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Vertaling van "doivent donc obligatoirement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Formation obligatoire pour les employés qui doivent continuer à exercer une délégation de pouvoirs ministériels

Requisite Training for Employees to Continue to Exercise Ministerial Delegation of Authority
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Tous les investissements doivent donc obligatoirement être conformes aux normes techniques et respecter les plafonds d'émission ou les paramètres de qualité fixés dans les principales directives environnementales entrant en ligne de compte (directives 91/271/CE relative au traitement des eaux urbaines résiduaires, 98/83/CE concernant l'eau potable, 99/31/CE concernant la mise en décharge des déchets etc.).

All investments need therefore to comply with the technical standards and respect the emission limit values or quality parameters that are set up in the main relevant environmental directives (Directive 91/271/EEC on urban wastewater treatment, 98/83/EC on Drinking water, 99/31/EC on landfill of waste etc.).


Par conséquent, les programmes pédagogiques des structures d’éducation et d’accueil de la petite enfance ne doivent pas être limités à l’apprentissage cognitif et doivent prévoir des activités de socialisation et porter sur toute une série d’aspects autres que cognitifs. Il doit donc y avoir interaction entre l’accueil et l’éducation, que le système soit ou non scindé en a) structures d’accueil de la naissance à l’âge de trois ans et b) structures d’enseignement préscolaire de trois ans à l’âge scolaire, ou qu’il soit ou non fondé sur ...[+++]

Integration between care and education is therefore necessary, irrespective of whether the ECEC system is split between (a) childcare from birth to age 3 and (b) pre-school education from 3 to the start of school, or is based on a unitary model covering the entire age range from birth to the start of compulsory schooling.[21]


Donc, le gouvernement aurait pu, sans revenir au Parlement, ajouter à la liste des postes qui doivent être obligatoirement bilingues.

In that way, the government could have added to the list of offices for which bilingualism would be mandatory, without returning to Parliament.


Mme Rose-Marie Ur: Mais les inspections restent obligatoires et elles coûtent un certain prix; quelle est donc la différence avec les droits qu'ils doivent payer en offrant eux-mêmes le service?

Mrs. Rose-Marie Ur: But they still have to do the inspection and the fees are there, so what's the difference with the fees they're doing now on their own?


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Par ailleurs, le fait que les recettes de l’IVMDH doivent obligatoirement être affectées, en vertu de la législation nationale, à la couverture de dépenses de santé relève d’une simple modalité d’organisation interne du budget de l’Espagne et ne suffit donc pas pour considérer que la taxe a une finalité spécifique.

Moreover, the fact that the revenue from the IVMDH had to be allocated, in accordance with national legislation, to covering health expenditure is merely a matter of internal organisation of the budget of Spain and is, therefore, not sufficient for the tax to be regarded as having a specific purpose.


Je crois que cette question devrait être discrétionnaire. Deuxièmement, je crois que vous devez tenir compte du processus que les institutions doivent suivre pour consulter le Parlement, et donc des échéances, et voir s'il s'agit ou non d'une consultation obligatoire.

Second, there was an assertion made that government departments would also be broadly covered, if I'm understanding this correctly, by this parliamentary privilege component.


Tous les investissements doivent donc obligatoirement être conformes aux normes techniques et respecter les plafonds d'émission ou les paramètres de qualité fixés dans les principales directives environnementales entrant en ligne de compte (directives 91/271/CE relative au traitement des eaux urbaines résiduaires, 98/83/CE concernant l'eau potable, 99/31/CE concernant la mise en décharge des déchets etc.).

All investments need therefore to comply with the technical standards and respect the emission limit values or quality parameters that are set up in the main relevant environmental directives (Directive 91/271/EEC on urban wastewater treatment, 98/83/EC on Drinking water, 99/31/EC on landfill of waste etc.).


(4) Il est donc nécessaire, pour assurer le bon fonctionnement du marché intérieur, d'établir au niveau communautaire, aux fins de la taxe sur la valeur ajoutée, une liste harmonisée des mentions qui doivent figurer obligatoirement sur les factures, ainsi qu'un nombre de modalités communes quant au recours à la facturation électronique et au stockage électronique des factures, ainsi qu'à l'autofacturation et à la sous-traitance des opérations de facturation.

(4) It is therefore necessary, in order to ensure that the internal market functions properly, to draw up a list, harmonised at Community level, of the particulars that must appear on invoices for the purposes of value added tax and to establish a number of common arrangements governing the use of electronic invoicing and the electronic storage of invoices, as well as for self-billing and the outsourcing of invoicing operations.


La sixième directive ne fixe donc que l'obligation d'établir une facture et définit une liste minimale d'informations qui doivent obligatoirement y figurer.

The Sixth Directive therefore only lays down an obligation to issue an invoice, together with a minimum list of compulsory information that must be mentioned in the invoice.


Or, à l'heure actuelle, on ne sait pas exactement dans quelle mesure les États membres respectent cette obligation, ni quel usage les services de police font des informations recueillies. Il semble donc nécessaire d'en débattre au Conseil. Les données échangées doivent être protégées conformément à l'article 129, ainsi qu'aux articles 126 et 127, de la convention de Schengen qui imposent, notamment, de respecter comme une norme obligatoire la recommandation R ...[+++]

The data that are exchanged must be protected in accordance with article 129, as well as with articles 126 and 127 of the Schengen Convention, which entail, inter alia, that the Recommendation No R(87)15 of 17 September 1987 of the Committee of Ministers of the Council of Europe regulating the use of personal data in the police sector must be respected as mandatory.




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