles of subsidiarity and proportionality; urges Member States to prosecute those responsible for carrying out violent acts against women;

Lorsqu’ils appliquent la législation sectorielle en vigueur, les États membres doivent pleinement respecter l’article 56 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et les textes de loi de l’UE visant à faciliter la prestation de services par des experts d’autres États membres, tels que la directive relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles, lorsque la profession est réglementée, ou le règlement (CE) n° 765/2008 sur l’accréditation, lorsque celui-ci est applicable.
When applying existing sector-specific legislation, Member States must give full effect to Article 56 TFEU and to EU legislation facilitating the provision of services by experts from other Member States such as the Professional Qualifications Directive when the profession is regulated or Regulation 765/2008 on accreditation where applicable.

4. souligne que toutes les mesures en matière de lutte contre la criminalité organisée doivent pleinement respecter les droits fondamentaux et être proportionnées aux objectifs poursuivis, et que ces objectifs doivent être considérés comme nécessaires dans une société démocratique, conformément à l'article 52 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, sans restreindre indûment la liberté des individus, comme l'établissent la convention européenne des droits de l'homme, la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et les principes constitutionnels communs aux États membres;
4. Stresses that all measures to counter organised crime must respect fundamental rights in full and be proportionate to the objectives pursued and that these objectives must be necessary in a democratic society, in accordance with Article 52 of the Charter of Fundamental Rights, without unduly restricting the freedom of individuals, as enshrined in the European Convention on Human Rights, the EU Charter of Fundamental Rights and constitutional principles common to the Member States;

D. considérant que les accords commerciaux doivent pleinement respecter la législation internationale existante en matière de droits de l'homme, de droits social et de droit du travail, et les conventions internationales existantes en faveur du développement durable,
D. whereas trade agreements must fully comply with existing international law on human, social and labour rights, and must respect existing international conventions calling for sustainable development,

De telles dispositions ou mesures doivent pleinement respecter les droits fondamentaux tels qu'ils découlent des traditions constitutionnelles communes des États membres et tels qu'ils sont consacrés par la CEDH.
Such laws or action must fully respect fundamental rights as they result from the common constitutional traditions of the Member States and as guaranteed by the ECHR.

Il semble néanmoins approprié de clarifier que les modalités d'application à arrêter par le Bureau doivent pleinement respecter la répartition des rôles et les procédures telles qu'elles résultent des dispositions spécifiques du règlement intérieur à introduire dans un nouveau chapitre (voir amendements suivants).
It nonetheless seems appropriate to clarify that the implementing rules to be laid down by the Bureau must be in full accordance with the distribution of roles and procedures stemming from the specific provisions of the Rules of Procedure which are to be incorporated into a new chapter (see following amendments).

Les critères énumérés au paragraphe 2 doivent être pleinement respectés par chaque autorité habilitée à effectuer des contrôles officiels.
The criteria listed in paragraph 2 must be fully respected by every authority on which the competence to carry out official controls is conferred.