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Acte de confiance
Droit de fonder une famille
Droit à la famille
Fait de se fier
Fait de se fonder
Intention d'entreprendre
Intention de création d'entreprise
Intention de créer une entreprise
Intention de fonder une entreprise
Intention entrepreneuriale
Invoquer un motif
Invoquer un moyen
La maison de transition
Occasion d'entreprendre
Occasion de création d'entreprise
Occasion de créer une entreprise
Occasion de fonder une entreprise
Occasion entrepreneuriale
Occasion pour entreprendre
Opportunité de création d'entreprise
Opportunité de créer une entreprise
Opportunité entrepreneuriale
Opportunité pour entreprendre
Possibiilté de fonder une entreprise
Possibilité de création d'entreprise
Possibilité de créer une entreprise
Possibilité entrepreneuriale
Poursuivre sur une base contractuelle
Se fier à une assertion
Se fier à une promesse
Se fonder sur une assertion
Se fonder sur une promesse

Vertaling van "doive se fonder " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
invoquer un motif | invoquer un moyen | poursuivre sur une base contractuelle | se fier à une assertion | se fier à une promesse | se fonder sur une assertion | se fonder sur une promesse

rely




acte de confiance | fait de se fier | fait de se fonder

reliance


occasion de créer une entreprise | occasion de fonder une entreprise | opportunité de créer une entreprise | occasion de création d'entreprise | opportunité de création d'entreprise | occasion d'entreprendre | occasion pour entreprendre | opportunité pour entreprendre | occasion entrepreneuriale | opportunité entrepreneuriale

entrepreneurship opportunity | entrepreneurial opportunity | business creation opportunity | venture opportunity | opportunity to start an enterprise | opportunity to launch an enterprise


fonder leur jugement sur le concept d'obligations morales

adjudicate on the concept of moral obligations


La maison de transition : Comment fonder un refuge pour femmes battues [ La maison de transition ]

Transition House: How to Establish A Refuge for Battered Women [ Transition House ]


Fonder sur la force : L'égalité d'emploi pour les femmes

Building on Strength: Women as Equal Partners


droit à la famille | droit de fonder une famille(2)

right to family


possibilité de création d'entreprise | possibilité de créer une entreprise | possibiilté de fonder une entreprise | possibilité entrepreneuriale

possibility of entrepreneurship | possibility to start a business | possibility of business creation | entrepreneurial possibility


intention de créer une entreprise | intention de fonder une entreprise | intention de création d'entreprise | intention entrepreneuriale | intention d'entreprendre

entrepreneurial intention | intention to create an enterprise | intention to start an enterprise
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Pour ce qui est des différentes sources d'énergies renouvelables utilisées pour la production de l'électricité, il semble que l'UE doive fonder le plus d'espoirs sur le développement des technologies qui utilisent le vent, le soleil et la biomasse.

In terms of different sources of renewable energy used for electricity production, it seems that the EU should concentrate on developing wind, solar and biomass technologies.


Aux fins d'assurer une protection effective du droit à réparation, il n'est pas nécessaire que chaque document afférent à des procédures relevant de l'article 101 ou 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne soit communiqué à un demandeur au seul motif que ce dernier envisage d'introduire une action en dommages et intérêts, étant donné qu'il est très peu probable que l'action en dommages et intérêts doive se fonder sur l'intégralité des éléments de preuve figurant dans le dossier afférent à cette procédure.

In order to ensure the effective protection of the right to compensation, it is not necessary that every document relating to proceedings under Article 101 or 102 TFEU be disclosed to a claimant merely on the grounds of the claimant's intended action for damages since it is highly unlikely that the action for damages will need to be based on all the evidence in the file relating to those proceedings.


Aux fins d'assurer une protection effective du droit à réparation, il n'est pas nécessaire que chaque document afférent à des procédures relevant de l'article 101 ou 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne soit communiqué à un demandeur au seul motif que ce dernier envisage d'introduire une action en dommages et intérêts, étant donné qu'il est très peu probable que l'action en dommages et intérêts doive se fonder sur l'intégralité des éléments de preuve figurant dans le dossier afférent à cette procédure.

In order to ensure the effective protection of the right to compensation, it is not necessary that every document relating to proceedings under Article 101 or 102 TFEU be disclosed to a claimant merely on the grounds of the claimant's intended action for damages since it is highly unlikely that the action for damages will need to be based on all the evidence in the file relating to those proceedings.


(20) Aux fins d'assurer une protection effective du droit à réparation dont bénéficie un demandeur, il n'est pas nécessaire que tout document relevant d'une procédure d'application de l'article 101 ou 102 du TFUE soit communiqué à un tel demandeur au motif que ce dernier envisage d'introduire une action en réparation, étant donné qu'il est peu probable que l'action en réparation doive se fonder sur l'intégralité des éléments figurant dans le dossier afférent à cette procédure.

(20) In order to ensure effective protection of the right to compensation enjoyed by a claimant, there is no need for every document relating to a proceeding under Article 101 or 102 TFEU to be disclosed to that claimant on the ground that that party is intending to bring an action for damages, as it is highly unlikely that the action for damages will need to be based on all the evidence in the file relating to that proceeding.


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Nous ne pensons dès lors pas qu'une parlementarisation accrue de l'Union doive se fonder sur l'accroissement des pouvoirs du Parlement pour toutes les décisions prises par l'Union.

However, we do not believe that increased parliamentarisation of the EU requires the European Parliament’s powers to be extended where all the EU’s decisions are concerned.


Nous ne pensons dès lors pas qu'une parlementarisation accrue de l'Union doive se fonder sur l'accroissement des pouvoirs du Parlement pour toutes les décisions prises par l'Union .

However, we do not believe that increased parliamentarisation of the EU requires the European Parliament’s powers to be extended where all the EU’s decisions are concerned .


Mais si l'Association du Barreau canadien souhaite que le solliciteur général doive se fonder sur des faits réels, qui correspondent à des critères particuliers, c'est exactement en réaction à la préoccupation que vous avez mentionnée.

I will say that the reason for which the Canadian Bar Association wants the Solicitor General to be required to rely on actual factual evidence, meeting particular criteria, is to respond to exactly the concern that you have mentioned.


Pour ce qui est des différentes sources d'énergies renouvelables utilisées pour la production de l'électricité, il semble que l'UE doive fonder le plus d'espoirs sur le développement des technologies qui utilisent le vent, le soleil et la biomasse.

In terms of different sources of renewable energy used for electricity production, it seems that the EU should concentrate on developing wind, solar and biomass technologies.


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