Vertaling van "doivent explicitement permettre " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Les législations des Etats contractants doivent permettre la compensation en cas de faillite...
The laws of the contracting States must allow set-off in the event of bankruptcy...

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

7) les mécanismes de capacité à l'échelle du marché doivent explicitement permettre la participation transfrontière afin de limiter au minimum les distorsions de la concurrence et des échanges transfrontières, de garantir l'existence d'incitations à poursuivre les investissements dans les interconnexions et de réduire les coûts à long terme de la sécurité d'approvisionnement de l'UE.
7) Market wide capacity mechanisms must be open to explicit cross-border participation in order to minimise distortions to cross-border competition and trade, ensure incentives for continued investment in interconnection and reduce the long-term costs of European security of supply.

De plus, afin de permettre aux consommateurs de suivre de plus près leur situation financière personnelle, ces mesures exigent l'obtention d'un consentement explicite pour augmenter la limite des cartes de crédit et font en sorte que les institutions financières sous réglementation fédérale doivent donner un préavis à toute hausse des taux d'intérêt.
Furthermore, in order to help consumers monitor their personal finances more closely, the explicit consent of the card holder is required in order to increase the credit card limit, and federally regulated financial institutions must notify the consumer of any interest rate increases.

2. se félicite que la Commission ait présenté une combinaison de propositions concernant les actions représentatives intentées par des entités qualifiées – associations de consommateurs, organismes publics ou associations professionnelles par exemple, – en complément de la possibilité d'intenter des actions collectives assorties d'une option de participation explicite, qui doivent contribuer à garantir l'indemnisation de la majorité des victimes; estime toutefois qu'il convient d'examiner plus avant les actions collectives, qui ont l'avantage de permettre aux défendeurs de bénéficier d'un règlement définitif des différends et de réduire ainsi l'insécurité;
2. Welcomes the Commission's mix of proposals as regards representative actions brought by qualified entities, such as consumer associations, state bodies or trade associations, alongside the possibility of opt-in collective actions, which should help ensure the compensation of the greater part of victims; however, considers that further consideration should be given to collective actions, which have the merit of producing a 'once and for all settlement' for defendants and thus reduce uncertainty;

344. observe que la Cour des comptes a relevé une médiocre définition des objectifs des programmes et l'absence d'une logique d'intervention explicite; note, cependant, que les objectifs des programmes sont fixés par les parties prenantes et les colégislateurs; invite donc les décideurs à accorder une attention particulière à la définition d'objectifs réalisables; reconnaît qu'une logique d'intervention plus explicite est inscrite dans le septième programme-cadre de RDT ; souligne que les objectifs doivent être opérationnels et mesurables ("étalonnage"), pour permettre l'utilisation d'indicateurs de performance et un suivi efficace;
344. Observes that the ECA noticed poorly defined programme objectives and a lack of explicit intervention logic; acknowledges however that programme objectives are decided by stakeholders and the co-legislators; calls therefore on the decision-makers to pay particular attention to the definition of attainable objectives; recognises that a more explicit intervention logic is embedded in the 7th RTD Framework Programme ; underlines that objectives must be operational and measurable ("benchmarking") to allow for the use of performance indicators and effective monitoring;

346. observe que la CCE a relevé une médiocre définition des objectifs des programmes et l'absence d'une logique d'intervention explicite; note, cependant, que les objectifs des programmes sont fixés par les parties prenantes et les colégislateurs; invite donc les décideurs à accorder une attention particulières à la définition d'objectifs réalisables; reconnaît qu'une logique d'intervention plus explicite est inscrite dans le septième programme-cadre de RDT; souligne que les objectifs doivent être opérationnels et mesurables ("benchmarking"), pour permettre l'utilisation d'indicateurs de performance et un suivi efficace;
346.Observes that the ECA noticed poorly defined programme objectives and a lack of explicit intervention logic; acknowledges however that programme objectives are decided by stakeholders and the co-legislators; calls therefore on the decision-makers to pay particular attention to the definition of attainable objectives; recognises that a more explicit intervention logic is embedded in the 7th RTD Framework Programme; underlines that objectives must be operational and measurable ("benchmarking") to allow for the use of performance indicators and effective monitoring;

Les procédures de vente aux enchères explicites sont préparées en collaboration étroite entre l'autorité de régulation nationale et le GRT concerné et elles doivent être conçues de façon à permettre à des soumissionnaires de participer également aux sessions quotidiennes de tout marché organisé (c'est-à-dire bourse d'électricité) dans les pays concernés.
The explicit auction procedures shall be prepared in close collaboration between the national regulatory authority and the TSO concerned and designed in such a way as to allow bidders to participate also in the daily sessions of any organised market (i.e. power exchange) in the countries involved.

3. Les procédures de vente aux enchères explicites sont préparées en collaboration étroite entre l'autorité de régulation nationale et le GRT concerné et elles doivent être conçues de façon à permettre à des soumissionnaires de participer également aux sessions quotidiennes de tout marché organisé (c'est-à-dire bourse d'électricité) dans les pays concernés.
3. The explicit auction procedures shall be prepared in close collaboration between the national regulatory authority and the TSO concerned and designed in such a way as to allow bidders to participate also in the daily sessions of any organised market (i.e. power exchange) in the countries involved.

3. Les procédures de vente aux enchères explicites doivent être préparées en collaboration étroite entre l'autorité nationale compétente et le GRT concerné et elles doivent être conçues de façon à permettre à des soumissionnaires de participer également aux sessions quotidiennes de tout marché organisé (c'est-à-dire bourse d'électricité) dans les pays impliqués.
3. The explicit auction procedures should be prepared in close collaboration between the competent national authority and the TSO concerned and designed in such a way as to allow bidders to participate also in the daily sessions of any organised market (i.e. power exchange) in the countries involved.

3. Les procédures de vente aux enchères explicites doivent être préparées en collaboration étroite entre l'autorité réglementaire nationale et le GRT concerné et elles doivent être conçues de façon à permettre à des soumissionnaires de participer également aux sessions quotidiennes de tout marché organisé (c'est-à-dire bourse d'électricité) dans les pays impliqués.
3. The explicit auction procedures should be prepared in close collaboration between the national regulatory authority and the TSO concerned and designed in such a way as to allow bidders to participate also in the daily sessions of any organised market (i.e. power exchange) in the countries involved.

(33) considérant que les données qui sont susceptibles par leur nature de porter atteinte aux libertés fondamentales ou à la vie privée ne devraient pas faire l'objet d'un traitement, sauf consentement explicite de la personne concernée; que, cependant, des dérogations à cette interdiction doivent être expressément prévues pour répondre à des besoins spécifiques, en particulier lorsque le traitement de ces données est mis en oeuvre à certaines fins relatives à la santé par des personnes soumises à une obligation de secret professionnel ou pour la réalisation d'activités légitimes par certaines associations ou fondations dont l'objet est de permettre l'exercice de libertés fondamentales;
(33) Whereas data which are capable by their nature of infringing fundamental freedoms or privacy should not be processed unless the data subject gives his explicit consent; whereas, however, derogations from this prohibition must be explicitly provided for in respect of specific needs, in particular where the processing of these data is carried out for certain health-related purposes by persons subject to a legal obligation of professional secrecy or in the course of legitimate activities by certain associations or foundations the purpose of which is to permit the exercise of fundamental freedoms;