Traduction de «doivent pas bénéficier » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

directive qualification | directive concernant les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d'une protection internationale, à un statut uniforme pour les réfugiés ou les personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire, et au contenu de cette protection | directive relative aux conditions que doivent remplir les demandeurs d'asile
Asylum Qualification Directive | Directive on standards for the qualification of third-country nationals or stateless persons as beneficiaries of international protection, for a uniform status for refugees or for persons eligible for subsidiary protection, and for the content of the protection granted | Qualification Directive

Règlement concernant les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d'une protection internationale, à un statut uniforme pour les réfugiés ou les personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire, et au contenu cette protection | règlement relatif aux conditions que doivent remplir les demandeurs d'asile
Qualification Regulation | Regulation on standards for the qualification of third-country nationals or stateless persons as beneficiaries of international protection, for a uniform status for refugees or for persons eligible for subsidiary protection and for the content of the protection granted and amending Council Directive 2003/109/EC of 25 November 2003 concerning the status of third-country nationals who are long-term residents

Définition: Trouble caractérisé par des mouvements intentionnels, répétitifs, stéréotypés, dépourvus de finalité (et souvent rythmés), non lié à un trouble psychiatrique ou neurologique identifié. Lorsque ces mouvements surviennent dans le cadre d'un autre trouble, seul ce dernier doit être noté. Ces mouvements peuvent ne pas avoir de composante automutilatrice; ils comprennent: un balancement du corps, un balancement de la tête, le fait de s'arracher les cheveux, de se tordre les cheveux, de claquer des doigts et de battre des mains. Les comportements stéréotypés auto-mutilateurs comprennent: le fait de se cogner la tête, de se gifler, de se mettre le doigt dans l'œil, de se mordre les mains, les lèvres ou d'autres parties du corps. L'ensemble de ces mouvements stéréotypés surviennent le plus souvent chez des enfants présentant un retard mental (dans ce cas, les deux diagnostics doivent être notés). Quand le fait de s'enfoncer le doigt dans l'œil survient chez un enfant présentant un déficit visuel, les deux diagnostics doivent être notés: le premier dans cette catégorie et le deuxième à l'aide du code somatique approprié. | Stéréotypies/comportements répétitifs
Definition: Voluntary, repetitive, stereotyped, nonfunctional (and often rhythmic) movements that do not form part of any recognized psychiatric or neurological condition. When such movements occur as symptoms of some other disorder, only the overall disorder should be recorded. The movements that are of a non self-injurious variety include: body-rocking, head-rocking, hair-plucking, hair-twisting, finger-flicking mannerisms, and hand-flapping. Stereotyped self-injurious behaviour includes repetitive head-banging, face-slapping, eye-poking, and biting of hands, lips or other body parts. All the stereotyped movement disorders occur most frequently in association with mental retardation (when this is the case, both should be recorded). If eye-poking occurs in a child with visual impairment, both should be coded: eye-poking under this category and the visual condition under the appropriate somatic disorder code. | Stereotype/habit disorder

bénéficier d'une franchise à l'importation | bénéficier d'une franchise fiscale à l'importation
benefit from a tax-free allowance on importation

Décret limitant la quantité glboale annuelle des roses du n° tarifaire 0603.10.11 qui bénéficie du tarif de l'Accord Canada-Israël [ Décret limitant la quantité globale annuelle des marchandises du numéro tarifaire 0603.1021 qui bénéficie du tarif de l'Accord de libre-échange Canada -- Israël ]
Order Specifying Limits on the Annual Aggregate Quantity of Roses of Tariff Item no. 0603.l10.11 that are Entitled to the Canada-Israel Agreement Tariff [ Order Specifying Limits on the Annual Aggregate Quantity of Goods of Tariff Item No. 0603.10.21 that are Entitled to the Benefit of the Canada-Israel Free Trade Agreement Tariff ]

personne bénéficiant d'un statut préférentiel [ personne bénéficiant d'un statut privilégié ]
individual with preferred status

activités bénéficiant d'une clause d'antériorité [ activités bénéficiant d'une clause de préservation des droits acquis ]
grandfathered activities

Définition: Episode dépressif, éventuellement prolongé, survenant au décours d'une maladie schizophrénique. Certains symptômes schizophréniques positifs ou négatifs doivent encore être présents, mais ne dominent plus le tableau clinique. Ce type d'état dépressif s'accompagne d'un risque accru de suicide. Si le patient ne présente plus aucun symptôme schizophrénique, on doit faire un diagnostic d'épisode dépressif (F32.-). Si les symptômes schizophréniques restent florides et au premier plan de la symptomatologie, on doit garder le diagnostic de la forme clinique appropriée de schizophrénie (F20.0-F20.3).
Definition: A depressive episode, which may be prolonged, arising in the aftermath of a schizophrenic illness. Some schizophrenic symptoms, either positive or negative , must still be present but they no longer dominate the clinical picture. These depressive states are associated with an increased risk of suicide. If the patient no longer has any schizophrenic symptoms, a depressive episode should be diagnosed (F32.-). If schizophrenic symptoms are still florid and prominent, the diagnosis should remain that of the appropriate schizophrenic subtype (F20.0-F20.3).

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

Ordonnance du 1er mars 1995 sur les conditions minimales que doivent remplir les contrôleurs des denrées alimentaires [ Ocontr ]
Ordinance of 1 March 1995 on the Minimum Qualifications for Food Inspectors | Food Inspectors Ordinance

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les citoyens de l’Union et les parties prenantes doivent être orientés vers ces programmes et vers les autres possibilités de financement prévues au niveau de l’UE, sans compter qu’ils doivent pouvoir bénéficier des économies d’échelle.
EU citizens and stakeholders need to be guided to these and other EU funding possibilities and should benefit from economy of scale.

Auparavant, l’idée était que les demandeurs d’emploi visés ci-dessus devaient être traités sur un pied d’égalité avec les ressortissants nationaux uniquement en matière d’accès à l’emploi[49]. Cependant, la Cour a estimé que, compte tenu de l’instauration de la citoyenneté européenne, ils doivent également bénéficier de l’égalité de traitement concernant l’accès aux prestations de nature financière destinées à faciliter l’accès à l’emploi sur le marché du travail de l’État membre d’accueil[50].
While such jobseekers were previously considered as having to be treated on an equal footing with nationals as regards access to work alone[49], the CJ concluded that the introduction of Union citizenship means that they should also qualify for equal treatment with regard to access to benefits of a financial nature intended to facilitate access to employment on the labour market of the host Member State[50].

Ces industries doivent donc bénéficier de conditions permettant une production compétitive dans l’Europe de demain.
Therefore, energy-intensive industries must find conditions for competitive production in Europe in the future.

Pour pouvoir concourir, les candidates doivent avoir fondé ou cofondé, avant janvier 2015, une entreprise dont le chiffre d'affaires est supérieur ou égal à 100 000 EUR; en outre, elles-mêmes ou leurs sociétés doivent avoir bénéficié auparavant de financements publics ou privés en faveur de la recherche et de l'innovation, quelle qu'en soit la source.
To be eligible to compete, participants must have founded or co-founded a company before January 2015 with a turnover of at least €100,000, and either they themselves or their companies must have previously benefitted from public or private funding for research and innovation, whatever the source.

(4 bis) Les États membres qui reçoivent une aide financière doivent également bénéficier d'une augmentation du taux de cofinancement jusqu'à la fin de la période d'éligibilité et jusqu'à la date de dépôt de la demande de paiement final, même si, à cette date, ils ne bénéficient plus d'une aide financière.
(4a) Member States receiving financial assistance should also benefit from the increased co-financing rate until the end of the eligibility period and the submission of the final application for payment, even where they are no longer receiving financial assistance by that time.

11. rappelle sa recommandation sur l'adoption de restrictions communes à l'octroi de visas aux fonctionnaires russes impliqués dans l'affaire Sergueï Magnitski, et demande au Conseil et à la Commission de mettre en œuvre une interdiction de visa à l'échelle de l'Union et de geler les avoirs financiers détenus dans l'Union tant par l'ensemble des responsables compromis dans la mort de Sergueï Magnitski, qui fait l'objet d'un procès posthume, que par les autres personnes ayant porté gravement atteinte aux droits de l'homme en Russie; souligne que ces personnes ne doivent pas bénéficier de l'accord visant à faciliter la délivrance de visas; est vivement préoccupé par les projets tendant à inclure dans l'accord d'assouplissement des procédures de délivrance des visas en cours de discussion un grand nombre de fonctionnaires russes bénéficiant de "passeports de service";
11. Recalls its recommendation on common visa restrictions for Russian officials involved in the Sergei Magnitsky case, and asks the Council and the Commission to implement an EU-wide visa ban and to freeze the financial assets in the EU of all officials involved in the death of Magnitsky, who is being prosecuted posthumously, and of other serious human rights violators in Russia; stresses that those individuals must not benefit from any EU-Russia visa facilitation agreement; expresses deep concern over the plans to include a large number of Russian officials with so-called ‘service passports’ in the visa facilitation agreement currently under discussion;

Les suspects ou les personnes poursuivies qui ne parlent ou ne comprennent pas la langue de la procédure doivent pouvoir bénéficier de la traduction écrite de tous les documents essentiels à leur défense.
Suspected or accused persons who do not understand the language of the proceedings must be provided with a written translation of documents that are essential for their defence.

2. invite les États membres à garantir le droit des filles non accompagnées à bénéficier d'une tutelle administrative adaptée et à faire en sorte qu'elles ne se retrouvent pas en situation irrégulière, afin de protéger les droits des enfants; souligne que les filles peuvent devenir mères et que leurs enfants doivent également bénéficier d'un traitement adéquat et d'une protection juridique totale de la part des États membres;
2. Calls on the Member States to guarantee the right of unaccompanied girls to receive adequate administrative guardianship, and to avoid their status being irregular, so as to protect children’s rights; stresses that girls may become mothers and that their children must also be treated appropriately and enjoy full legal protection from the Member States;

18. estime que les mesures de soutien aux jeunes agriculteurs doivent également bénéficier aux nouveaux arrivants, car ceux-ci peuvent être une source précieuse de renouvellement pour l'agriculture de l'Union; souligne par conséquent que les aides doivent être destinées principalement aux nouveaux exploitants et non à ceux qui cessent leur activité agricole; tient à souligner que les mesures de soutien en faveur de la reprise d'une exploitation ne doivent pas fausser la concurrence entre les nouveaux arrivants et les enfants d'agriculteurs;
18. Considers that support measures for young farmers should also support newcomers, as they can be a renewing and valuable addition to EU farming; notes, therefore, that support should primarily be channelled towards new entrepreneurs rather than to those leaving farming; stresses that support measures for the taking-over of farms must not distort competition between newcomers on the one hand and farmers' sons and daughters on the other hand;