Vertaling van "doivent déjà satisfaire " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Note: ce débat portera sur des points classifiés [CONFIDENTIEL UE] [SECRET UE]. Conformément au règlement de sécurité du Conseil, tous les délégués participant à la réunion doivent avoir fait l'objet d'une habilitation de sécurité en bonne et due forme. Veuillez demander à votre autorité nationale de sécurité de confirmer avant la réunion (si ces données n'ont pas déjà été communiquées) votre niveau d'habilitation et d'en indiquer la date d'expiration au Bureau de sécurité du SGC (securite.habilitations@consilium.europa.eu) ou, à titre exceptionnel, présenter avant ou pendant la réunion une copie de votre certificat d'habilitation de sécurité délivrée par votre autorité nationale de sécurité. Les délégués qui ne sont pas en mesure de présenter la preuve d'une habilitation de sécurité en cours de validité ne seront pas admis à participer à la discussion de ces points.
Note: This discussion covers items classified CONFIDENTIEL UE or SECRET UE. In accordance with the Council Security Regulations, all delegates attending the meeting must have valid security clearance. Please ensure that you ask your NSA to inform the GSC Security Office (securite.habilitations@consilium.europa.eu) in advance of the meeting of your clearance level and its expiry date (if these details have not already been forwarded), or, exceptionally, present a copy of your personnel security-clearance certificate issued by your NSA before, or at, the meeting. Delegates who cannot provide proof of valid security clearance will not be admitted to the discussion of the items concerned.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

8. souligne le fait qu'une approche maritime intégrée telle que celle-ci, qui combine des instruments civils et des outils militaires et qui englobe à la fois des aspects internes et externes de la sécurité, prend déjà forme au niveau national dans certains États membres, qu'elle est déjà appliquée de manière bilatérale dans certains États membres, et qu'elle devrait dès lors être renforcée au niveau de l'Union; insiste sur le rôle que les nations maritimes peuvent et devraient jouer pour favoriser une intégration maritime régionale positive; souligne que les initiatives d'intégration maritime régionales peuvent et doivent mener à la mutualisation et au partage de biens navals essentiels afin de satisfaire les besoins en capacités de l'Union européenne;
8. Highlights the fact that an integrated maritime approach such as this, which combines civilian instruments and military tools and encompasses both internal and external aspects of security, is already taking shape at national level in some Member States as well as being applied between certain Member States bilaterally, and should therefore be reinforced at Union level; stresses the role that can and should be played by maritime nations in fostering positive regional maritime integration; stresses that regional maritime integration initiatives can and should lead to the pooling and sharing of critical naval assets in order to meet the EU’s capacity needs;

L’essai de bruit du silencieux et du silencieux de remplacement doit être effectué avec les mêmes pneumatiques «normaux» [comme définis au paragraphe 2.8 du règlement CEE-ONU n° 117 (JO L 231 du 29.8.2008, p. 19]. Les essais ne peuvent pas être effectués avec des pneumatiques «à usage spécial» ou «neige», comme définis aux paragraphes 2.9 et 2.10 du règlement CEE-ONU n° 117. Ces pneumatiques pourraient augmenter le niveau de bruit du véhicule ou auraient un effet masquant dans la comparaison de l’efficacité de la réduction de bruit. Les pneumatiques peuvent avoir déjà été utilisés mais ils doivent satisfaire aux prescriptions légales concernant leur utilisation dans la circulation.
The noise test of the silencing system and the replacement silencing system has to be executed with the same ‘normal’ tyres (as defined in paragraph 2.8. of UNECE Regulation No 117 (OJ L231, 29.8.2008 p. 19). The tests are not allowed to be done with ‘special use’ tyres or ‘snow’ tyres as defined in paragraphs 2.9. and 2.10. of UNECE Regulation No 117. Such tyres could increase the noise level of the vehicle or would have a masking effect on the noise reduction performance comparison. The tyres may be of used condition but shall satisfy legal requirements for in-traffic use.

19. souligne, en particulier, qu’un changement dans les pratiques en matière de marchés publics devrait viser à simplifier les règles en la matière, à les rendre plus souples et à réduire au minimum les obligations auxquelles les entreprises doivent satisfaire pour participer aux procédures de marchés publics, de manière à faciliter des marchés publics économiquement et socialement innovants, l'objectif étant de promouvoir l'innovation et de créer de meilleures possibilités d'emploi; met en lumière le fait que le droit européen des marchés publics prévoit déjà des instruments appropriés à cet effet (par exemple les exigences de performance, le principe de l’offre économiquement la plus avantageuse); invite la Commission à maintenir la pression en faveur de l'utilisation d'instruments de ce type, tels que la prise en considération du coût total d’un bout à l’autre de la vie du projet, et à étudier d'autres moyens possibles de promouvoir l'innovation sociale; souligne que l’importance des critères sociaux et écologiques dans la procédure de passation de marché doit être nettement renforcée et que le critère du prix le plus bas doit être d’ordre secondaire dans le cadre de l’attribution des marchés;
19. Underlines, in particular, the fact that a change in procurement practices should seek to simplify procurement rules, make them more flexible and minimise the requirements companies must meet to take part in procurement procedures, so as to facilitate economically and socially innovative public procurement with a view to promoting innovation and creating better job opportunities; stresses that, under existing EU procurement legislation, suitable instruments for that purpose are already available (performance requirements and the principle of Most Economically Advantageous Tender (MEAT)), calls on the Commission to keep up the pressure for instruments of this kind, such as total life-cycle cost appraisal, to be used and to look into additional possible means of promoting social innovation; stresses that the importance of social and ecological criteria in the procurement process must be considerably enhanced and that the ‘lowest price’ criterion must play a subordinate role in the contract award procedure;

3. Les agents liés déjà immatriculés dans un registre public avant le 1er novembre 2007 sont réputés être immatriculés aux fins de la présente directive si la législation des États membres concernés prévoit que les agents liés doivent satisfaire à des conditions comparables à celles prévues par l'article 23.
3. Tied agents already entered in a public register before 1 November 2007 shall be deemed to be so registered for the purposes of this Directive if the laws of Member States concerned provide that tied agents must comply with conditions comparable to those provided for in Article 23.

Les entreprises d'investissement déjà agréées dans leur État membre d'origine pour fournir des services d'investissement avant le 1er novembre 2007 sont réputées avoir cet agrément aux fins de la présente directive si la législation dudit État membre prévoit que, pour s'engager dans ce type d'activité, elles doivent satisfaire à des conditions comparables à celles prévues par les articles 9 à 14.
Investment firms already authorised in their home Member State to provide investment services before 1 November 2007 shall be deemed to be so authorised for the purposes of this Directive if the laws of that Member State provide that to take up such activities they must comply with conditions comparable to those provided for in Articles 9 to 14.

3. Les agents liés déjà immatriculés dans un registre public avant le 1 er novembre 2007 sont réputés être immatriculés aux fins de la présente directive si la législation dudit État membre prévoit que les agents liés doivent satisfaire à des conditions comparables à celles prévues par l'article 23.
3. Tied agents already entered in a public register before 1 November 2007 shall be deemed to be so registered for the purposes of this Directive, if the laws of those Member States provide that tied agents must comply with conditions comparable to those provided for in Article 23.

1. Les entreprises d'investissement déjà agréées dans leur État membre d'origine pour fournir des services d'investissement avant le 1 er novembre 2007 sont réputées avoir cet agrément aux fins de la présente directive si la législation dudit État membre prévoit que, pour s'engager dans ce type d'activité, elles doivent satisfaire à des conditions comparables à celles prévues par les articles 9 à 14.
Investment firms already authorised in their home Member State to provide investment services before 1 November 2007 shall be deemed to be so authorised for the purposes of this Directive, if the laws of that Member State provide that to take up such activities they must comply with conditions comparable to those provided for in Articles 9 to 14.

Les entreprises d'assurance déjà agréées doivent également satisfaire les autorités compétentes à cet égard.
Assurance undertakings already authorised must also satisfy the competent authorities in that respect.

3. Les agents liés déjà immatriculés dans un registre public avant(43) sont réputés être immatriculés aux fins de la présente directive si la législation dudit État membre prévoit que les agents liés doivent satisfaire à des conditions comparables à celles imposées à l'article 23.
3. Tied agents already entered in a public register before the.. (43), shall be deemed to be so registered for the purposes of this Directive, if the laws of those Member States provide that tied agents must comply with conditions comparable to those imposed in Article 23.

Les établissements de crédit déjà agréés doivent également satisfaire les autorités compétentes à cet égard.
Credit institutions already authorised must also satisfy the competent authorities in that respect.