“En cas de résiliation des présentes clauses, l’imp
ortateur de données doit restituer immédiatement à l’exportateur de
données toutes les
données à caractère personnel et toutes les copies des
données à caractère personnel faisant l’objet des présentes clauses ou, selon le choix de l’exportateur de
données, en détruire toutes les copies et certifier à l’exportateur de
données qu’il a agi de la sorte, à moins que l’importateur de
données ne soit empêché par son droit national ou le régulateur l
...[+++]ocal de détruire ou de restituer l’ensemble ou une partie de ces données, auquel cas les données sont maintenues confidentielles et ne peuvent pas être traitées activement à quelque fin que ce soit.“In the event of termination of these clauses, the data importer must return all personal data and all copies of the personal data subject to these clauses to the data exporter forthwith or, at the data exporter’s choice, will destroy all copies of the same and certify to the data exporter that it has done so, unless the data importer is prevented by its national law or local regulator from destroying or returning all or part of such data, in which event the data will be kept confidential and will not be actively processed for any purpose.