En même temps, je voudrais attirer l'attention de la commission JURI sur le fait qu'en raison de la présentation tardive par la Commission des propositions "omnibus", il y a un risque que la fin de la délégation de pouvoirs à la Commission coïncide encore avec la fin de la législature
et que le Parlement doive toujours examiner le rapport de la Commission et l'extension possible de la délégation durant la dernière année de son mandat. Cela aurait pour conséquence que le pouvoir de contrôle des actes délégués du PE soit compromis. En conséquence, la commission de l'emploi invite la commission JURI à identifier les moyens appropriés pour é
...[+++]viter ce risque, tout en établissant un délai de cinq ans pour la délégation de pouvoirs à la Commission.
In doing so, however, I would also like to draw the JURI Committee's attention to the fact that, due to the late presentation by the Commission of the present "omnibuses" proposals, there is a risk that the end of the delegation of powers to the Commission would always overlap with the end of the legislature and that Parliament will always have to examine the Commission report and the possible extension of the delegation in the last year of its mandate.