Le président met en délibération l'article 73, Roy Cullen propose, Que le projet de loi C-22, à l'article 73, soit modifié par adjonction, après la ligne 28, page 38, de ce qui suit : " e.1) préciser les renseignements qui doivent figurer dans la déclaration faite au titre de l'article 7 ou du paragraphe 9(1); " Après débat, l'amendement, mis aux voix, est adopté.
The Chair called Clause 73, Roy Cullen moved, That Bill C-22, in Clause 73, be amended by adding after line 28 on page 38 the following: " (e.1) specifying the information to be contained in a report under section 7 or subsection 9(1); " After debate, the question being put on the amendment, it was agreed to.