Traduction de «doit utiliser le fournisseur suggéré » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

doit utiliser le fournisseur suggéré
must use suggested vendor

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

32 (1) Lorsqu’un fournisseur donné effectue la fourniture d’un service informatique ou d’un accès Internet qui doit être utilisé par un seul dernier acquéreur qui acquiert le service ou obtient l’accès aux termes d’une convention conclue avec le fournisseur donné ou un autre fournisseur, les règles suivantes s’appliquent :
32 (1) When a particular supplier makes a particular supply of a computer-related service or access to the Internet and there is to be only one final recipient of the service or access, as the case may be, that acquires it under an agreement either with the particular supplier or another supplier,

(2) Lorsqu’un fournisseur donné effectue la fourniture d’un service informatique ou d’un accès Internet qui doit être utilisé par plusieurs derniers acquéreurs dont chacun acquiert le service ou obtient l’accès aux termes d’une convention conclue avec le fournisseur donné ou un autre fournisseur, les règles suivantes s’appliquent :
(2) When a particular supplier makes a particular supply of a computer-related service or access to the Internet and there are to be multiple final recipients of the service or access, each of which acquires it under an agreement with the particular supplier or another supplier,

41. estime qu'un marché intérieur ouvert et transparent, sur lequel toutes les compagnies de l'Union ou de pays tiers respectent l'acquis communautaire dans le domaine de l'énergie, peut contribuer au renforcement de la position des fournisseurs européens d'énergie lors de leurs négociations avec des concurrents extérieurs, ce qui est particulièrement important dans la perspective d'une éventuelle coordination ultérieure, à l'échelon de l'Union, des achats d'énergie auprès de sources tierces; demande que l'Union envisage l'établissement d'une agence d'achat groupé de gaz, avec les mécanismes que cela suppose, afin de contrebalancer la position de monopole des fournisseurs extérieurs dominants; constate que le principe de réciprocité doit être utilisé pour orienter les relations avec les fournisseurs en énergie de l'Union et de pays tiers; insiste sur la nécessité pour la Commission, dans ses relations avec les fournisseurs d'énergie de pays tiers, de prendre en considération et de communiquer les conséquences de ses décisions sur les prix pour les consommateurs;
41. Believes that an open and transparent internal market, where all EU and third country companies respect the acquis communautaire in the field of energy, can help strengthen the negotiating position of EU energy suppliers vis-à-vis external competitors, which is particularly important for the potential of further coordinating external energy purchasing at the EU level; calls on the EU to consider the establishment of a joint gas purchase agency, and the mechanisms needed for this, in order to counterbalance the monopolistic position of dominant external suppliers; notes that the reciprocity principle must be used to guide relations with EU and third-country energy suppliers; stresses the need for the Commission, in its relations with third country energy suppliers, to take into account, and be transparent about, the impact of its decisions on consumer prices;

Les signataires suggèrent plus particulièrement d'utiliser le Code criminel et de rendre les fournisseurs d'accès Internet plus responsables et plus transparents à l'égard des sites qu'ils hébergent.
They particularly point to the use of the Criminal Code, as well as having Internet service providers more accountable and more transparent for the sites they sponsor.

Enfin, votre rapporteur pour avis suggère une valeur seuil minimale d'une tonne par an pour que s'applique l'obligation de notification à l'agence sur l'utilisation d'une substance, ainsi qu'une clarification des obligations du fournisseur de rassembler les informations et de les tenir à disposition.
Finally, your draftsman is suggesting a minimum threshold value of 1 ton per year before the obligation to notify the Agency on the usage of a substance is invoked as well as clarifying the obligations of the supplier to assemble and keep information available.

42. prend acte que la politique énergétique, et notamment la sécurité de l'approvisionnement énergétique, doit devenir partie intégrante de la politique étrangère commune, ainsi que des politiques commerciales et de sécurité de l'Union européenne, et demande une stratégie commune en vue de garantir et de diversifier les approvisionnements et les voies d'acheminement, assurant la solidarité au sein de l'Union européenne; suggère d'utiliser les accords de partenariat et de coopération conclus avec les régions productrices de pétrole pour créer un cadre réglementaire stable mais ouvert dans les pays fournisseurs, pour encourager les investissement dans les infrastructures d'exploitation et de transport et pour garantir les approvisionnements à long terme;
42. Notes that energy policy, and in particular security of energy supply, must become an integral part of the EU's common foreign, trade development and security policies and calls for a common strategy to secure and diversify supplies and transit routes, assuring solidarity within the EU; suggests that partnerships and cooperation agreements with oil-producing regions be used to create a stable but open regulatory framework in supply countries, to foster investment in exploitation and transport infrastructure and to secure long-term supply;

21. suggère qu'en cas d'utilisation frauduleuse d'une carte de paiement par un tiers, la responsabilité du titulaire de la carte ne saurait être engagée – et ce à hauteur d'un montant limité – que dans le cas de la violation d'obligations concrètement stipulées, et ce en fonction de la gravité du cas et de la faute du titulaire; estime qu'aucune responsabilité ne saurait être imputée au titulaire de la carte à partir du moment où il a informé l'entreprise de services de paiement de l'utilisation frauduleuse de sa carte, et que le fournisseur de services de paiement doit apporter la preuve de cette notification, en particulier si elle a été faite par téléphone;
21. Suggests that when a payment card has been fraudulently used by a third party, the liability of the cardholder – limited to a given amount – should apply, depending on the seriousness of the case and the degree to which the cardholder is at fault, only if specifically defined obligations have been infringed; considers that a cardholder should on no account be held liable once he has informed the payment service company that his card has been wrongfully used, and that the payment service provider must furnish evidence of such notifications, especially those made by telephone;