Vertaling van "doivent donc imposer " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...
Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La nature du réseau lui-même impose donc une responsabilité particulière à tous les acteurs concernés, qui doivent avoir des objectifs communs et apporter chacun leur part à la réalisation de ces objectifs.
The nature of the network itself therefore places particular responsibility on all of the actors involved to share objectives and play their respective parts in achieving those objectives.

C'est le salaire moyen de départ, ce qui veut dire que ces étudiants sont imposés dès le début au taux marginal maximum, et qu'ils sont donc imposés comme s'ils étaient riches, alors qu'ils doivent peut-être rembourser des prêts étudiants d'un montant comparable.
That's the average starting salary, so they're in the top marginal tax rate starting off and we're taxing them as if they are rich, when they probably have that much in student loans.

On pourrait donc songer à un appui quelconque pour le paiement des frais de scolarité ou encore à réduire ces frais, mais les universités doivent pouvoir exercer un certain contrôle, c'est évident, et elles doivent pouvoir imposer des frais de scolarité différents suivant les programmes offerts, ce qui fait grimper les coûts.mais ce qui a également pour résultat de morceler l'accès.
On the question of support for those fees or getting those fees down, I think universities want to have some control in setting them, obviously, and to look at differential fees or differential programs, all sorts of things that come in, although at a high cost.but that just increased the differential access.

Le gouvernement et la fonction publique doivent donc éviter d'imposer une charge supplémentaire à ces localités-là et plutôt les aider à traverser cette période de transition, dans la mesure du possible.
The government and public service must make sure that they do not put additional burdens on the communities and that they assist in the transition, to the extent possible.

M. Ken Epp: Si donc, on a un régime fiscal où les revenus les plus élevés doivent être imposés au maximum, ces gens-là vont s'en aller et le moteur de notre économie aussi.
Mr. Ken Epp: So if you have a tax regime that says the higher-income people are going to pay through the nose, they're just going to leave, and there goes the engine of our economy.

Les États membres doivent donc établir une obligation pour les employeurs de prendre des mesures efficaces et pratiques (aménagement des locaux, adaptation des équipements, des rythmes de travail ou de la répartition des tâches), en tenant compte de chaque situation individuelle, pour permettre à toute personne handicapée d’accéder à un emploi, de l’exercer ou d’y progresser, ou de recevoir une formation, sans pourtant imposer à l’employeur une charge disproportionnée.
Therefore, Member States must create an obligation for employers to adopt effective and practical measures (adapting premises, equipment, patterns of working time, the distribution of tasks), taking into account each individual situation, which will enable any person with a disability to have access to, participate in, or advance in employment, and to undergo training, without imposing a disproportionate burden on the employer.

Cet amendement vise à instaurer une cohérence avec le considérant 7, qui indique notamment que "des licences obligatoires accordées en vertu du présent règlement doivent donc imposer des conditions claires au titulaire de la licence pour ce qui est des actes couverts par la licence".
In order to be consistent with Recital 7 which states that 'compulsory licences issued under this regulation should therefore impose clear conditions upon the licensee as regards the acts covered by the licence'.

Des licences obligatoires accordées en vertu du présent règlement doivent donc imposer des conditions claires au titulaire de la licence pour ce qui est des actes couverts par la licence, de l’identification des produits pharmaceutiques fabriqués en vertu de la licence et des pays vers lesquels ces produits seront exportés.
Compulsory licences issued under this Regulation should therefore impose clear conditions upon the licensee as regards the acts covered by the licence, the identification of the pharmaceutical products manufactured under the licence and the countries to which these products will be exported.

(16) considérant que les États membres doivent donc imposer des obligations de service public aux entreprises du secteur du gaz naturel;
(16) Whereas Member States must therefore impose public service obligations on undertakings of the natural gas sector;

Or, à l'heure actuelle, on ne sait pas exactement dans quelle mesure les États membres respectent cette obligation, ni quel usage les services de police font des informations recueillies. Il semble donc nécessaire d'en débattre au Conseil. Les données échangées doivent être protégées conformément à l'article 129, ainsi qu'aux articles 126 et 127, de la convention de Schengen qui imposent, notamment, de respecter comme une norme obligatoire la recommandation R(87)15 du 17 septembre 1987 du Comité des Ministres du Conseil de l'Europe visant à réglementer l'utilisation des données à caractère personnel dans le secteur de la police.
The data that are exchanged must be protected in accordance with article 129, as well as with articles 126 and 127 of the Schengen Convention, which entail, inter alia, that the Recommendation No R(87)15 of 17 September 1987 of the Committee of Ministers of the Council of Europe regulating the use of personal data in the police sector must be respected as mandatory.