Traduction de «doivent nécessairement passer » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer leur mise en œuvre. Les sanctions prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient ces dispositions à la Commission au plus tard le ... et toute modification ultérieure les concernant dans les meilleurs délais.
Member States shall determine the penalties applicable to infringements of this Regulation and shall take all measures necessary to ensure that it is implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. The Member States shall notify the Commission of those measures no later than (...) and shall notify it of any amendments thereto without delay.

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...
Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...

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TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Tous les fonds publics doivent nécessairement passer d'abord par une revue par les pairs.
All of the public funds granted are first subject to a peer review.

81. regrette le passage tardif vers le système d'information Schengen II et l'augmentation des coûts encourus; se félicite de la poursuite du lancement du système d'information sur les visas et de la mise en place de l'agence eu-LISA chargée de la gestion opérationnelle; souligne que ces nouveaux systèmes doivent désormais passer l'épreuve d'une utilisation au quotidien; réitère sa demande de ne pas appliquer «les nouveaux instruments de gestion des frontières ou les nouveaux dispositifs de stockage de données de grande envergure [...] avant que les outils aujourd'hui disponibles soient nécessaires, pleinement opérationnels, sûrs et fiables»; est vivement préoccupé par les informations faisant état de piratages du système d'information Schengen et estime qu'il convient de débattre de l'externalisation de la gestion et de l'exploitation des systèmes informatiques européens de grande échelle; demande à la Commission de présenter dans les délais impartis l'évaluation de ces systèmes, prévue dans les instruments juridiques correspondants; regrette l'absence de progrès dans l'utilisation de documents sources sûrs;
81. Regrets the late migration to the Schengen Information System II and the increased costs incurred; welcomes the continued roll-out of the Visa Information System and the setting-up of the eu-LISA agency to handle their operational management; stresses that these new systems now need to stand the test of everyday use; reiterates its request that ‘new border management instruments or large-scale data storage systems should not be launched until the existing tools are necessary, fully operational, safe and reliable’; expresses deep concern at the reported hacks into the Schengen Information System and believes that the issue of outsourcing activities related to the management and operation of large-scale European IT systems should be discussed; calls on the Commission to present the evaluations of these systems provided for in the respective legal instruments in time; deplores the lack of progress regarding the use of secure breeder documents;

80. regrette le passage tardif vers le système d'information Schengen II et l'augmentation des coûts encourus; se félicite de la poursuite du lancement du système d'information sur les visas et de la mise en place de l'agence eu-LISA chargée de la gestion opérationnelle; souligne que ces nouveaux systèmes doivent désormais passer l'épreuve d'une utilisation au quotidien; réitère sa demande de ne pas appliquer "les nouveaux instruments de gestion des frontières ou les nouveaux dispositifs de stockage de données de grande envergure [...] avant que les outils aujourd'hui disponibles soient nécessaires, pleinement opérationnels, sûrs et fiables"; est vivement préoccupé par les informations faisant état de piratages du système d'information Schengen et estime qu'il convient de débattre de l'externalisation de la gestion et de l'exploitation des systèmes informatiques européens de grande échelle; demande à la Commission de présenter dans les délais impartis l'évaluation de ces systèmes, prévue dans les instruments juridiques correspondants; regrette l'absence de progrès dans l'utilisation de documents sources sûrs;
80. Regrets the late migration to the Schengen Information System II and the increased costs incurred; welcomes the continued roll-out of the Visa Information System and the setting-up of the eu-LISA agency to handle their operational management; stresses that these new systems now need to stand the test of everyday use; reiterates its request that ‘new border management instruments or large-scale data storage systems should not be launched until the existing tools are necessary, fully operational, safe and reliable’; expresses deep concern at the reported hacks into the Schengen Information System and believes that the issue of outsourcing activities related to the management and operation of large-scale European IT systems should be discussed; calls on the Commission to present the evaluations of these systems provided for in the respective legal instruments in time; deplores the lack of progress regarding the use of secure breeder documents;

5. indique que, fin 2008, la direction générale "Santé et protection des consommateurs" de la Commission a publié les résultats de deux études sur les mécanismes de recours collectifs dans les États membres et les éventuelles entraves au marché intérieur découlant des différentes législations nationales; relève également que la Commission a publié un livre vert sur les possibilités d'action de la Communauté dans le domaine de la législation de protection des consommateurs et qu'elle a annoncé la publication d'un autre document d'action en 2009; souligne que les mesures prises au niveau communautaire ne doivent pas aboutir à une fragmentation arbitraire et inutile du droit procédural national et que, par conséquent, il convient d'évaluer avec prudence si et dans quelle mesure une approche horizontale ou intégrée doit être retenue afin de faciliter la résolution extrajudiciaire des litiges et l'exercice d'actions en dommages et intérêts; invite donc la Commission à examiner les bases juridiques éventuelles et les possibilités d'adopter une approche horizontale ou intégrée, même si cette approche ne doit pas nécessairement passer par un instrument horizontal unique, et à s'abstenir, dans l'intervalle, de proposer des mécanismes de recours collectif pour les victimes d'infractions au droit communautaire de la concurrence sans permettre au Parlement de participer à leur adoption dans le cadre de la procédure de codécision;
5. Points out that at the end of 2008 the Commission's Directorate General on Health and Consumers published the results of two studies on collective redress mechanisms in the Member States and possible barriers to the internal market resulting from Member States' differing legislation; points out also that the Commission published a green paper on the Community's possible options for action in the field of consumer protection law and has announced the publication of another policy paper in 2009; stresses that measures at Community level must not lead to arbitrary or unnecessary fragmentation of procedural national laws and that, therefore, careful consideration should be given to whether, and if so to what extent, a horizontal or integrated approach should be chosen to facilitate out-of-court settlements and the prosecution of actions for damages; calls on the Commission, therefore, to undertake an examination of the possible legal bases and how to proceed in a horizontal or integrated way though not necessarily with a single horizontal instrument, and to refrain, in the meantime, from presenting any collective redress mechanism for victims of breaches of the EC competition rules without allowing Parliament to participate in the adoption of such a mechanism in the course of the codecision procedure;

5. indique que, fin 2008, la direction générale "Santé et protection des consommateurs" de la Commission a publié les résultats de deux études sur les mécanismes de recours collectifs dans les États membres et les éventuelles entraves au marché intérieur découlant des différentes législations nationales; relève également que la Commission a publié un livre vert sur les possibilités d'action de la Communauté dans le domaine de la législation de protection des consommateurs et qu'elle a annoncé la publication d'un autre document d'action en 2009; souligne que les mesures prises au niveau communautaire ne doivent pas aboutir à une fragmentation arbitraire et inutile du droit procédural national et que, par conséquent, il convient d'évaluer avec prudence si et dans quelle mesure une approche horizontale ou intégrée doit être retenue afin de faciliter la résolution extrajudiciaire des litiges et l'exercice du droit à réparation; invite à cet égard la Commission à examiner les bases juridiques éventuelles et les possibilités d'adopter une approche horizontale ou intégrée, même si cette approche ne doit pas nécessairement passer par un instrument horizontal unique, et à s'abstenir, dans l'intervalle, de proposer des mécanismes de recours collectif pour les particuliers dans le domaine du droit communautaire de la concurrence sans permettre au Parlement de participer à leur adoption dans le cadre de la procédure de codécision;
5. Points out that at the end of 2008 the Commission’s Directorate General on Health and Consumers published the results of two studies on collective redress mechanisms in the Member States and possible barriers to the internal market resulting from Member States' differing legislation; points out also that the Commission published a green paper on the Community’s possible options for action in the field of consumer protection law and has announced the publication of another policy paper in 2009; stresses that measures at Community level must not lead to arbitrary and unnecessary fragmentation of procedural nationals laws and that, therefore, careful consideration should be given to whether, and to what extent, a horizontal or integrated approach should be chosen to facilitate out-of-court settlements and the prosecution of damage compensation claims; calls on the Commission, therefore, to undertake an examination of the possible legal bases and how to proceed in a horizontal or integrated way though not necessarily with a single horizontal instrument, and to refrain, in the meantime, from presenting any collective redress mechanism for victims of EC competition law infringements without allowing Parliament to participate in their adoption in the codecision procedure;

Les propositions de réforme présentées par la Commission le 5 février 2002 doivent faire passer le marché intérieur à la vitesse supérieure, en créant les conditions nécessaires pour permettre aux consommateurs de tirer parti d'une concurrence accrue et d'un choix plus large, tout en renforçant la qualité et la sécurité de la réparation automobile".
The reform proposals presented by the Commission on 5 February 2002 should put the Internal Market into top gear, clearing the road for consumers to benefit from greater competition and increased choice, while reinforcing quality and safety in vehicle repair".

Les croisières doivent nécessairement passer par des eaux internationales et aucun jeu n'est permis lorsque le navire se trouve à moins de cinq milles marins d'une escale canadienne.
Cruises must include international waters, and no gambling is permitted while the ship is within five nautical miles of any Canadian port of call.

Je sais que c'est plus facile dans l'opposition de critiquer, mais je sais également que les problèmes difficiles doivent nécessairement passer par des solutions de partage.
I know it is easier in opposition to criticize, but I also know that difficult problems require shared solutions.

La phase suivante du plan d'action et les prochains accords de collaboration doivent nécessairement passer par l'inclusion des gouvernements provincial et territorial et des autres ministères du gouvernement fédéral.
The next phase of the action plan and the subsequent collaboration accords must include the provincial and territorial governments as well as the other federal government departments.