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Traduction de «doivent donc respecter » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
les Etats doivent respecter des conditions tant de fond que de forme

States must respect substantive and formal conditions
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Les régimes d'aides environnementales doivent donc respecter les principes généraux en matière d'environnement.

Environmental aid schemes should be compatible therefore with the general principles of environment policy.


De telles politiques doivent également adopter une perspective à long terme: les bâtiments construits aujourd'hui le sont sans doute pour les 50 prochaines années et doivent donc respecter les plus hautes normes d'efficacité énergétique et de construction durable; les investissements dans les grandes installations d'énergies renouvelables doivent viser plus loin que 2020, etc.

Such policy also has to look long-term: buildings erected now could stand for the next fifty years so need to meet the highest standards of energy efficiency and sustainable construction; investment in major renewable energy installation needs to look beyond 2020 etc.


La Commission a déclaré que, pour être autorisés par la législation de l’Union européenne, ces entretiens et enquêtes doivent être proportionnés - ils ne doivent donc pas rendre inopérant le droit au regroupement familial - et respecter les droits fondamentaux, en particulier le droit à la vie privée et familiale.

The Commission has stated that in order to be admissible under EU law these interviews and other investigations must be proportionate - thus not render the right to family reunification nugatory - and respect fundamental rights, in particular the right to privacy and family life.


Tous les instruments législatifs de l'UE et toutes ses dépenses doivent être en conformité avec les traités et avec la charte, et doivent donc respecter la dignité humaine, le droit à la vie et le droit à l'intégrité de la personne.

All EU legislation and all EU expenditure must comply with the Treaties and the Charter, and must therefore respect human dignity, the right to life, and the right to the integrity of the person.


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La société de l’Union européenne n’est pas entièrement prête pour les innovations, et les pays doivent donc respecter les choix de tous.

EU society is not completely prepared for innovations, so countries must respect each other’s choices.


Les entreprises qui exercent les deux activités doivent donc respecter deux jeux différents de règles.

This means that undertakings carrying out both activities have to comply with two different sets of regulations.


Par conséquent, il convient de considérer les accords suivants comme de nouveaux accords contractuels, qui doivent donc respecter la règle des primes et prestations unisexes:

Consequently, the following should be considered as new contractual agreements, having therefore to comply with the unisex rule:


2. estime que la confiance que nos citoyens placent dans l'OMC est fonction de la capacité de cette organisation à fournir un cadre réglementaire qui assure un commerce équitable et une concurrence loyale et sauvegarde les intérêts des travailleurs et des consommateurs européens, et que les règles de l'OMC doivent donc respecter les droits des États souverains en matière de normes environnementales, sociales et de sécurité des consommateurs et en matière de réglementation des services publics;

2. Believes that the confidence of our citizens in the WTO depends on its success in providing a regulatory framework which ensures fair trade and fair competition and safeguards the interests of European workers and consumers, and that WTO rules must therefore respect the rights of sovereign states with regard to environmental, social and consumer safety standards and the regulation of public services;


1. estime qu'en vertu de l'article 202 du traité CE, la procédure relative à la comitologie telle qu'elle est définie dans la décision du Conseil du 28 juin 1999 a pour but l'adoption de mesures d'exécution par la Commission conformément aux dispositions pertinentes de l'instrument de base (directive ou règlement) et ne peut être considérée comme un système "simplifié" ou "délégué" pour l'adoption de dispositions législatives "secondaires" par cette institution; les mesures d'exécution doivent donc respecter le principe de la hiérarchie normative, une claire distinction étant établie entre les actes législatifs et exécutifs, avec une sé ...[+++]

1. Considers that according to Article 202 EC Treaty, the comitology procedure as set out in the Council Decision of 28 June 1999 is aimed at the adoption of implementing measures by the Commission in accordance with the relevant provisions of the basic instrument (Directive or Regulation), and cannot be regarded as a "simplified" or " delegated" system for the adoption of "secondary" legislation by that institution; to that end the principle of a hierarchy of acts and a clear distinction between legislative and executive acts must apply, clearly specifying which institution is responsible for which type of act;


Les fournisseurs de services d'investissement doivent donc respecter en même temps les règles de conduite en vigueur dans l'État d'origine et dans l'État d'accueil.

Investment service providers are therefore submitted to comply with the dual application of the rules of conduct of the home and the host country.




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doivent donc respecter ->

Date index: 2024-04-04
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