Que, par dérogation aux ordres de renvoi adoptés par le Sénat le 21 mars et la Chambre des communes le 12 mars 1996, le Sénat reporte la date limite à laquelle le Comité mixte spécial sur un code de conduite doive faire rapport au vendredi 29 novembre 1996, et qu'un message soit envoyé à la Chambre des communes le priant de se joindre à la Chambre pour les fins susmentionnées.
That notwithstanding the orders of reference adopted by the Senate on March 21, and by the House of Commons on March 12, 1996, the Senate extends the reporting date of the Special Joint Committee on a Code of Conduct to Friday, November 29, 1996, and that a message be sent to the House of Commons requesting that House to unite with this House for this purpose.