Traduction de «doit être interprétée de manière restrictive puisqu » (Français → Anglais) :

AP. considérant que les principes de la «sphère de sécurité» peuvent être limités «dans la mesure du nécessaire pour répondre aux exigences relatives à la sécurité nationale, l'intérêt public ou le respect des lois»; que, en tant que dérogation à un droit fondamental, celle-ci doit toujours être interprétée de manière restrictive et être limitée à ce qui est nécessaire et proportionné dans une société démocratique, et que la législation doit clairement établir les conditions et garanties permettant de rendre cette restriction légitime; que le champ d'application de cette dérogation aurait dû être précisé par les États-Unis et l'Union européenne, et en particulier par la Commission, afin d'éviter toute interprétation ou application invalidant en substance le droit fondamental à la vie privée et à la protection des données, entre autres; que, par conséquent, une telle dérogation ne doit pas être utilisée d'une manière qui nuirait à ou invaliderait la protection apportée par la charte des droits fondamentaux, la CEDH, la législation de l'Union européenne sur la protection des données et les principes de la «sphère de sécurité»; qu'en cas d'invocation de la dérogation à des fins de sécurité nationale, il est impératif de préciser en vertu du droit national de quel pays;
AP. whereas Safe Harbour Principles may be limited 'to the extent necessary to meet national security, public interest, or law enforcement requirements'; whereas, as an exception to a fundamental right, such an exception must always be interpreted restrictively and be limited to what is necessary and proportionate in a democratic society, and the law must clearly establish the conditions and safeguards to make this limitation legitimate; whereas the scope of application of such exception should have been clarified by the US and the EU, notably by the Commission, to avoid any interpretation or implementation that nullifies in substance the fundamental right to privacy and data protection, among others; whereas, consequently, such an exception should not be used in a way that undermines or nullifies the protection afforded by Charter of Fundamental Rights, the ECHR, the EU data protection law and the Safe Harbour principles; insists that if the national security exception is invoked, it must be specified under which national law;

AO. considérant que les principes de la "sphère de sécurité" peuvent être limités "dans la mesure du nécessaire pour répondre aux exigences relatives à la sécurité nationale, l'intérêt public ou le respect des lois"; que, en tant que dérogation à un droit fondamental, celle-ci doit toujours être interprétée de manière restrictive et être limitée à ce qui est nécessaire et proportionné dans une société démocratique, et que la législation doit clairement établir les conditions et garanties permettant de rendre cette restriction légitime; que le champ d'application de cette dérogation aurait dû être précisé par les États-Unis et l'Union européenne, et en particulier par la Commission, afin d'éviter toute interprétation ou application invalidant en substance le droit fondamental à la vie privée et à la protection des données, entre autres; que, par conséquent, une telle dérogation ne doit pas être utilisée d'une manière qui nuirait à ou invaliderait la protection apportée par la charte des droits fondamentaux, la CEDH, la législation de l'Union européenne sur la protection des données et les principes de la "sphère de sécurité"; qu'en cas d'invocation de la dérogation à des fins de sécurité nationale, il est impératif de préciser en vertu du droit national de quel pays;
AO. whereas Safe Harbour Principles may be limited 'to the extent necessary to meet national security, public interest, or law enforcement requirements'; whereas, as an exception to a fundamental right, such an exception must always be interpreted restrictively and be limited to what is necessary and proportionate in a democratic society, and the law must clearly establish the conditions and safeguards to make this limitation legitimate; whereas the scope of application of such exception should have been clarified by the US and the EU, notably by the Commission, to avoid any interpretation or implementation that nullifies in substance the fundamental right to privacy and data protection, among others; whereas, consequently, such an exception should not be used in a way that undermines or nullifies the protection afforded by Charter of Fundamental Rights, the ECHR, the EU data protection law and the Safe Harbour principles; insists that if the national security exception is invoked, it must be specified under which national law;

Les exceptions à cette règle sont interprétées de manière restrictive.
Exceptions to this are interpreted restrictively.

Aujourd’hui, la Cour a clairement réaffirmé que toute dérogation doit être interprétée de manière restrictive: la réduction des tarifs de transport n’est ni un prêt ni une bourse et doit dès lors être accordée aussi aux étudiants originaires d’autres États membres.
Today the Court has clearly re-affirmed that every exception should be interpreted restrictively: access to reduced transport fares is neither a loan nor a grant and therefore should also be offered on an equal basis to students from other Member States.

La Cour en conclut que la notion de « conflit armé interne » doit être interprétée de manière autonome.
The Court concludes from this that the concept of ‘internal armed conflict’ must be given an autonomous interpretation.

Toutefois, selon la jurisprudence constante de la Cour de justice des Communautés européennes, toute restriction à la libre prestation de services doit, comme toutes les dérogations à un principe fondamental du traité, être interprétée de manière restrictive, en ce qui concerne notamment la protection des mineurs et de la santé, et le contrôle a priori des idées ou des opinions ne doit être permis en aucune circonstance.
However, the European Court of Justice has consistently held that any restriction of the freedom to provide services, such as any derogation from a fundamental principle of the Treaty, must be interpreted restrictively, with particular reference to the protection of minors and health and that ex ante control of ideas or opinions may not be permitted under any circumstances.

Toutefois, selon la jurisprudence constante de la Cour de justice des Communautés européennes, toute restriction à la libre prestation de services doit, comme toutes les dérogations à un principe fondamental du traité, être interprétée de manière restrictive .
However, the ECJ has consistently held that any restriction of the freedom to provide services, such as any derogation from a fundamental principle of the Treaty, must be interpreted restrictively .

Toutefois, selon la jurisprudence constante de la Cour de justice des Communautés européennes, toute restriction à la libre prestation de services doit, comme toutes les dérogations à un principe fondamental du traité, être interprétée de manière restrictive.
However, the European Court of Justice has consistently held that any restriction of the freedom to provide services, such as any derogation from a fundamental principle of the Treaty, must be interpreted restrictively.

En outre, il y a des différences entre ce qui est arrivé dans l'affaire Vriend, qui concernait l'application générale des dispositions relatives aux droits de la personne, interprétées de manière libérale, et les dispositions du Code criminel, qui sont ciblées et interprétées de manière restrictive.
Also, there are differences between what happened in the Vriend case that dealt with broadly applied human rights legislation, which is liberally interpreted, and Criminal Code provisions, which are targeted and restrictively interpreted as well.

Alors que l'article 58, paragraphe 1, point b, du traité CE autorise de telles justifications fondées sur des motifs liés à l'ordre public, selon la jurisprudence de la Cour de justice, la notion d'ordre public doit être interprétée de manière restrictive et des objectifs de nature économique ne peuvent constituer des motifs liés à l'ordre public (affaire C-35/98 Staatssecretaris van Financiën contre B.G.M. Verkooijen).
While Article 58 (1) b of the EC Treaty allows for such justification based on grounds of public policy, according to the case law of the Court of Justice, the concept of public policy must be interpreted restrictively and objectives of an economic nature cannot constitute grounds of public policy (case C-35/98 Staatssecretaris van Financiën v B.G.M. Verkooijen).