Ce projet de loi modifierait la Loi sur la Cour suprême en ajoutant quelques alinéas, le premier prévoyant que lorsque la question dont elle est saisie est de nature constitutionnelle, la Cour suprême doive tenir compte des documents parlementaires et autres documents extrinsèques, notamment les comptes rendus des débats de la Chambre et du Sénat ainsi que des législatures des provinces et les rapports de commissions du droit.
This bill would amend the Supreme Court Act by adding a number of paragraphs, the first being that when the question heard by the court is of a constitutional nature that the court consider parliamentary and other extrinsic materials, such as the Debates of the House of Commons, the Senate, legislatures, and law commission reports.