Dans sa communication sur certains aspects juridiques des investissements intra-communautaires (voir IP/97/477; JOC220 du 19.7.1997), la Commission a précisé qu'en vertu du droit communautaire, toute restriction à la libre circulation des capitaux et au dro
it d'établissement, telle que les procédures d'autorisation concernant les investissements dans des entreprises privatisées, doit s'appliquer sans discrimination, qu'elle doit être justifiée par des raisons impérieuses d'intérêt général, être propre à garantir la réalisation de l'objectif qu'elle poursuit et, enfin,
qu'elle ne doit pas aller ...[+++] au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre celui-ci.
In its "Communication on certain legal aspects concerning intra-EU investment" (IP/97/477; OJ C220 of 19.7.1997) the Commission specified that, according to EU law, restrictions on the free movement of capital and the right of establishment, such as authorisation procedures for investment in privatised companies, should apply without discrimination, be justified on imperative requirements in the general interest, be suitable for securing the attainment of the objective that they pursue and, finally, must not go beyond what is necessary to achieve the defined objective.