Traduction de «doit statuer selon » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Définition: La plainte essentielle concerne une douleur persistante, intense, s'accompagnant d'un sentiment de détresse, non expliquée entièrement par un processus physiologique ou un trouble physique et survenant dans un contexte de conflits émotionnels et de problèmes psycho-sociaux suffisamment importants pour constituer la cause essentielle du trouble selon le clinicien. Le trouble assure habituellement au patient une aide et une sollicitude accrues de la part de son entourage et des médecins. Une douleur considérée comme psychogène mais survenant au cours d'un trouble dépressif ou d'une schizophrénie ne doit pas être classée ici. | Céphalées | Dorsalgie | psychogène(s) | Douleur somatoforme Psychalgie
Definition: The predominant complaint is of persistent, severe, and distressing pain, which cannot be explained fully by a physiological process or a physical disorder, and which occurs in association with emotional conflict or psychosocial problems that are sufficient to allow the conclusion that they are the main causative influences. The result is usually a marked increase in support and attention, either personal or medical. Pain presumed to be of psychogenic origin occurring during the course of depressive disorders or schizophrenia should not be included here. | Psychalgia Psychogenic:backache | headache | Somatoform pain disorder

pétition selon laquelle la demande internationale doit être traitée conformément au PCT
petition to the effect that the international application be processed according to the PCT

rythme selon lequel l'adaptation doit être réalisée
timetable according to which the adjustment shall be carried out

principe selon lequel l'utilisateur doit payer
user pays principle | UPP

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans le système américain de l'avis et du consentement, le Sénat ne procède pas à une évaluation critique du candidat, mais vote simplement pour accepter ou rejeter sa nomination (Le sénat, qui doit statuer selon un calendrier strict, peut également reconsidérer sa décision dans un délai de deux jours, sur proposition d'un sénateur ayant voté avec la majorité.) Le vote est public, à moins que le Sénat n'en décide autrement (Même dans le cas exceptionnel d'un vote à huis clos, tout sénateur peut choisir de rendre public son vote.) Aussi séduisant que soit, par sa simplicité, le système américain, le Parlement européen devra toujours - si la constitution de l'Union européenne continue à insister sur une approbation collégiale plutôt qu'individuelle de la Commission - s'employer à formuler des recommandations sur chaque candidat pour fonder son consentement collectif final, ce ne signifie pas nécessairement qu'il ne peut faire sienne la procédure du Sénat, c'est-à-dire se prononcer sur des membres individuels du Collège par la voie d'un vote plutôt que par une déclaration.
Under the American system of advice and consent, the US Senate does not attempt a critical evaluation of the candidate but simply votes to accept or reject the nomination (The Senate, which has to act within a strict timetable, can also reconsider its decision within a couple of days, on a proposal from a Senator who voted with the majority.) The vote takes place in public unless the Senate decides otherwise (Even in the exceptional circumstances of a closed vote, any Senator can choose to publicise his or her vote.) Attractively simple as the US system is, if the EU Constitution continues to insist on collegial rather than individual approval of the Commission the European Parliament is obliged to continue to try to advise on each candidate in order to inform its final, collective consent. But this does not necessarily mean that the Parliament cannot follow the approach of the Senate in setting out its views on individual members of the college by a vote rather than by a statement.

– (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, selon le règlement, le Parlement européen doit vérifier les pouvoirs et statuer sur la validité du mandat de ses députés nouvellement élus.
– (IT) Mr President, ladies and gentlemen, according to the Rules of Procedure the European Parliament must verify the credentials and rule on the validity of the mandate of its newly elected Members.

Dans le cas où l'appréciation globale ne permet pas de statuer, la priorité doit être accordée, selon la Cour de justice, aux attaches personnelles.
In the event that such an overall assessment does not result in its determination, primacy must according to the Court of Justice be given to personal ties.

La Cour conclut donc que si un acte a été refusé au motif que cet acte n’est pas rédigé selon la règle en matière de langue du règlement et que le défendeur ne comparaît pas, le juge doit surseoir à statuer aussi longtemps qu’il n’est pas établi qu’il a été remédié à l’acte en question par l’envoi d’une traduction et que celui-ci a eu lieu en temps utile pour que le défendeur ait pu se défendre.
The Court thus concluded that if a document has been refused on the ground that it is not in accordance with the language rule and the defendant has not appeared, judgment is not to be given until it is established that the document in question has been regularised by the sending of a translation and that this took place in sufficient time to enable the defendant to prepare his defence.

18. estime que le contrôle de la légalité des actes juridiques de l'agence doit être traité d'une manière claire et exhaustive dans l'acte portant sa création en prévoyant, selon la nature des tâches de l'agence, que la Cour de justice est compétente pour statuer sur les recours formés contre des actes de l'agence dans les conditions prévues à l'article 230 du traité CE, que les actes de l'agence sont susceptibles d'une réclamation administrative devant la Commission et que la décision de celle-ci peut ensuite faire l'objet d'un recours en annulation devant la Cour de justice ou en prévoyant que les actes de l'agence font d'abord l'objet d'un recours interne devant des chambres de recours indépendantes et que leurs décisions peuvent ensuite être soumises à l'examen de la Cour;
18. Takes the view that scrutiny of the legality of the agency's legal acts must be dealt with clearly and comprehensibly in the instrument establishing that agency, which, depending on the nature of the agency's tasks, provides that the Court of Justice is responsible for ruling on appeals made against acts of the agency under the conditions laid down in Article 230 of the EC Treaty, that administrative complaints against the agency's acts may be brought before the Commission and that an appeal for annulment might then be brought against the Commission's decision before the Court of Justice. Alternatively, the instrument establishing the agency may stipulate that the agency's acts are, firstly, subject to an internal appeal before independent boards of appeal and that their decisions may then be submitted to the Court's consideration;

Il prévoit, au paragraphe 1, que chaque État membre doit indiquer selon lequel des deux systèmes alternatifs prévus au paragraphe 2 les juridictions de cet État membre ont une compétence pour demander à la Cour de justice de statuer à titre préjudiciel sur une question d'interprétation.
Paragraph 1 thereof provides that each Member State shall indicate, in accordance with whichever of the alternative systems provided for in paragraph 2 is chosen, which courts in that Member State may request the Court of Justice to give preliminary rulings on questions of interpretation.

La proposition a été présentée au Conseil en application de la procédure de comité dite du "contre-filet" selon laquelle le Conseil doit statuer en la matière dans un délai de trois mois à compter de la date de réception de la proposition, à savoir avant le 2 janvier 1997.
The proposal was submitted to the Council under the "safety net" Committee procedure whereby the Council must act on the proposal within three months of the date of its receipt, i.e. before 2 January 1997.

Selon la législation communautaire, la Commission doit statuer sur les demandes de concours du FSE avant le 31 mars de chaque année et cette décision doit porter sur les projets à être executés dans l'année.
Under Community law, the Commission must decide before the 31st of March of each year on applications for ESF aid and that decision must apply to projects to be carried out in the course of the year.

Selon la loi antérieure, le juge qui doit statuer sur le caractère raisonnable du certificat fournit à la personne visée un résumé des renseignements et de la preuve qui l’informe des circonstances ayant donné lieu au certificat.
Under the pre-existing law, the judge reviewing the reasonableness of the certificate would provide the person named in the certificate with a summary of information or evidence of the circumstances giving rise to the certificate.