Traduction de «doivent déterminer clairement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer leur mise en œuvre. Les sanctions prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient ces dispositions à la Commission au plus tard le ... et toute modification ultérieure les concernant dans les meilleurs délais.
Member States shall determine the penalties applicable to infringements of this Regulation and shall take all measures necessary to ensure that it is implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. The Member States shall notify the Commission of those measures no later than (...) and shall notify it of any amendments thereto without delay.

déterminer les points sur lesquels les parties doivent compléter leur argumentation
determine the points on which the parties must present further argument

Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...
Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...

plancher (des biens de placement qui doivent être désignés) déterminé d'après la moyenne du PRC
mean CRL floor

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

39. signale que les taux de chômage alarmants des jeunes menacent d'entraîner le sacrifice de toute une génération, en particulier dans les régions moins développées et les régions les plus touchées par la crise et le chômage; insiste sur le fait que l'intégration des jeunes sur le marché du travail doit rester une priorité absolue, qui requiert à tout prix la contribution active de l'Union et à laquelle l'utilisation intégrée du FSE, du FEDER, du Fonds de cohésion et de l'initiative pour l'emploi des jeunes peuvent apporter une contribution majeure; estime qu'il convient à cet égard d'adopter une approche davantage axée sur les résultats, de façon à garantir l'utilisation la plus efficace possible des ressources disponibles et à favoriser ainsi l'emploi et accroître la compétitivité de l'Union européenne et à entraîner une hausse des revenus, qui profitera à l'économie de toute l'Union; souligne, dans ce contexte, le rôle vital de la garantie pour la jeunesse dans l'accompagnement des jeunes de moins de 25 ans dans la recherche d'un emploi de qualité ou l'acquisition des connaissances, des compétences et de l'expérience nécessaires pour trouver un emploi; souligne que toutes les ressources nécessaires pour mettre en œuvre la garantie pour la jeunesse et les autres mesures relevant de l'initiative pour l'emploi des jeunes doivent être mises à disposition dans les meilleurs délais; estime que des indicateurs d'incidence clairs et intelligibles devraient être utilisés afin de déterminer clairement la contribution des fonds de l'Union à la croissance et à l'emploi;
39. Warns that the alarming rates of youth unemployment threaten to bring about the loss of an entire generation, especially in less developed regions and those regions which have been hit hardest by the crisis and unemployment; insists that advancing the integration of young people into the job market must remain a top priority, to the attainment of which the active contribution of the EU is indispensable, and to which the integrated use of the ESF, the ERDF, the Cohesion Fund and the Youth Employment Initiative (YEI ) can make a major contribution; considers that a more results-oriented approach should be taken in this regard in order to ensure the most effective use of available resources, thereby boosting employment and competitiveness, generating more revenue and benefiting the entire EU economy; underlines, in this context, the vital role of the Youth Guarantee in helping young people under 25 either to find a good quality job or to acquire the education, skills and experience needed to find employment; highlights that all resources needed to implement the Youth Guarantee and the other measures covered by the YEI must be provided as soon as possible; believes that clear and readily understandable impact indicators should be used by which the contribution of EU funds to growth and employment can be gauged properly;

12. Le rôle de chaque acteur d'un SIC et les interactions entre ces acteurs, en termes de sécurité du système, doivent être clairement déterminés pour chaque phase du cycle de vie.
12. The role and interaction of each actor involved in CIS with regard to its security shall be identified for each phase of the life cycle.

Telle est la raison pour laquelle il faut savoir déterminer clairement la nature des aides et des projets, c'est–à–dire déterminer s'il s'agit d'aides à des réseaux ou à des projets déjà bien établis visant à renforcer des infrastructures qui doivent être consolidées ou s'il s'agit d'aides à des projets visant à développer des capacités ou à des projets de recherche.
That is why it is so vital to have the ability to draw clear distinctions in terms of the nature of support and projects, whether support is to be channelled towards networks or projects whose object is to strengthen infrastructure in need of consolidation, and for which established support systems are already in place, or towards capacity-building or research projects.

Dans le présent règlement, il convient de déterminer clairement quels animaux doivent être considérés comme des animaux familiers, de sorte que les sous-produits issus de ces derniers ne soient pas utilisés dans l’alimentation des animaux d’élevage.
It is appropriate to clarify in this Regulation which animals are to be classified as pet animals, so that by-products derived from such animals are not used in feed for farmed animals.

Ces quatre conditions sont les suivantes: a) le bénéficiaire d'un mécanisme de financement d'un SIEG par l'État doit être formellement investi de l'exécution d'un SIEG dont les obligations doivent être clairement définies, b) les paramètres sur la base desquels sera calculée la compensation doivent être préalablement établis de façon objective et transparente, afin d'éviter qu'elle comporte un avantage économique susceptible de favoriser l'entreprise bénéficiaire par rapport à des entreprises concurrentes; c) la compensation ne peut dépasser ce qui est nécessaire pour couvrir tout ou partie des coûts occasionnés par l'exécution du SIEG en tenant compte des recettes y relatives ainsi que d'un bénéfice raisonnable lié à l'exécution de ces obligations et d) lorsque le choix du bénéficiaire n'est pas effectué dans le cadre d'une procédure de marché public, le niveau de la compensation nécessaire doit être déterminé sur la base d'une analyse des coûts qu'une entreprise moyenne, bien gérée, aurait encourus pour exécuter ces obligations en tenant compte des recettes y relatives ainsi que d'un bénéfice raisonnable.
The four conditions are: (a) the beneficiary of a State funding mechanism for an SGEI must be formally entrusted with the provision and discharge of an SGEI, the obligations of which must be clearly defined; (b) the parameters for calculating the compensation must be established beforehand in an objective and transparent manner, to avoid it conferring an economic advantage which may favour the recipient undertaking over competing undertakings; (c) the compensation cannot exceed what is necessary to cover all or part of the costs incurred in the discharge of the SGEI, taking into account the relevant receipts and a reasonable profit for discharging those obligations; and (d) where the beneficiary is not chosen pursuant to a public procurement procedure, the level of compensation granted must be determined on the basis of an analysis of the costs which a typical undertaking, well run, would have incurred in discharging those obligations, taking into account the relevant receipts and a reasonable profit.

15. invite le gouvernement du Sri Lanka à déterminer clairement quelles exigences les ONG doivent satisfaire pour travailler au nord et à l'est et à accélérer la procédure en accordant des permis de travail au personnel étranger employé par les ONG, tout en veillant à ce que la procédure soit efficace et transparente;
15. Calls on the Government of Sri Lanka to clearly set out what the requirements are for NGOs to be active in the North and East and to speed up the process of issuing work permits for international staff working with NGOs, ensuring that the process is efficient and transparent;

15. invite le gouvernement du Sri Lanka à déterminer clairement quelles exigences les ONG nationales et internationales doivent satisfaire pour travailler au nord et à l'est et à accélérer la procédure en accordant des permis de travail au personnel étranger employé par les ONG nationales et internationales, tout en veillant à ce que la procédure soit efficace et transparente;
15. Calls on the Government of Sri Lanka to clearly set out what the requirements are for NGOs and INGOs to be active in the North and East and to speed up the process of issuing work permits for international staff working with NGOs and INGOs, ensuring that the process is efficient and transparent;

3. invite la Commission à déterminer clairement quelles nouvelles mesures concrètes les deux pays doivent prendre pour pouvoir, comme ils en ont l'ambition, être membres de l'UE à compter du 1er janvier 2007, et à apporter aux gouvernements et aux autorités de ces pays son appui total dans les préparatifs finaux de l'adhésion;
3. Calls on the Commission to clearly identify which further concrete steps must be taken by the two countries in order to realise their aspiration of EU membership from 1 January 2007 and to give its full support to the respective governments and authorities in the final preparations for membership;

Des procédures clairement définies doivent déterminer la conduite à tenir en cas de discordances de résultats et garantir que le sang et les composants sanguins qui donnent à plusieurs reprises un résultat réactif à un test de dépistage sérologique des infections aux virus mentionnés à l'annexe IV de la directive 2002/98/CE sont exclus de l'usage thérapeutique et conservés séparément dans un environnement dédié.
There shall be clearly defined procedures to resolve discrepant results and ensure that blood and blood components that have a repeatedly reactive result in a serological screening test for infection with the viruses mentioned in Annex IV to Directive 2002/98/EC shall be excluded from therapeutic use and be stored separately in a dedicated environment.