(3) Après l’envoi de l’avis mentionné au paragraphe (1), le conseil d’administration de la société mère doit, si le détenteur inscrit fournit à celle-ci une preuve écrite démontrant qu’il n’est pas nécessaire de se départir, notamment par vente, des actions avec droit de vote excédentaires, en faire l’examen dans les 10 jours qui en suivent la réception et déterminer si ces actions sont des actions avec droit de vote excédentaires de la société mère.
(3) Where, after the sending of a notice referred to in subsection (1), the registered holder provides the carrier holding corporation with written evidence that no sale or other disposition of excess voting shares is required, the board of the carrier holding corporation shall, within 10 days after the receipt of the evidence, assess the evidence and determine whether the registered holder’s voting shares are holdco excess voting shares.