Une autre mesure de dissuasion à la délocalisation résulte des règles déjà en vigueur en matière de subventions d’État: en réalité, conformément aux lignes directrices pour les aides à finalité régionale fixées par la Commission en 1998, les sociétés qui ont reçu des subventions régionales après 1999 doivent maintenir l’activité visée par ces aides pendant une période minimum de cinq ans ou rembourser les sommes perçues.
Another disincentive to relocation results already now from existing state aid rules: In fact, under the 1998 Commission Regional Aid Guidelines, firms that received regional investment aid after 1999 have to maintain the assisted activity for a minimum period of five years, or to reimburse the aid received.