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Formule mixte
Loi sur l'examen de la représentation proportionnelle
Mode de scrutin mixte
Principe de la proportionnalité
Principe de la représentation proportionnelle
Principe de proportionnalité
Principe proportionnel
Proportionnelle
RP
Représentation proportionnelle
Représentation proportionnelle à la plus forte moyenne
Scrutin de type proportionnel
Scrutin proportionnel
Système de représentation proportionnelle
Système mixte
Système proportionnel
Système électoral proportionnel

Traduction de «doit représenter proportionnellement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
représentation proportionnelle | scrutin de type proportionnel | scrutin proportionnel

proportional electoral system | proportional representation | system of proportional representation | PR [Abbr.]


Loi sur l'examen de la représentation proportionnelle [ Loi pourvoyant à l'examen de la représentation proportionnelle pour les élections fédérales et à la tenue d'un référendum national sur les recommandations découlant de cet examen ]

Proportional Representation Review Act [ An Act to provide for the study of proportional representation in federal elections and a national referendum on the recommendations that result from the study ]


système mixte [ système mixte majoritaire à représentation proportionnelle | mode de scrutin mixte | formule mixte majoritaire à représentation proportionnelle | formule mixte ]

mixed plurality proportional representation [ mixed system | mixed plurality/PR system ]


représentation proportionnelle [ scrutin proportionnel ]

proportional representation


système de représentation proportionnelle | système proportionnel | système électoral proportionnel

system of proportional representation


principe de la proportionnalité | principe de proportionnalité | principe proportionnel | principe de la représentation proportionnelle

principle of proportional representation


représentation proportionnelle [ RP | proportionnelle ]

proportional representation


représentation proportionnelle à la plus forte moyenne

divisor method | highest average method | highest average proportional representation


le système de la représentation proportionnelle personnalisée

system of personalized proportional representation


représentation proportionnelle

proportionate representation
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
En l'absence de tels crustacés, l'échantillonnage doit porter sur des animaux appartenant à différentes cohortes de taille, à savoir des juvéniles et des adultes des espèces sensibles, qui doivent être représentés proportionnellement dans les échantillons;

If such crustaceans are not present, those selected shall include crustaceans of different size cohorts namely juveniles and adults, of the selected susceptible species, proportionally represented in the sample;


En l'absence de tels crustacés, l'échantillonnage doit porter sur des animaux appartenant à différentes cohortes de taille, à savoir des juvéniles et des adultes des espèces sensibles, qui doivent être représentés proportionnellement dans les échantillons.

If such crustaceans are not present, those selected shall include crustaceans of different size cohorts namely juveniles and adults of the selected susceptible species, proportionally represented in the sample.


Cependant, certains États membres précisent que le paiement doit être calculé de façon proportionnelle ou doit représenter une part équitable.

However, some Member States do require the payment be calculated as a proportional or an equitable share.


L’article 14, paragraphe 2, premier alinéa, du traité sur l’Union européenne fixe les critères pour la composition du Parlement européen, à savoir que les représentants des citoyens de l’Union ne peuvent pas être plus de sept cent cinquante, plus le président, que la représentation doit être assurée de façon dégressivement proportionnelle, avec un seuil minimal de six membres par État membre, et qu’aucun État membre ne peut se voir attribuer plus de quatre-vingt-seize sièg ...[+++]

The first subparagraph of Article 14(2) of the Treaty on European Union lays down the criteria for the composition of the European Parliament, namely that representatives of the Union’s citizens are not to exceed 750 in number, plus the President, that representation is to be degressively proportional, with a minimum threshold of six members per Member State, and that no Member State is to be allocated more than 96 seats.


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L’article 14, paragraphe 2, premier alinéa, du traité sur l’Union européenne fixe les critères pour la composition du Parlement européen, à savoir que les représentants des citoyens de l’Union ne peuvent pas être plus de sept cent cinquante, plus le président, que la représentation doit être assurée de façon dégressivement proportionnelle, avec un seuil minimal de six membres par État membre, et qu’aucun État membre ne peut se voir attribuer plus de quatre-vingt-seize sièg ...[+++]

The first subparagraph of Article 14(2) of the Treaty on European Union lays down the criteria for the composition of the European Parliament, namely that representatives of the Union’s citizens are not to exceed 750 in number, plus the President, that representation is to be degressively proportional, with a minimum threshold of six members per Member State, and that no Member State is to be allocated more than 96 seats.


C. considérant que, la rédaction proposée par le Conseil sur l'introduction de circonscriptions territoriales prévoyant la possibilité de circonscriptions électorales en fonction de spécificités nationales, les États membres peuvent constituer des circonscriptions pour l'élection au Parlement européen ou prévoir d'autres subdivisions électorales, sans porter globalement atteinte au caractère proportionnel du mode de scrutin; estimant que l'interprétation de cette formulation ne doit pas, par les effets des seuils électoraux en cas de découpage territorial, porter atteinte à la représentation ...[+++]

C. whereas the wording proposed by the Council concerning the introduction of territorial constituencies provides for the possibility of constituencies which reflect specific national situations, on which basis the Member States may establish constituencies for elections to the European Parliament or subdivide their electoral areas in a different manner, without affecting the essentially proportional nature of the voting system, and whereas the interpretation of that wording must not, by virtue of the imposition of electoral thresholds in connection with a territorial division, undermine the proportional ...[+++]


Cependant, certains États membres précisent que le paiement doit être calculé de façon proportionnelle ou doit représenter une part équitable.

However, some Member States do require the payment be calculated as a proportional or an equitable share.


La Commission doit notamment s'assurer que le financement public des sociétés de radiodiffusion publiques demeure proportionnel à leur mission de service public, telle qu'elle a été définie par l'État membre concerné, en d'autres termes que toute compensation accordée par l'État n'excède pas le surcoût net représenté par la tâche particulière assignée au radiodiffuseur public en question.

The Commission must notably ensure that public funding of public service broadcasters is proportional to the public service remit as defined by the Member State concerned, i.e. in particular that any State-granted compensation does not exceed the net extra costs of the particular task assigned to the public service broadcaster in question.


La Commission doit notamment s'assurer que le financement public des sociétés de radiodiffusion publiques demeure proportionnel à leur mission de service public, telle qu'elle a été définie par l'État membre concerné, en d'autres termes que toute compensation accordée par l'État n'excède pas le surcoût net représenté par la tâche particulière assignée au radiodiffuseur public en question.

The Commission must notably ensure that public funding of public service broadcasters is proportional to the public service remit as defined by the Member State concerned, i.e. in particular that any State-granted compensation does not exceed the net extra costs of the particular task assigned to the public service broadcaster in question.


3. constate que l'introduction d'un système de circonscriptions territoriales ne peut pas se faire de façon uniforme et qu'il convient d'opérer une distinction basée sur la population de chaque État membre; souligne toutefois qu'un système de circonscriptions territoriales ne doit pas affecter le principe de la représentation proportionnelle visé à l'article 2 du projet d'acte;

3. Notes that it is impossible to establish a system of territorial constituencies in a uniform manner and that there has to be a distinction based on the population of each Member State; emphasises, however, that a system of territorial constituencies must not affect the principle of proportional representation, in accordance with Article 2 of the draft Act;


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