Vertaling van "doit être poursuivi " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

bénéfice tiré des activités poursuivies | résultats issus des activités poursuivies | bénéfice avant activités abandonnées et éléments extraordinaires | résultat issu des activités poursuivies | bénéfice tiré des secteurs d'activité en exploitation | bénéfice tiré des secteurs en exploitation
income from continuing operations | income before discontinued operations and extraordinary items

Définition: Cette catégorie concerne des anomalies de la personnalité et du comportement chez l'adulte, survenant en l'absence de troubles préalables de la personnalité et faisant suite à un facteur de stress, soit catastrophique, soit excessif et prolongé, ou à une maladie psychiatrique sévère. Ce diagnostic ne doit être porté que dans les cas où on a la preuve d'un changement manifeste et durable des modes de perception, de relation ou de pensée concernant l'environnement ou soi-même. La modification de la personnalité doit être significative et être associée à un comportement rigide et mal adapté, absent avant la survenue de l'événement pathogène. La modification ne doit pas être la manifestation directe d'un autre trouble mental ni un symptôme résiduel d'un trouble mental antérieur.
Definition: Disorders of adult personality and behaviour that have developed in persons with no previous personality disorder following exposure to catastrophic or excessive prolonged stress, or following a severe psychiatric illness. These diagnoses should be made only when there is evidence of a definite and enduring change in a person's pattern of perceiving, relating to, or thinking about the environment and himself or herself. The personality change should be significant and be associated with inflexible and maladaptive behaviour not present before the pathogenic experience. The change should not be a direct manifestation of another mental disorder or a residual symptom of any antecedent mental disorder.

infraction poursuivie sur plainte | délit poursuivi sur plainte
offence prosecuted on complaint

infraction poursuivie d'office | délit poursuivi d'office
offence prosecuted ex officio

résultat issu des activités poursuivies | résultat afférent aux activités maintenues | bénéfice tiré des activités poursuivies | bénéfice avant activités abandonnées et éléments extraordinaires
income from continuing operations | earnings from continuing operations | income before discontinued operations and extraordinary items | results of continuing operations

société défenderesse [ personne morale poursuivie | corporation poursuivie ]
corporate defendant

Définition: Trouble caractérisé par une altération de la mémoire, des difficultés d'apprentissage et une réduction de la capacité à se concentrer sur une tâche, sauf pendant des périodes de courte durée. Le sujet éprouve souvent une fatigue mentale accentuée quand il fait des efforts mentaux, et un nouvel apprentissage peut être subjectivement difficile même quand il est objectivement réussi. Aucun de ces symptômes ne présente une sévérité suffisante pour justifier un diagnostic de démence (F00-F03) ou de delirium (F05.-). Ce diagnostic ne doit être fait qu'en présence d'un trouble somatique spécifié; il ne doit pas être fait en présence de l'un des troubles mentaux ou du comportement classés en F10-F99. Le trouble peut précéder, accompagner ou succéder à des infections et des troubles physiques très divers, cérébraux et généraux, sans qu'il existe obligatoirement des preuves directes en faveur d'une atteinte cérébrale. Il peut être différencié d'un syndrome post-encéphalitique (F07.1) et d'un syndrome post-commotionnel (F07.2) sur la base de son étiologie, de sa symptomatologie, moins riche et moins sévère, et de sa durée, habituellement plus courte.
Definition: A disorder characterized by impairment of memory, learning difficulties, and reduced ability to concentrate on a task for more than brief periods. There is often a marked feeling of mental fatigue when mental tasks are attempted, and new learning is found to be subjectively difficult even when objectively successful. None of these symptoms is so severe that a diagnosis of either dementia (F00-F03) or delirium (F05.-) can be made. This diagnosis should be made only in association with a specified physical disorder, and should not be made in the presence of any of the mental or behavioural disorders classified to F10-F99. The disorder may precede, accompany, or follow a wide variety of infections and physical disorders, both cerebral and systemic, but direct evidence of cerebral involvement is not necessarily present. It can be differentiated from postencephalitic syndrome (F07.1) and postconcussional syndrome (F07.2) by its different etiology, more restricted range of generally milder symptoms, and usually shorter duration.

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

activités poursuivies | activités maintenues
continuing operations

personne poursuivie
person pursued | pursued person | person being prosecuted | defendant

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Une décision d'enquête européenne doit être émise ou validée par une autorité judiciaire et l'émission d'une telle décision peut être demandée par un suspect ou une personne poursuivie, ou par un avocat agissant au nom d'un suspect ou d'une personne poursuivie, dans le respect des droits de la défense ainsi que des procédures pénales nationales.
A European Investigation Order has to be issued or validated by a judicial authority, and the issuing of an order may be requested by a suspected or accused person, or by a lawyer on his/her behalf in line with the defence rights and with national criminal procedures.

Le droit à l’aide juridictionnelle provisoire doit être garanti dans la mesure nécessaire pour permettre l’exercice effectif du droit d’accès à un avocat et une éventuelle limitation à cet égard ne saurait empêcher les suspects et les personnes poursuivies d’exercer effectivement leurs droits.
The right to provisional legal aid must be provided to the extent necessary to allow for the effective exercise of the right of access to a lawyer and any limitation must ensure that suspects or accused persons are not prevented from exercising effectively their rights.

lorsque le suspect ou la personne poursuivie comparaît devant une juridiction compétente ou un juge compétent qui doit statuer sur la détention à tout stade de la procédure dans le cadre du champ d'application de la présente directive; et
where a suspect or an accused person is brought before a competent court or judge in order to decide on detention at any stage of the proceedings within the scope of this Directive; and

Toute mesure de l'administration de l'Union doit ainsi être appropriée et nécessaire à la réalisation des objectifs légitimement poursuivis par la mesure en cause: lorsque plusieurs mesures potentiellement appropriées sont envisageables, l'option la moins contraignante doit être choisie et les frais éventuels imposés par l'administration ne doivent pas être disproportionnés par rapport aux objectifs poursuivis.
This requires any measure of the Union’s administration to be appropriate and necessary for meeting the objectives legitimately pursued by the measure in question: where there is a choice among several potentially appropriate measures, the least burdensome option has to be taken and any charges imposed by the administration not be disproportionate to the aims pursued.

Tel pourrait, par exemple, être le cas lorsqu'un suspect ou une personne poursuivie trouble l'audience et doit quitter la salle d'audience sous escorte sur ordre du juge ou lorsqu'il apparaît que la présence d'un suspect ou d'une personne poursuivie empêche d'auditionner un témoin dans de bonnes conditions.
This could, for example, be the case where a suspect or accused person disturbs the hearing and must be escorted out of the court room on order of the judge, or where it appears that the presence of a suspect or accused person prevents the proper hearing of a witness.

toutes les activités du Parquet européen devront respecter les normes les plus élevées en termes de droits de la défense, sachant notamment que l'Union pourrait devenir un espace où le Parquet européen serait de nature à agir, à vitesse opérationnelle, sans devoir recourir à des instruments d'entraide judiciaire; à cet effet, le respect, dans l'ensemble des États membres, des normes minimales de l'Union dans le domaine des droits des personnes dans la procédure pénale est un élément clé du bon fonctionnement du Parquet européen; il convient à cet égard de faire observer que la feuille de route visant à renforcer les droits procéduraux des suspects ou des personnes poursuivies dans le cadre des procédures pénales, adoptée le 30 novembre 2009 par le Conseil, n'est toujours pas complétée et que la proposition se borne à renvoyer à la législation nationale pour ce qui est du droit de garder le silence, de la présomption d'innocence, du droit à l'aide juridictionnelle et des enquêtes demandées par la défense; c'est pourquoi, en vue de respecter le principe d'égalité des armes, le droit applicable à une personne soupçonnée ou poursuivie au titre d'une procédure du Parquet européen doit également être applicable aux garanties procédurales dans le cadre des mesures d'enquête et de poursuite du Parquet européen, sans préjudice des normes complémentaires ou plus élevées de garantie procédurale accordées par le droit de l'Union;
all the activities of the European Public Prosecutor’s Office should ensure a high protection of the rights of defence, particularly considering that the Union could become an area in which the European Public Prosecutor’s Office could act, at operating speed, without having to resort to instruments of mutual legal assistance; in this regard, the respect of EU minimum standards in the field of the rights of individuals in criminal procedure in all Member States is a key element for the adequate functioning of the EPPO. It should be noted in this respect that the Roadmap for strengthening procedural rights of suspected or accused persons in criminal proceedings, adopted by the Council on 30 November 2009, has not yet been completed and that the proposal merely refers to the national legal systems for all issues relating to the right to remain silent, the presumption of innocence, the right to legal aid and to investigations for the defence; therefore, to respect the principle of equality of arms, the law applicable to the suspects or accused persons involved in the proceedings of the European Public Prosecutor’s Office should also apply to the procedural safeguards against the latter’s investigative or prosecutorial acts, without prejudice to any additional or higher standards of procedural safeguards granted by Union law;

62. demande, si certaines priorités devaient être fixées pour tous les États membres, que ces derniers incluent dans leurs priorités les domaines de l'innovation, des infrastructures, des transports et de la conservation des ressources, mais en laissant une certaine marge de manœuvre pour les choix et en tenant compte de la dimension des programmes, de la situation initiale de chaque région et des résultats à atteindre, de façon à ce que les priorités soient modulées en fonction des besoins spécifiques à chaque région; souligne, dans ce cadre, que l'innovation doit ici être comprise au sens large de l'initiative phare "Union de l'innovation"; note que les PME constituent la principale source d'emplois au sein de l'Union et un vivier d'idées commerciales; souligne que le soutien aux PME doit être poursuivi et renforcé à la lumière du rôle essentiel que celles-ci peuvent jouer dans la mise en œuvre de la stratégie Europe 2020; insiste sur le fait que pour l'Union de l'innovation, une définition élargie de la notion d'"innovation" doit être utilisée et que l'accès des PME au financement doit continuer d'être facilité; souligne que d'autres priorités doivent pouvoir être proposées et mises en œuvre sur une base volontaire et conformément au principe de subsidiarité; exige que les domaines de l’énergie et de la formation, ainsi que la lutte contre la pauvreté, soient inclus dans les priorités proposées;
62. Calls for Member States, in the event of certain binding priorities being set for all Member States, to include among their priorities innovation, infrastructure, transport and resource management, but considers there should be some margin for manoeuvre to take into account the scale of the programmes, the baseline scenario in each region and the results to be achieved, in order for these priorities to be tailored to each region’s specific needs; stresses, in this connection, that innovation must be given a broad interpretation in line with the Innovation Union flagship initiative; notes that SMEs are the main source of jobs in the EU and are a breeding ground for business ideas; stresses that support for SMEs must be continued and strengthened in light of the key role they can play in the implementation of the Europe 2020 strategy; stresses that, in connection with Innovation Union, a broad concept of ‘innovation’ needs to be applied, while SME access to finances must continue to be facilitated; stresses that it must be possible for additional priorities to be proposed and pursued on a voluntary basis and in accordance with the principle of subsidiarity; calls for the proposed priority areas to include energy, education and training, and action to combat poverty;

62. demande, si certaines priorités devaient être fixées pour tous les États membres, que ces derniers incluent dans leurs priorités les domaines de l'innovation, des infrastructures, des transports et de la conservation des ressources, mais en laissant une certaine marge de manœuvre pour les choix et en tenant compte de la dimension des programmes, de la situation initiale de chaque région et des résultats à atteindre, de façon à ce que les priorités soient modulées en fonction des besoins spécifiques à chaque région; souligne, dans ce cadre, que l'innovation doit ici être comprise au sens large de l'initiative phare «Union de l'innovation»; note que les PME constituent la principale source d'emplois au sein de l'Union et un vivier d'idées commerciales; souligne que le soutien aux PME doit être poursuivi et renforcé à la lumière du rôle essentiel que celles-ci peuvent jouer dans la mise en œuvre de la stratégie Europe 2020; insiste sur le fait que pour l'Union de l'innovation, une définition élargie de la notion d'«innovation» doit être utilisée et que l'accès des PME au financement doit continuer d'être facilité; souligne que d'autres priorités doivent pouvoir être proposées et mises en œuvre sur une base volontaire et conformément au principe de subsidiarité; exige que les domaines de l'énergie et de la formation, ainsi que la lutte contre la pauvreté, soient inclus dans les priorités proposées;
62. Calls for Member States, in the event of certain binding priorities being set for all Member States, to include among their priorities innovation, infrastructure, transport and resource management, but considers there should be some margin for manoeuvre to take into account the scale of the programmes, the baseline scenario in each region and the results to be achieved, in order for these priorities to be tailored to each region's specific needs; stresses, in this connection, that innovation must be given a broad interpretation in line with the Innovation Union flagship initiative; notes that SMEs are the main source of jobs in the EU and are a breeding ground for business ideas; stresses that support for SMEs must be continued and strengthened in light of the key role they can play in the implementation of the Europe 2020 strategy; stresses that, in connection with Innovation Union, a broad concept of ‘innovation’ needs to be applied, while SME access to finances must continue to be facilitated; stresses that it must be possible for additional priorities to be proposed and pursued on a voluntary basis and in accordance with the principle of subsidiarity; calls for the proposed priority areas to include energy, education and training, and action to combat poverty;

Par conséquent, pour satisfaire au principe fondamental de la libre circulation des biens sur le marché intérieur, une procédure d'autorisation préalable obligatoire doit répondre à un objectif d'intérêt public reconnu en droit communautaire, et doit être proportionnée et non discriminatoire; autrement dit, elle doit être de nature à permettre la réalisation de l'objectif poursuivi et ne doit pas aller au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre ledit objectif.
Therefore, in order to be justified in accordance with the fundamental principle of the free movement of goods within the internal market, an obligatory prior authorisation procedure should pursue a public interest objective recognised by Community law, and should be proportionate and non-discriminatory; that is to say, it should be appropriate to ensure the attainment of the aim pursued and should not go beyond what is necessary in order to achieve that aim.

Dans le domaine environnemental, le Parlement européen a donc utilisé ses nouveaux pouvoirs, plus étendus, à bon escient et avec le sens des responsabilités. Cette action doit être poursuivie et il faut encourager la Commission à présenter des propositions toujours plus ambitieuses ; la bonne coopération mise en place avec le Conseil dans le domaine de l’environnement doit rester active et efficace.
In the environmental field, Parliament has thus used its new and enhanced authority in a good and responsible manner. This work needs to be continued, the Commission must be encouraged to be more ambitious when drafting its proposals, and the good cooperation developed with the Council in the field of the environment needs to be kept as warm and effective as it is at present.