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Droit de faire reconnaître sa qualité d'auteur
Exercer des droits issus d'un traité
Faire reconnaître
Faire reconnaître des droits issus d'un traité
Faire reconnaître un droit
Faire valoir des droits issus d'un traité
Recours tendant à faire reconnaître

Vertaling van "doivent faire reconnaître " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
exercer des droits issus d'un traité [ faire valoir des droits issus d'un traité | faire reconnaître des droits issus d'un traité ]

assert treaty rights


recours tendant à faire reconnaître

action to establish


toutes les recettes et les dépenses de l'Office doivent faire l'objet de prévisions pour chaque exercice budgétaire

estimates of all the Office's revenue and expenditure shall be prepared for each financial year


limiter les risques de congestion et les problèmes écologiques auxquels doivent faire face les régions les plus prospères

limit the dangers of congestion and ecological damage faced by the most prosperous regions




faire reconnaître un droit

obtain recognition of a claim


droit de faire reconnaître sa qualité d'auteur

right to recognition of authorship | right to be identified as author


Symposium fédéral, provincial et territorial traitant des questions internationales et nationales reliées aux normes auxquelles les gouvernements doivent faire face au Canada

Federal-Provincial-Territorial Symposium on International and Domestic Standards Issues Facing Canadian Governments


Définition: Episode dépressif, éventuellement prolongé, survenant au décours d'une maladie schizophrénique. Certains symptômes schizophréniques positifs ou négatifs doivent encore être présents, mais ne dominent plus le tableau clinique. Ce type d'état dépressif s'accompagne d'un risque accru de suicide. Si le patient ne présente plus aucun symptôme schizophrénique, on doit faire un diagnostic d'épisode dépressif (F32.-). Si les symptômes schizophréniques restent florides et au premier plan de la symptomatologie, on doit garder le dia ...[+++]

Definition: A depressive episode, which may be prolonged, arising in the aftermath of a schizophrenic illness. Some schizophrenic symptoms, either positive or negative , must still be present but they no longer dominate the clinical picture. These depressive states are associated with an increased risk of suicide. If the patient no longer has any schizophrenic symptoms, a depressive episode should be diagnosed (F32.-). If schizophrenic symptoms are still florid and prominent, the diagnosis should remain that of the appropriate schizophrenic subtype (F20.0-F20.3).


Définition: Trouble se manifestant habituellement pour la première fois dans la première enfance (et toujours bien avant la puberté), caractérisé par une souffrance intense et persistante relative au sexe assigné, accompagné d'un désir d'appartenir à l'autre sexe (ou d'une affirmation d'en faire partie). Les vêtements et les activités propres au sexe opposé et un rejet de son propre sexe sont des préoccupations persistantes. Il faut qu'il existe une perturbation profonde de l'identité sexuelle normale pour porter ce diagnostic; il ne suffit pas qu'une fille soit simplement un garçon manqué ou qu'un garçon soit une fille manquée . Les tr ...[+++]

Definition: A disorder, usually first manifest during early childhood (and always well before puberty), characterized by a persistent and intense distress about assigned sex, together with a desire to be (or insistence that one is) of the other sex. There is a persistent preoccupation with the dress and activities of the opposite sex and repudiation of the individual's own sex. The diagnosis requires a profound disturbance of the normal gender identity; mere tomboyishness in girls or girlish behaviour in boys is not sufficient. Gender identity disorders in individuals who have reached or are entering puberty should not be classified her ...[+++]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Lorsque des enfants et leurs parents se déplacent dans l'UE et qu'ils doivent utiliser ce type de documents dans un autre État membre, ils sont souvent amenés à entreprendre des démarches longues et onéreuses pour les faire reconnaître (telles que faire traduire les documents et prouver leur authenticité), ce qui peut rendre difficile l'accès à la justice.

When children and their parents move within the EU and need to use such documents in another Member State they often encounter costly and lengthy requirements for their recognition (involving translations and proof of authenticity), which may make access to justice difficult.


regrette profondément le manque de respect du droit international humanitaire et se déclare choqué et profondément préoccupé par les attaques meurtrières contre des hôpitaux, des écoles et d'autres cibles civiles commises avec une fréquence de plus en plus alarmante en temps de conflit armé dans le monde entier, qui prennent pour cible et frappent des patients, des étudiants, du personnel médical, des enseignants, des travailleurs humanitaires, des enfants et des membres de leurs familles; est d'avis que les condamnations prononcées au niveau international doivent être suivies d'enquêtes indépendantes, de sorte que les responsables répo ...[+++]

Deeply regrets the lack of respect for international humanitarian law, and expresses its shock and grave concern at the deadly attacks against hospitals, schools and other civilian targets that are occurring at an increasingly alarming rate in armed conflicts around the world, with patients, students, medical and teaching staff, humanitarian aid workers, children and family members becoming targets and victims; expresses its opinion that international condemnations must be followed by independent investigations and genuine accountability; calls on the Member States, the EU institutions and the Vice-President/High Representative (VP/HR) ...[+++]


Par exemple, les nouveaux arrivants oeuvrant dans des domaines professionnels réglementés doivent faire reconnaître leurs diplômes étrangers.

For example, newcomers working in regulated professions need to have their foreign diplomas recognized.


Lorsque des enfants et leurs parents se déplacent dans l'UE et qu'ils doivent utiliser ce type de documents dans un autre État membre, ils sont souvent amenés à entreprendre des démarches longues et onéreuses pour les faire reconnaître (telles que faire traduire les documents et prouver leur authenticité), ce qui peut rendre difficile l'accès à la justice.

When children and their parents move within the EU and need to use such documents in another Member State they often encounter costly and lengthy requirements for their recognition (involving translations and proof of authenticity), which may make access to justice difficult.


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Dans un environnement fondamentalement transfrontière, les consommateurs doivent pouvoir faire des choix en connaissance de cause et être en mesure de reconnaître une offre de jeux de hasard légale. Face à une surabondance d'informations, les consommateurs se fient aux étiquettes[20].

In an inherently cross-border environment consumers must be able to make informed choices and be able to recognise an authorised gambling offer. Faced with information overload, consumers do rely on labels[20].


Le Livre vert examine notamment les moyens d’éliminer les obstacles administratifs et pratiques que doivent aujourd’hui surmonter les citoyens, lorsqu’ils doivent faire reconnaître par exemple leur qualité d’héritier à l’étranger.

The Green Paper looks into matters such as the ways and means of removing the administrative and practical obstacles facing individuals wishing to have their status as heir, for instance, recognised abroad.


38. note que, pour parvenir à une plus grande souplesse, la Commission et les pays ACP doivent associer leurs efforts, dans l'esprit de l'accord de Cotonou, pour faire pression afin d'obtenir une révision, favorable au développement, de l'article XXIV du GATT, de telle sorte que des APE non réciproques puissent être autorisées; appelle, à cet effet, la Commission à reconnaître que l'Union européenne et les pays ACP représentent un ...[+++]

38. Notes that in order to push for greater flexibility, the Commission and the ACP countries need to work in partnership, in the spirit of the Cotonou Agreement, to press for a development-friendly revision of GATT Article XXIV such that non-reciprocal EPAs might be allowed; for this purpose, calls on the Commission to consider that EU and ACP countries together are a constituency large enough to demand for eventual reforms of WTO rules, to make them more just and suited to the needs of both developing countries and small European producers;


(45) compte tenu des caractéristiques du marché vitivinicole, la constitution de groupements de producteurs est de nature à contribuer à la réalisation des objectifs de l'organisation commune du marché; les États membres peuvent reconnaître de tels groupements; ceux-ci doivent se constituer sur une base volontaire et faire la preuve de leur utilité par l'étendue et l'efficacité des services qu'ils offrent à leurs membres;

(45) given the special features of the market in wine, the formation of producers' organisations is likely to contribute to the attainment of the objectives of the common organisation of the market; Member States may recognise such organisations; the latter must be formed on a voluntary basis and must prove their utility through the scope and efficiency of the services offered by producer organisations to their members;


Elle comprend les véritables choix que les Canadiens doivent faire tous les jours et que le gouvernement doit faire, lui aussi, c'est-à-dire tâcher de maintenir en place les programmes et les systèmes pour venir en aide aux membres les plus vulnérables de notre société et reconnaître que les mieux nantis admettent souvent qu'ils doivent faire des contributions très importantes.

She has to come to grips with the real choices that face Canadians every day and also face the government and that is to make a choice between trying to maintain programs and systems in place to assist those who are most vulnerable in our society and recognize that people who are somewhat better off often recognize their obligations of having to make significant contributions.


considérant que, sans préjudice de tout autre mode de preuve, la conformité du matériel électrique à ces normes harmonisées peut être présumée du fait de l'apposition ou de la délivrance de marques ou de certificats sous la responsabilité des organismes compétents ou, à défaut, de la déclaration de conformité délivrée par le constructeur ; que les États membres doivent cependant, en vue de faciliter l'élimination des entraves aux échanges, reconnaître ces marques ou certificats ou ladite déclaration en tant qu'éléments de preuve ; q ...[+++]

Whereas, without prejudice to any other form of proof, the compliance of electrical equipment with the harmonized standards may be presumed from the affixing or issue of marks or certificates by the competent organizations or, in the absence thereof, from a manufacturer's declaration of compliance ; whereas in order to facilitate the removal of barriers to trade the Member States should recognize such marks or certificates or such declaration as elements of proof ; whereas, with this end in view, the said marks or certificates should be publicized in particular by their publication in the Official Journal of the European Communities;




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doivent faire reconnaître ->

Date index: 2024-07-28
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