Traduction de «doivent aussi notifier » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer leur mise en œuvre. Les sanctions prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient ces dispositions à la Commission au plus tard le ... et toute modification ultérieure les concernant dans les meilleurs délais.
Member States shall determine the penalties applicable to infringements of this Regulation and shall take all measures necessary to ensure that it is implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. The Member States shall notify the Commission of those measures no later than (...) and shall notify it of any amendments thereto without delay.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les États membres doivent mettre en œuvre l'obligation de notifier les incidents de sécurité d'une manière qui réduise au minimum la charge administrative lorsque l'incident de sécurité porte aussi atteinte à des données à caractère personnel conformément au règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données .
Member states shall implement the obligation to notify security incidents in a way that minimises the administrative burden in case the security incident is also a personal data breach in line with the Regulation of the European Parliament and of the Council on the protection of individuals with regard to the processing of personal data and on the free movement of such data.

Afin d’assurer un niveau de qualité homogène dans l’exécution des évaluations de la conformité des produits couverts par la présente directive, il est nécessaire non seulement de consolider les exigences auxquelles doivent satisfaire les organismes d’évaluation de la conformité souhaitant être notifiés, mais aussi de fixer en parallèle les exigences auxquelles doivent satisfaire les autorités notifiantes et les autres organismes qui participent à l’évaluation, à la notification et à la surveillance des organismes notifiés.
In order to ensure a consistent level of quality in the performance of conformity assessment of products covered by this Directive, it is necessary not only to consolidate the requirements that conformity assessment bodies wishing to be notified must fulfill, but also, in parallel, to set requirements that notifying authorities and other bodies involved in the assessment, notification and monitoring of notified bodies must fulfill.

(36) Afin d'assurer un niveau de qualité homogène dans l'exécution des évaluations de la conformité des produits couverts par la présente directive, il est nécessaire non seulement de consolider les exigences auxquelles doivent satisfaire les organismes d'évaluation de la conformité souhaitant être notifiés, mais aussi de fixer en parallèle les exigences auxquelles doivent satisfaire les autorités notifiantes et les autres organismes qui participent à l'évaluation, à la notification et à la surveillance des organismes notifiés.
(36) In order to ensure a consistent level of quality in the performance of conformity assessment of products covered by this Directive, it is necessary not only to consolidate the requirements that conformity assessment bodies wishing to be notified must fulfill, but also, in parallel, to set requirements that notifying authorities and other bodies involved in the assessment, notification and monitoring of notified bodies must fulfill.

Aussi les pays qui souhaitent bénéficier de cette dérogation doivent-ils notifier à la Commission européenne que les circonstances sont telles que les matières premières ne sont pas disponibles en quantité suffisante pour satisfaire les besoins d'approvisionnement de leur industrie de transformation, autrement dit que la capacité d'extraction des ressources halieutiques des navires battant leur pavillon ne permet pas de répondre aux besoins de leur industrie de transformation.
Countries wishing to benefit from this exemption therefore have to notify the Commission that they have insufficient raw materials to meet the demand from their processing plants, i.e. their vessels cannot catch enough fish to meet the supply needs of their processing industries.

Ceux-ci doivent mettre en place les règles d’application nationales et désigner les organismes d’évaluation de la conformité compétents (appelés «organismes notifiés»), mais aussi déterminer si des mécanismes d’accréditation sont nécessaires et contrôler le fonctionnement des organismes notifiés.
Member States are responsible for the development of national implementing rules and for designating competent conformity assessment bodies, the so-called ‘notified bodies’ – including determining whether accreditation mechanisms are required and for monitoring the operation of notified bodies.

Les États AELE doivent aussi notifier individuellement les aides à l'Autorité en cas de reprise par une entreprise des actifs d'une autre entreprise qui a elle-même déjà reçu une aide au sauvetage ou à la restructuration.
EFTA States must also notify measures individually to the Authority where one firm takes over assets of another firm which has itself already received rescue or restructuring aid.

Les États membres doivent aussi notifier individuellement les mesures à la Commission en cas de reprise par une entreprise des actifs d'une autre entreprise qui a elle-même déjà reçu une aide au sauvetage ou à la restructuration.
Member States must also notify measures individually to the Commission where one firm takes over assets of another firm which has itself already received rescue or restructuring aid.

2. Ceux qui veulent des allégations de santé ne rentrant pas dans le champ des articles 12 et 13 doivent le notifier à l'autorité compétente de l'État membre au plus tard au moment de la première mise sur le marché de la denrée, et doivent aussi soumettre un modèle d'étiquetage du produit et les projets de matériel publicitaire.
2. Food business operators wanting to make health claims that do not fall within the scope of Articles 12 or 13 shall notify the competent authority of the Member State concerned at the latest when the product is first placed on the market, and shall do so by submitting a model of the label used for the product together with the draft advertising material.

Les États membres doivent ainsi notifier non seulement les mesures prises au niveau national, mais aussi toutes les autres mesures prises dans leur pays.
In other words, Member States must not only announce measures taken at national level; they must make known and report all measures taken.

Les autorités nationales ne doivent pas se borner à vérifier ex ante que les organismes notifiés satisfont aux critères requis (compétence technique, personnel, matériel, etc.), elles doivent aussi vérifier ex post qu'ils accomplissent correctement leurs tâches.
National authorities should not confine themselves to verifying ex ante that notified bodies meet the requisite criteria, e.g. technical competence, staff, equipment, etc.