Bien qu’elle ne soit pas compétente pour apprécier les aides accordées avant l’adhésion, elle doit examiner l’ensemble des mesures s’inscrivant dans le cadre d’un même plan de restructuration afin de déterminer si elles constituent des aides, de façon à pouvoir apprécier la compatibilité des mesures consenties après l’adhésion et à établir, en particulier, si celles-ci sont limitées au minimum nécessaire.
While the Commission has no competence to assess aid granted before accession, it needs to verify the aid character of all measures that are part of the same restructuring plan in order to assess the compatibility of the measures granted after accession, in particular to determine whether the aid is limited to the minimum necessary.