Vertaling van "doivent notamment prévoir " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

les Etats contractants doivent prévoir un recours juridictionnel final
each Contracting State shall provide for a final appeal to a court of law

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les pétitionnaires demandent au gouvernement d'élaborer, en collaboration avec les provinces, les territoires et les autres intervenants, des stratégies globales pancanadiennes de lutte contre les troubles de l'alimentation. Ces stratégies doivent notamment prévoir de meilleures mesures de prévention, de dépistage, de traitement et de soutien.
The petitioners call upon the government to work with the provinces, territories, and stakeholders to develop comprehensive pan-Canadian strategies for eating disorders, including better prevention, diagnosis, treatment, and support.

À ce titre, ils doivent notamment prévoir des périodes durant lesquelles l'épandage d'effluents d'élevage et d'engrais chimiques est interdit, des capacités suffisantes de stockage des effluents d'élevage lorsqu'ils ne peuvent pas être épandus, ainsi que des limitations frappant l'épandage des fertilisants.
These must include closed periods when manure and chemical fertilizers cannot be spread, a capacity for storing manure when it cannot be spread, and limitations on fertilizer application.

À ce titre, ils doivent notamment prévoir des périodes durant lesquelles l'épandage d'effluents d'élevage et d'engrais chimiques est interdit, des capacités suffisantes de stockage des effluents d'élevage lorsqu'ils ne peuvent pas être épandus, ainsi que des limitations touchant l'épandage des fertilisants.
These must include for example closed periods when manure and chemical fertilizers cannot be spread, a capacity for storing manure when it cannot be spread, and limitations on fertilizer application.

65. souligne que cette coopération devrait également prévoir d'accroître le soutien aux programmes d'échanges destinés aux étudiants, aux universitaires et aux professionnels; regrette que le programme Erasmus Mundus reste quasiment inconnu dans toute la région en raison notamment d'une absence d'information; salue les initiatives prises par des universités françaises, britanniques et allemandes d'établir des partenariats universitaires et des programmes d'échange; rappelle cependant que l'Europe reste devancée sur ce plan par les États-Unis et l'Asie; demande à la Commission de prévoir des journées d'information et de promotion de l'enseignement et de la recherche scientifique européenne sur place; insiste pour que ces programmes d'échanges ciblent les étudiants, les enseignants, les chercheurs ainsi que le personnel administratif en veillant à une représentation femmes/hommes équilibrée; estime que des programmes d'échanges doivent être mis en place pour les tranches d'âge plus jeunes et cibler collégiens et lycéens;
65. Emphasises that this cooperation should include further support for exchange programmes for students, academics and professionals; deplores the fact that the Erasmus Mundus programme remains virtually unknown in the region as a whole, mainly because of a lack of information; welcomes the initiatives taken by French, British and German universities to establish university partnerships and exchange programmes; recalls, however, that Europe continues to lag behind the United States and Asia in this area; calls on the Commission to organise information days to promote teaching and European scientific research on the spot; insists that these exchange programmes should target students, teachers, researchers and administrative staff, while ensuring balanced gender representation; believes that exchange programmes should be established for younger age groups by targeting secondary school and high school students;

62. souligne que cette coopération devrait également prévoir d'accroître le soutien aux programmes d'échanges destinés aux étudiants, aux universitaires et aux professionnels; regrette que le programme Erasmus Mundus reste quasiment inconnu dans toute la région en raison notamment d'une absence d'information; salue les initiatives prises par des universités françaises, britanniques et allemandes d'établir des partenariats universitaires et des programmes d'échange; rappelle cependant que l'Europe reste devancée sur ce plan par les États-Unis et l'Asie; demande à la Commission de prévoir des journées d'information et de promotion de l'enseignement et de la recherche scientifique européenne sur place; insiste pour que ces programmes d'échanges ciblent les étudiants, les enseignants, les chercheurs ainsi que le personnel administratif en veillant à une représentation femmes/hommes équilibrée; estime que des programmes d'échanges doivent être mis en place pour les tranches d'âge plus jeunes et cibler collégiens et lycéens;
62. Emphasises that this cooperation should include further support for exchange programmes for students, academics and professionals; deplores the fact that the Erasmus Mundus programme remains virtually unknown in the region as a whole, mainly because of a lack of information; welcomes the initiatives taken by French, British and German universities to establish university partnerships and exchange programmes; recalls, however, that Europe continues to lag behind the United States and Asia in this area; calls on the Commission to organise information days to promote teaching and European scientific research on the spot; insists that these exchange programmes should target students, teachers, researchers and administrative staff, while ensuring balanced gender representation; believes that exchange programmes should be established for younger age groups by targeting secondary school and high school students;

Cependant, les États membres peuvent prévoir un traitement des données selon divers degrés d'exactitude et de fiabilité, auquel cas ils doivent prévoir que les données sont classées selon leur degré d'exactitude et de fiabilité, et notamment que les données fondées sur des faits soient distinguées des données fondées sur des opinions ou appréciations personnelles; les États membres font en sorte que la qualité des données à caractère personnel soit vérifiée régulièrement.
However, Member States may provide for the processing of data to varying degrees of accuracy and reliability in which case they must provide that data are distinguished in accordance with their degree of accuracy and reliability, and in particular that data based on facts are distinguished from data based on opinions or personal assessments. Member States shall provide that the quality of personal data is checked regularly.

Les États membres peuvent prévoir un traitement des données selon divers degrés d'exactitude et de fiabilité, auquel cas ils doivent prévoir que les données sont classées selon leur degré d'exactitude et de fiabilité, et notamment que les données fondées sur des faits soient distinguées des données fondées sur des opinions ou appréciations personnelles;
Member States may provide for the processing of data to varying degrees of accuracy and reliability in which case they must provide that data are distinguished in accordance with their degree of accuracy and reliability, and in particular that data based on facts are distinguished from data based on opinions or personal assessments;

de prévoir des sanctions "effectives, proportionnées et dissuasives", y compris de nature pénale lorsque cela est nécessaire, pour la mise en œuvre du droit communautaire (arrêt du 21 septembre 1989, Commission/Grèce, 68/88 ; arrêt du 12 septembre 1996, Gallotti, C-58/95 ; arrêt du 21 septembre 1999, Wijsenbeek, C-378/97 ; arrêt du 28 janvier 1999, Unilever, C-77/97 , dont le point 36 énonce: "les dispositions que [.] les États membres sont amenés à prendre pour éviter [.] doivent prévoir qu'une telle forme de publicité constitue une infraction, notamment de nature pénale, assortie de sanctions ayant un effet dissuasif"),
to provide for "effective, proportionate and dissuasive" penalties, including criminal ones where necessary, to enforce Community law (judgment of 21 September 1989 in Case 68/88 Commission v Greece ; judgment of 12 September 1996 in Case C-58/95 Gallotti ; judgment of 21 September 1999 in Case C-378/97 Wijsenbeek ; judgment of 28 January 1999 in Case C-77/97 Unilever , paragraph 36: "the measures which the Member States are required to take [.] in order to prevent [.] must provide that such advertisements constitute a breach of the law and, in particular, a criminal offence punishable by penalties having a deterrent effect"),

À ce titre, ils doivent notamment prévoir des périodes durant lesquelles l'épandage d'effluents d'élevage et de fertilisants chimiques est interdit, des capacités suffisantes de stockage des effluents d'élevage lorsqu'ils ne peuvent pas être épandus, ainsi que des restrictions frappant l'application de fertilisants.
These shall include closed periods when the manure and chemical fertilizers cannot be spread, a capacity for storing manure when it cannot be spread, and limitations on fertilizer application.