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Acte
Celui-ci
Et n'est pas lié par
Et n'est pas liée par
Le présent
Ni soumis à son application.
Ni soumise à son application.

Traduction de «doivent donc adopter » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Le présent [acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen auxquelles le Royaume-Uni ne participe pas, conformément à la décision 2000/365/CE du Conseil du 29 mai 2000 relative à la demande du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de participer à certaines dispositions de l'acquis de Schengen*; le Royaume-Uni ne participe donc pas à l'adoption du présent [acte] et n'est pas lié par [celui-ci] ni soumis à son application.

This [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis in which the United Kingdom does not take part, in accordance with Council Decision 2000/365/EC of 29 May 2000 concerning the request of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland to take part in some of the provisions of the Schengen acquis*; the United Kingdom is therefore not taking part in its adoption and is not bound by it or subject to its application.


Le présent [acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen auxquelles l'Irlande ne participe pas, conformément à la décision 2002/192/CE du Conseil du 28 février 2002 relative à la demande de l'Irlande de participer à certaines dispositions de l'acquis de Schengen*; l'Irlande ne participe donc pas à l'adoption du présent [acte] et n'est pas liée par [celui-ci] ni soumise à son application.

This [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis in which Ireland does not take part, in accordance with Council Decision 2002/192/EC of 28 February 2002 concerning Ireland's request to take part in some of the provisions of the Schengen acquis*. Ireland is therefore not taking part in its adoption and is not bound by it or subject to its application.


Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...

Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Les autorités nationales doivent donc adopter des mesures proportionnées, effectives et dissuasives pour garantir la pleine efficacité des normes prises en application de l’accord-cadre.

The national authorities are therefore required to adopt measures that are proportionate, effective and dissuasive in order to ensure that the measures taken pursuant to the Framework Agreement are fully effective.


De telles politiques doivent également adopter une perspective à long terme: les bâtiments construits aujourd'hui le sont sans doute pour les 50 prochaines années et doivent donc respecter les plus hautes normes d'efficacité énergétique et de construction durable; les investissements dans les grandes installations d'énergies renouvelables doivent viser plus loin que 2020, etc.

Such policy also has to look long-term: buildings erected now could stand for the next fifty years so need to meet the highest standards of energy efficiency and sustainable construction; investment in major renewable energy installation needs to look beyond 2020 etc.


C’est inacceptable. La Commission européenne et le Parlement européen doivent donc adopter une action exceptionnellement efficace, cohérente et déterminée en la matière.

Such a situation is unacceptable, and so the steps taken by the European Commission and Parliament on this matter have to be exceptionally effective, consistent and resolute.


Nous savons bel et bien que le Canada est l'un des leaders mondiaux dans le domaine de l'industrie minière. Les compagnies canadiennes doivent donc adopter une attitude exemplaire.

We know full well that Canada is a world leader in the mining industry, and Canadian companies must set an example.


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Selon le rapport, aucun des pays examinés ne remplit toutes les conditions à ce stade pour pouvoir adopter l'euro, et tous ces pays doivent donc conserver leur statut d'États membres bénéficiant d'une dérogation.

The report concludes that none of the countries examined fulfils all conditions for adopting the euro at this stage, and that there should therefore be no change in their status of 'Member State with a derogation'.


43. invite les États membres à adopter une approche proactive pour enquêter sur les cas d'extorsion de fonds, par exemple grâce à des mesures d'incitation et des modalités de soutien financier destinées à la poursuite de l'activité des entreprises dont les dirigeants dénoncent la corruption, et la mise en œuvre d'enquêtes sur la base d'activités de renseignement; estime que le renforcement du rôle de la société civile et ses formes de partenariat avec le système judiciaire et les forces de l'ordre sont d'une importance fondamentale et doivent donc ...[+++] encouragés; invite les États membres à encourager la signature de protocoles d'accord entre le secteur public, les courtiers et les entrepreneurs qui déposent plainte pour racket, afin de leur permettre de travailler en dépit des difficultés rencontrées dans un tel contexte; invite la Commission à inclure dans sa proposition de directive sur la confiscation du produit de la criminalité organisée l'élargissement au délit d'extorsion des mesures actuellement prévues par l'article 3, paragraphe 1, de la décision-cadre 2005/212/JAI;

43. Calls on the Member States to adopt a proactive approach to investigating cases of extortion, for example through incentives and forms of financial support to enable complainants to continue their business activities, together with the launch of investigations on the basis of intelligence work; believes it is essential to strengthen both the role of civil society and partnerships between civil society and the judicial system and the police, and that this is to be encouraged; calls on Member States to encourage the signing of memorandums of understanding between the public and traders and entrepreneurs complaining of racketeering, i ...[+++]


27. demande à la Commission de mener à bien des études nécessaires sur les mesures fiscales susceptibles d'être adoptées par les divers États membres en vue d'exercer des discriminations positives, sur le plan fiscal, au bénéfice des producteurs dont l'activité est moins préjudiciable à l'environnement; estime que l'adoption de mesures de prévention des incendies et de lutte contre la désertification, le reboisement avec des espèces indigènes, la promotion de la biodiversité, une gestion durable des forêts naturelles et la promotion de services environnementaux (protection des systèmes hydrologiques et lutte contre l'érosion, par exempl ...[+++]

27. Calls on the Commission to draw up the necessary studies on the fiscal measures which may be taken by the individual Member States with a view to applying positive differentiation with regard to taxation for producers who have fewer negative impacts on the environment; takes the view that the implementation of measures aimed at the prevention of fires and desertification, afforestation with native species, the promotion of biodiversity, the sustainable management of natural forests and the fostering of environmental benefits such as protection for water systems and the combating of erosion represent positive externalities which such producers provide to society and for which they shoul ...[+++]


Les dispositions actuelles prévues par l'accord sur l'agriculture constituent les règles de conduite à adopter pour traiter ces questions et doivent donc être maintenues.

The current provisions provided for in the AoA represent the right disciplines to address these issues and should therefore be maintained".


Pour ce qui est des conseillers fiscaux et des experts-comptables, la Commission n'a pas encore, à ce stade, adopté de position définitive quant à la question de savoir si ces catégories professionnelles doivent être considérées sur un pied d'égalité avec les avocats et si elle doivent donc relever du domaine d'application de la directive pour un nombre limité d'activités ou, au contraire, pour un ensemble d'activités plus large.

As far as tax consultants and accountants are concerned, at this stage the Commission has not yet taken a definitive stance on whether the same conditions should be applied to these professions as are applied to lawyers, and hence whether a limited number of their transactions should fall within the scope of the directive, or whether the directive should apply more widely to these professions.


Afin que le SIS II puisse être opérationnel en 2007 et que les contrôles aux frontières intérieures pour les nouveaux États membres puissent donc être levés, ces instruments législatifs doivent être adoptés rapidement.

In order to allow SIS II to be operational in 2007 and consequently to lift the checks at the internal borders for the new Member States, the legislative instruments have to be adopted quickly.




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doivent donc adopter ->

Date index: 2023-05-04
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