Si le projet de loi est adopté dans sa forme actuelle, les personnes dont la nomination doit être approuvée par la Chambre des communes, par le Sénat ou par les deux Chambres devraient obligatoirement, au moment de leur nomination, comprendre l’anglais et le français sans l’aide d’un interprète, et pouvoir s’exprimer clairement dans les deux langues officielles.
If passed as currently drafted, the bill would require that persons whose appointments require the approval of the Commons or the other place or both chambers must, at the time of their appointment, understand English and French without the aid of an interpreter and be able to express themselves clearly in both languages.