Traduction de «doivent bénéficier d’exemptions » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Règlement concernant les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d'une protection internationale, à un statut uniforme pour les réfugiés ou les personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire, et au contenu cette protection | règlement relatif aux conditions que doivent remplir les demandeurs d'asile
Qualification Regulation | Regulation on standards for the qualification of third-country nationals or stateless persons as beneficiaries of international protection, for a uniform status for refugees or for persons eligible for subsidiary protection and for the content of the protection granted and amending Council Directive 2003/109/EC of 25 November 2003 concerning the status of third-country nationals who are long-term residents

directive qualification | directive concernant les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d'une protection internationale, à un statut uniforme pour les réfugiés ou les personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire, et au contenu de cette protection | directive relative aux conditions que doivent remplir les demandeurs d'asile
Asylum Qualification Directive | Directive on standards for the qualification of third-country nationals or stateless persons as beneficiaries of international protection, for a uniform status for refugees or for persons eligible for subsidiary protection, and for the content of the protection granted | Qualification Directive

bénéficier de l'exemption d'impôt
enjoy freedom from tax

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Si les provinces doivent bénéficier d'exemptions, le gouvernement fédéral doit déclarer explicitement et publiquement qu'il en sera ainsi.
If the provinces are to be exempt, the federal government must explicitly and publicly state that they will be exempt.

5. Les importations ne doivent pas être soumises à enregistrement, conformément à l'article 24, paragraphe 5, ou faire l'objet de mesures si elles sont effectuées par des sociétés bénéficiant d'exemptions.
5. Imports shall not be subject to registration pursuant to Article 24(5) or measures where they are traded by companies which benefit from exemptions.

Quatre conditions cumulatives doivent être remplies pour que les accords de coopération bénéficient d’une exemption:
There are four cumulative conditions which must be met for co-operation agreements to be exempted:

Troisièmement, le commissaire à l'information pourra déterminer si des documents doivent bénéficier d'une exemption parce qu'il s'agit de documents confidentiels du Cabinet.
The third point would subject the exclusions of cabinet confidences to the review of the Information Commissioner of Canada.

69. Toute personne qui bénéficie d’une exemption aux termes de l’article 56 de la Loi relativement à la possession d’un stupéfiant — sauf celle à qui un stupéfiant a été administré, vendu, livré ou fourni par un praticien en médecine bénéficiant d’une exemption aux termes de l’article 56 de la Loi relativement à l’application de tout paragraphe de l’article 53 à ce stupéfiant —, tout praticien en médecine qui a reçu un stupéfiant en vertu des paragraphes 68(3) ou (5) et tout représentant d’un praticien en médecine qui a reçu un stupéfiant en vertu du paragraphe 68(3) doivent :
69. Every person who is exempted under section 56 of the Act with respect to the possession of a narcotic, other than a person to whom a narcotic has been administered, sold, delivered or provided by a practitioner of medicine exempted under section 56 of the Act from the application of any subsection of section 53 with respect to that narcotic, every practitioner of medicine who has received a narcotic under subsection 68(3) or (5) and every agent of a practitioner of medicine who has received a narcotic under subsection 68(3) shall

Les aides d'État exemptées au titre du règlement (CE) no 1/2004 doivent continuer à bénéficier de cette exemption si elles remplissent les conditions du présent règlement.
State aid exempted under Regulation (EC) No 1/2004 should continue to be exempted if it fulfils all the conditions of this Regulation.

Ce sont exactement les mêmes exemptions que celles qui figuraient dans les textes réglementaires d'il y a un an et elles concernent les mêmes circonstances, c'est-à-dire lorsque des projets d'infrastructures publiques doivent bénéficier de crédits fédéraux au titre de programmes particuliers.
These are exactly the same exclusions that were covered in those regulations a year ago and the same circumstances when public infrastructure projects are to benefit from federal funding under specified programs.

4. Les importations ne doivent pas être soumises à enregistrement conformément à l'article 14, paragraphe 5, ou faire l'objet de mesures si elles sont effectuées par des sociétés bénéficiant d'exemptions.
4. Imports shall not be subject to registration pursuant to Article 14(5) or measures where they are traded by companies which benefit from exemptions.

5. Les importations ne doivent pas être soumises à enregistrement, conformément à l’article 24, paragraphe 5, ou faire l’objet de mesures si elles sont effectuées par des sociétés bénéficiant d’exemptions.
5. Imports shall not be subject to registration pursuant to Article 24(5) or measures where they are traded by companies which benefit from exemptions.

Plus précisément, les États-Unis doivent exempter les résidents canadiens de l'impôt sur les successions conformément à l'exemption de 600 000 dollars dont bénéficient les citoyens américains plutôt qu'à l'exemption actuelle de 60 000 dollars.
Specifically, the U.S. must grant to Canadian residents an estate tax exemption based on the same $600,000 exemption that U.S. citizens receive, rather than the $60,000 exemption currently provided.