Traduction de «doivent approuver officiellement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Questions qui doivent être posées au failli par le séquestre officiel
Questions to be put to the bankrupt by the Official Receiver

Questions qui doivent être posées par le séquestre officiel à une personne désignée ou à un dirigeant d'une personne morale en faillite
Questions to be put to an officer of the bankrupt corporation, or a designated person, by the Official Receiver

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Pour sceller le compromis dégagé aujourd'hui, le Parlement européen et le Conseil doivent tous deux approuver officiellement le texte dans les 14 jours.
To seal the compromise reached today, the European Parliament and the Council both have to formally approve the text within 14-days.

Pour sceller le compromis dégagé lors des discussions budgétaires, le Parlement européen et le Conseil doivent tous deux approuver officiellement le texte.
To seal the compromise reached in the budgetary talks, the European Parliament and the Council both have to formally approve the text.

6. se dit préoccupé par le fait que certaines mesures destinées à garantir l'utilisation à bon escient des financements publics font parfois défaut; observe notamment que les objectifs des partenariats public-privé sont souvent définis de manière très générale et que les critères permettant de définir un objectif spécifique, quantifiable, réalisable et opportun sont généralement absents; souligne que les partenariats public-privé doivent être utilisés pour récompenser le comportement responsable des sociétés privées; en conséquence, estime qu'il faudrait mettre en place un cadre réglementaire fort pour veiller à ce que ces investissements respectent les droits de l'homme, les normes sociales et environnementales et le principe de transparence, tout en garantissant que le secteur privé s'acquitte de ses obligations fiscales; souligne également qu'il y a lieu d'évaluer l'impact ex ante sur le développement en faveur des populations pauvres de chaque projet de partenariat public-privé bénéficiant de l'aide publique au développement afin de garantir les droits de la population, et notamment l'accès à la terre, à l'eau et aux services sociaux de base; insiste sur le fait que des indicateurs de résultat mesurables ainsi que des mécanismes de contrôle et d'évaluation doivent être approuvés, en consultation avec la société civile, pendant la phase préparatoire des projets et qu'ils doivent être effectivement appliqués; souligne qu'il importe que les parlements et la société civile aient officiellement une fonction de consultation et de contrôle afin de garantir une transparence, une légitimité et une responsabilité totales;
6. Is concerned that certain safeguards to guarantee the purposeful use of public finance are not always in place; in particular, notes that the goals of PPP are often defined in a very general way, while criteria for specific, measurable, attainable and timely objectives are usually absent; stresses that PPP should be a tool which rewards responsible behaviour by private firms; accordingly, deems that a strong regulatory framework should be put in place to ensure that these investments comply with human rights, social, environmental and transparency standards while ensuring that the private sector pays its fair share of taxes; points out also that a pro-poor development ex-ante impact assessment, ensuring the rights of the people, particularly access to land, water and basic social services, is needed for each PPP project that benefits from official development aid; stresses that measurable output indicators and monitoring as well as evaluation mechanisms need to be agreed upon in consultation with civil society during the preparatory phase of the projects and effectively implemented; highlights the importance of the formal consultative and scrutiny role for parliaments and civil society in order to ensure full transparency, legitimacy and accountability;

(19) Les fenêtres basculantes ou autres issues de secours d’un autobus doivent être identifiées par une étiquette, située au plus à 150 mm (6 po) du mécanisme d’ouverture, indiquant, dans les deux langues officielles ou par un symbole approuvé, qu’il s’agit d’une issue de secours et donnant, également dans ces deux langues, de brèves instructions d’utilisation. Les issues de secours des autobus scolaires doivent être identifiées selon le paragraphe (23).
(19) Every push-out window or other emergency exit in a bus shall, for the purposes of identification and operation, be identified with a label located within 150 mm (six inches) of its release mechanism bearing words in both official languages or an approved symbol that identifies the emergency exit, and followed by concise operation instructions in both official languages, except that school bus emergency exits shall be identified in accordance with the requirements of subsection (23).

(Le document est déposé) Question n 516 Mme Jinny Jogindera Sims: En ce qui concerne le Programme de coopération pour l'investissement (PCI), géré par le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international, pour les exercices 2010-2011 et 2011-2012: a) à combien le budget total du programme s'élève-t-il; b) quel est le nombre total de projets financés dans le cadre du programme; c) quel est le nombre total de demandes présentées dans le cadre du programme; d) pour chaque projet approuvé, quel est (i) le nom du client, (ii) la description du projet, (iii) la durée du projet, (iv) le pays où se déroule le projet, (v) le coût total du projet, (vi) le montant des aides fournies par le gouvernement au projet; e) pour chaque projet approuvé, (i) y a-t-il eu sélection aux fins de vérification officielle, (ii) y a-t-il eu sélection aux fins d'évaluation officielle, (iii) un rapport de résultats a-t-il été présenté, (iv) une analyse comparative entre les sexes a-t-elle été effectuée; f) quels critères et quelles lignes directrices les entreprises doivent-elles respecter relativement aux droits de la personne, au travail et à l'environnement pour être admissibles au PCI; g) quel processus de diligence requise applique-t-on pour s'assurer que les clients se conforment à l'accord de contribution; h) y a-t-il surveillance de la conformité pendant toute la durée de l'investissement; i) quelles sont les sanctions en cas de non-conformité, une fois que le client a reçu des contributions; j) à quels renseignements sur les projets le public a-t-il accès; k) où peut on trouver les renseignements sur les projets qui sont accessibles au public?
(Return tabled) Question No. 516 Ms. Jinny Jogindera Sims: With regard to the Investment Cooperation Program (INC) managed by the Department of Foreign Affairs and International Trade Canada, for fiscal years 2010-2011 and 2011-2012: (a) what is the total budget of the program; (b) what is the total number of projects funded under the program; (c) what is the total number of applications made under the program; (d) for each approved project, what is the (i) name of the client, (ii) description of the project, (iii) duration of the project, (iv) country where the project is located, (v) total cost of the project, (vi) amount of contributions by the government to the project; (e) for each approved project, (i) was the project selected for formal audit, (ii) was this project selected for formal evaluation, (iii) has a report of results been submitted for this project, (iv) was a gender analysis of this project completed; (f) what criteria and guidelines do companies have to meet with regard to human rights, labour and environmental standards to be eligible under the INC program; (g) what is the due diligence process to ensure clients are complying with the contribution agreement; (h) is compliance monitored for the life of the investment; (i) what are the penalties in cases of non-compliance, once support has been given; (j) what information is available to the public regarding projects; and (k) where can information available to the public be found regarding projects?

Il y a aussi une deuxième étape au Parlement, comme vous le savez sans doute, durant laquelle le Sénat et la Chambre des communes doivent examiner la candidature et adopter des résolutions pour approuver la personne avant que le gouvernement ne la nomme officiellement, par décret, au poste de commissaire à l'intégrité du secteur public.
There's also a secondary step in Parliament, as I'm sure you're aware, where both the Senate and the House of Commons must consider the candidacy and pass resolutions to approve that individual before the government can issue an order in council making that person the Public Sector Integrity Commissioner.

112. souligne que l'Union européenne et les États membres doivent utiliser leurs relations en matière diplomatique, commerciale et d'aide avec les pays fournisseurs d'énergie pour promouvoir la transparence fiscale; invite instamment la Commission à approuver officiellement et promouvoir l'Initiative sur la transparence des industries extractives et élaborer une stratégie permettant d'intégrer les principes de cette initiative et ceux de la responsabilité sociale des entreprises dans tous les accords conclus avec les pays tiers; considère que des dispositions spécifiques dans ces accords devraient apporter un soutien à la société civile de ces pays pour lui permettre d'exercer un rôle de contrôle indépendant de la gestion des revenus de l'énergie;
112. Emphasises that the EU and the Member States must use their diplomatic, aid and trade relations with energy supplying countries to promote fiscal transparency; urges the Commission to formally endorse and promote the Extractive Industry Transparency Initiative (EITI) and develop a strategy to mainstream the principles of the EITI and the Corporate Social Responsibility Scheme into all agreements with third countries; considers that specific provisions in these agreements should support the role of civil society as an independent watchdog of energy revenue management

113. souligne que l'Union européenne et les États membres doivent utiliser leurs relations en matière diplomatique, d'aide et de commerce avec les pays fournisseurs d'énergie pour promouvoir la transparence fiscale; invite instamment la Commission à approuver officiellement et promouvoir l'initiative sur la transparence des industries extractives et élaborer une stratégie permettant d'intégrer les principes de cette initiative et ceux de la responsabilité sociale des entreprises dans tous les accords conclus avec les pays tiers; considère que des dispositions spécifiques dans ces accords devraient apporter un soutien à la société civile de ces pays pour lui permettre d'exercer un rôle de contrôle indépendant de la gestion des revenus de l'énergie;
113. Emphasises that the EU and the Member States must use their diplomatic, aid and trade relations with energy supplying countries to promote fiscal transparency; urges the Commission to formally endorse and promote the Extractive Industry Transparency Initiative (EITI) and develop a strategy to mainstream the principles of the EITI and the Corporate Social Responsibility Scheme into all agreements with third countries; considers that specific provisions in these agreements should support the role of civil society as an independent watchdog of energy revenue management;

En outre, les provinces doivent approuver officiellement ces changements pour que la nouvelle loi puisse entrer en vigueur.
Also, before new legislation comes into force, the provinces need to formally approve the changes.

Le projet de loi ne précise pas que ces règlements doivent être officiellement approuvés par le ministre, mais je suis certain que le ministre interviendra d'une façon quelconque.
The bill does not say it has to be officially passed by the minister, but I am sure the minister will be involved in some way.