Vertaling van "doivent notamment tenir " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Protocole portant adaptation des aspects commerciaux de l'accord européen entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République slovaque, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne, ainsi que du résultat des négociations agricoles du cycle d'Uruguay et notamment des améliorations du régime préférentiel existant
Protocol for the adaptation of the trade aspects of the Europe Agreement between the European Communities and their Member States, of the one part, and the Slovak Republic, of the other part, to take into account the accession of the Republic of Austria, the Republic of Finland and the Kingdom of Sweden to the European Union and the results of the agricultural negotiations of the Uruguay Round, including the improvements of the existing preferential regime

Protocole d'adaptation des aspects commerciaux de l'accord européen entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la Roumanie, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne, ainsi que du résultat des négociations agricoles du cycle d'Uruguay, et notamment des améliorations du régime préférentiel existant
Protocol for the adaptation of the trade aspects of the Europe Agreement between the European Communities and their Member States, of the one part, and Romania, of the other part, to take into account the accession of the Republic of Austria, the Republic of Finland and the Kingdom of Sweden to the European Union and the results of the agricultural negotiations of the Uruguay Round, including the improvements to the existing preferential regime

Protocole portant adaptation des aspects commerciaux de l'accord européen entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République tchèque, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne, ainsi que du résultat des négociations agricoles du cycle d'Uruguay, et notamment des améliorations du régime préférentiel existant
Protocol for the adaptation of trade aspects of the Europe Agreement between the European Communities and their Member States, of the one part, and the Czech Republic, of the other part, to take into account the accession of the Republic of Austria, the Republic of Finland and the Kingdom of Sweden to the European Union and the results of the agricultural negotiations of the Uruguay Round, including the improvements of the existing preferential regime

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

30. insiste sur le fait que les travaux dans ce domaine doivent notamment tenir compte des difficultés particulières que rencontrent les PME basées dans l'Union qui doivent se montrer compétitives sur les marchés internationaux dans le cadre de PPP, et de la nécessité de garantir aux PME un accès réel et équitable; souligne, à cet égard, l'importance des règles spécifiques permettant aux PME de présenter une offre groupée aux appels et d'utiliser des chaînes de sous-traitance ouvertes et transparentes; estime que les PME devraient être encouragées à participer soit en tant que sous-traitants, soit associées à des groupes soumissionnant pour des contrats;
30. Stresses that the work in this area must take into account, in particular, the challenges for EU-based SMEs in competing on international markets as parts of PPPs, and the need to ensure that SMEs gain concrete and fair access; highlights, in this regard, the importance of specific rules allowing for cluster or grouped tendering by SMEs and the use of open and transparent subcontracting chains; believes that SMEs should be encouraged to take part either as sub-contractors or as part of consortiums tendering for contracts;

Ceux-ci doivent également tenir compte de considérations liées plus précisément au secteur spatial européen, notamment:
These must also take into account considerations which are more specific to the European space sector, in particular:

Le ministre de la justice, le CSM et la Haute Cour de cassation et de justice doivent mettre la dernière main à un plan d'action pour que le nouveau délai de mise en œuvre des dispositions restantes du code de procédure civile puisse être respecté; afin d'améliorer davantage la transparence et la prévisibilité du processus législatif, et de renforcer les garde-fous internes dans l'intérêt de l'irréversibilité des résultats, le gouvernement et le Parlement doivent garantir la transparence totale et tenir dûment compte des consultations avec les autorités concernées et les parties prenantes dans le cadre du processus décisionnel et des activités législatives relatives au code pénal et au code de procédure pénale, aux lois sur la corruption, aux lois sur l'intégrité (incompatibilités, conflits d'intérêts, enrichissement injustifié), aux lois de la justice (concernant l'organisation du système judiciaire), ainsi qu'au code civil et au code de procédure civile, en s'inspirant de la transparence du processus décisionnel mis en place par le gouvernement en 2016; le gouvernement doit mettre en place un plan d'action adéquat visant à traiter le problème posé par l'exécution des décisions de justice et l'application de la jurisprudence des cours et tribunaux par l'administration publique, comprenant notamment un mécanisme fournissant des statistiques exactes pour permettre le suivi de ces questions à l'avenir.
The Minister of Justice, the SCM and the High Court of Cassation and Justice should finalise an action plan to ensure that the new deadline for the implementation of the remaining provisions of the Code of Civil Procedures can be respected. In order to improve further the transparency and predictability of the legislative process, and strengthen internal safeguards in the interest of irreversibility, the Government and Parliament should ensure full transparency and take proper account of consultations with the relevant authorities and stakeholders in decision-making and legislative activity on the Criminal Code and Code for Criminal Procedures, on corruption laws, on integrity laws (incompatibilities, conflicts of interest, unjustified wealth), on the laws of justice (pertaining to the organisation of the justice system) and on the Civil Code and Code for Civil Procedures, taking inspiration from the transparency in decision-making put in place by the Government in 2016. The Government should put in place an appropriate Action Plan to address the issue of implementation of court decisions and application of jurisprudence of the courts by public administration, including a mechanism to provide accurate statistics to enable future monitoring.

estime que l'initiative relative à la chaîne d'approvisionnement et d'autres systèmes facultatifs nationaux et de l'Union (codes de bonnes pratiques, mécanismes de règlement des différends librement consentis) devraient être développés et promus parallèlement à l'instauration de mécanismes de mise en œuvre forts et efficaces à l'échelle des États membres, en veillant à ce que des plaintes puissent être déposées anonymement et en établissant des sanctions dissuasives, avec une coordination au niveau de l'Union; encourage les producteurs et les négociants, y compris les organisations d'agriculteurs, à participer à ce type d'initiatives; estiment que ces initiatives doivent rester disponibles pour tous les fournisseurs qui ne sont pas préoccupés par leur anonymat, et pourraient être développées utilement en tant que plateforme d'éducation et de partage des meilleures pratiques; observe que la Commission indique dans son récent rapport que l'initiative relative à la chaîne d'approvisionnement doit être améliorée, notamment afin de tenir compte des plaintes confidentielles et de l'octroi de pouvoirs d'enquête et de sanction aux organismes indépendants.
Believes that the SCI and other national and EU voluntary systems (codes of good practice, voluntary dispute settlement mechanisms) should be developed further and promoted as an addition to effective and robust enforcement mechanisms at Member State level, ensuring that complaints can be lodged anonymously and establishing dissuasive penalties, together with EU-level coordination; encourages producers and traders, including farmers’ organisations, to become involved in such initiatives; takes the view that these initiatives should be available to all suppliers who are not concerned about their anonymity, and that they may usefully evolve as platforms for education and the sharing of best practices; notes that the Commission, in its recent report, states that the SCI needs to be improved, in particular to take account of confidential complaints and as regards the granting of investigatory and sanctioning powers to independent bodies.

Les différentes parties de l'annexe doivent tenir compte de la situation épidémiologique et, notamment, des facteurs suivants: la maladie touche à la fois les exploitations porcines et la population de porcs sauvages (parties III et IV); la maladie ne touche que la population de porcs sauvages (partie II); le risque découle d'une proximité relative avec la population de porcs sauvages contaminés (partie I).
The different parts of the Annex should consider the epidemiological situation of African swine fever including whether it concerns both pigs holdings and the feral pig population (Part III and IV), only the feral pig population (Part II) or the risk is due to certain proximity to the infection in the feral population (Part I).

51. fait observer que, pour être efficace, les mesures de développement dans les pays partenaires doivent pleinement tenir compte des conditions locales et respecter les valeurs de l'Union européenne telles qu'elles sont énoncées dans le traité, notamment les principes de l'état de droit et de la démocratie; souligne que les besoins doivent rester un critère déterminant pour l'attribution de l'aide au développement accordée par l'Union;
51. States that the effectiveness of development-policy measures in the partner countries must fully take into consideration local conditions and respect the EU values as stated by the Treaty including the principle of rule of law and democracy; stresses that needs must remain a crucial criterion for the allocation of EU development aid;

52. fait observer que, pour être efficace, les mesures de développement dans les pays partenaires doivent pleinement tenir compte des conditions locales et respecter les valeurs de l'Union européenne telles qu'elles sont énoncées dans le traité, notamment les principes de l'état de droit et de la démocratie; souligne que les besoins doivent rester un critère déterminant pour l'attribution de l'aide au développement accordée par l'Union;
52. States that the effectiveness of development-policy measures in the partner countries must fully take into consideration local conditions and respect the EU values as stated by the Treaty including the principle of rule of law and democracy; stresses that needs must remain a crucial criterion for the allocation of EU development aid;

11. fait observer que, pour être efficace, les mesures de développement dans les pays partenaires doivent pleinement tenir compte des conditions locales et respecter les valeurs de l'Union européenne telles qu'elles sont énoncées dans le traité, notamment les principes de l'état de droit et de la démocratie; souligne que les besoins doivent rester un critère déterminant pour l'attribution de l'aide au développement accordée par l'Union;
11. States that the effectiveness of development-policy measures in the partner countries must fully take into consideration local conditions and respect the EU values as stated by the Treaty including the principle of rule of law and democracy; stresses that needs must remain a crucial criterion for the allocation of EU development aid;

c) leurs activités doivent, notamment, être conformes aux principes qui sous-tendent le sixième programme d'action pour l'environnement et tenir compte des domaines prioritaires recensés à l'article 5.
(c) its activities must meet, in particular, the principles underlying the Sixth Environment Action Programme and be in line with the priority areas identified in Article 5.