13) l'obligation pour le licencié de ne livrer qu'une quantité limitée du produit sous licence à un client donné, lorsque la licence est accordée en vue de fournir à ce dernier une deuxième source d'approvisionnement à l'intérieur du territoire concédé. Cette disposition s'applique également lorsque le client est le licencié et que la licence, accordée en vue de constituer une deuxième source d'approvisionnement, prévoit que le client doit fabriquer les produits sous licence ou les faire fabriquer par un sous-traitant;
(13) an obligation on the licensee to supply only a limited quantity of the licensed product to a particular customer, where the licence was granted so that the customer might have a second source of supply inside the licensed territory; this provision shall also apply where the customer is the licensee, and the licence which was granted in order to provide a second source of supply provides that the customer is himself to manufacture the licensed products or to have them manufactured by a subcontractor;