Traduction de «doivent avoir dix-huit » (Français → Anglais) :

155 (1) Les requérants de ces lettres patentes, qui doivent avoir dix-huit ans révolus et être légalement capables de contracter, sont tenus de déposer au ministère une requête signée par chacun d’eux, énonçant les détails suivants :
155 (1) The applicants for such letters patent, who shall be of the full age of eighteen years and have power under law to contract, shall file in the Department an application signed by each of the applicants and setting forth the following particulars:

En Europe, les dix-huit derniers mois ont été une période d'ajustement, beaucoup d'opérateurs économiques étant convaincus d'avoir déjà passé le creux d'une récession prolongée.
The last 18 months has been a period of adjustment in Europe with many players convinced that we are already at the bottom of the prolonged down-cycle.

a) avoir dix-huit ans révolus; b) ne pas être inhabile, aux termes de la présente constitution ou d'un texte législatif de la première nation, à voter aux élections ou référendums de celle-ci.
(a) 18 years of age or over; and (b) not otherwise disqualified, pursuant to this Constitution or a law of the First Nation, from voting at elections or referendums of the First Nation.

a) avoir dix-huit ans révolus; b) être mentalement capable; c) être en règle quant aux dettes envers la première nation.
(a) the member is 18 years of age; (b) the member is mentally competent; and (c) the member's debts to the First Nation are in good standing.

En droit français, aux termes de l'article 41-2 du code de procédure pénale, le Procureur de la République, tant que l'action publique n'a pas été mise en mouvement, peut proposer une composition pénale à une personne majeure qui reconnaît avoir commis un ou plusieurs délits punis au maximum de trois ans d'emprisonnement, qui consiste en une ou plusieurs des mesures suivantes : 1) verser une « amende de composition » au Trésor public qui ne peut excéder ni 3750 euros ni la moitié du maximum de l'amende encourue; 2) se dessaisir au profit de l'État de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou qui en est le produit; 3) remettre au greffe du tribunal de grande instance son permis de conduire, pour une période maximale de six mois, ou son permis de chasser, pour une période maximale de quatre mois ; 4) effectuer au profit de la collectivité un travail non rémunéré pour une durée maximale de soixante heures, dans un délai qui ne peut être supérieur à six mois; 5) suivre un stage ou une formation dans un service ou organisme sanitaire, social ou professionnel pour une durée qui ne peut excéder trois mois dans un délai qui ne peut être supérieur à dix-huit mois.
Under Article 41-2 of the French Code of Criminal Procedure, the Public Prosecutor may, provided that a prosecution has not already been brought, suggest a settlement to an adult who recognises having committed one or more offences punishable by a maximum of three years imprisonment, consisting of one or more of the following measures: 1) paying a "settlement fine" to the public treasury not exceeding EUR3750 or half of the maximum fine incurred; 2) surrendering to the state the means of committing the offence or the profit from it; 3) surrendering his driving licence to the regional court for a maximum of six months, or his hunting permit for a maximum of four months; 4) carrying out unpaid community service for a maximum of 60 hours over a maximum period of six months; 5) undertaking a training period or course in a health, social or professional organisation for a maximum of three months over a maximum period of 18 months.

5. Toute mesure appliquée en vertu du paragraphe 3 est soumise à l'autorisation de l'assemblée générale des actionnaires de la société visée, ladite autorisation devant avoir été reçue au plus tôt dix-huit mois avant que l'offre ait été rendue publique conformément à l'article 6, paragraphe 1.
5. Any measure applied in accordance with paragraph 3 shall be subject to the authorisation of the general meeting of shareholders of the offeree company, which must be granted no earlier than 18 months before the bid was made public in accordance with Article 6(1).

Toutefois, un État membre peut prévoir que la première assemblée générale peut avoir lieu dans les dix-huit mois suivant la constitution de la SE.
A Member State may, however, provide that the first general meeting may be held at any time in the 18 months following an SE's incorporation.

Dans le cas d'électeurs qui viennent de déménager ou d'avoir dix-huit ans, par exemple, Élections Canada espère obtenir l'information pertinente des bureaux des permis de conduire des provinces et des territoires et des dossiers de Revenu Canada, après que les électeurs auront autorisé les ministères provinciaux et Revenu Canada à communiquer ces renseignements au directeur général des élections.
If an elector has moved or has just turned 18, Elections Canada expects to get this information from provincial and territorial drivers' licence bureaux and from Revenue Canada files, once the electors have given their permission to the provincial departments and to Revenue Canada to share this information with the Chief Electoral Officer.

En ce qui concerne le droit d'éligibilité, les citoyens de l'Union non ressortissants du Luxembourg doivent avoir leur domicile légal sur le territoire luxembourgeois et y avoir résidé pendant dix années au moins au cours des douze années précédant le dépôt de la liste des candidats [5].
[4] Regarding the right to stand as a candidate, Luxembourg requires non-national citizens of the Union to have their legal domicile in the territory of Luxembourg and to have resided there for ten of the last twelve years before submitting the application. [5]