Vertaling van "doit pleinement exercer " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

incapacité légale [ incapacité juridique | incapacité de droit | incapacité | privation du droit d'exercer pleinement ses droits civils ]
legal incapacity [ legal disability | juridical incapacity | incapacity ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

* Le conseil doit disposer des moyens d'exercer plus pleinement son contrôle sur l'Agence, et notamment sur ses finances et son administration.
* The Board should be provided the means to exert more fully its control over the Agency including its finance and administration.

Troisième recommandation: le gouvernement du Canada doit pleinement exercer sa compétence exclusive sur les terres encore affectées par le titre autochtone.
Our third recommendation is as follows: the government of Canada must fully exercise its exclusive jurisdiction over the lands still subject to aboriginal title.

51. rappelle que le voisinage oriental revêt une importance stratégique, et rappelle la perspective européenne des pays concernés, qui demeure un aiguillon essentiel pour inciter ces pays à accomplir des réformes; souligne que l'Union européenne dispose d'une influence réelle dans ce domaine et doit pleinement exercer son pouvoir de transformation; estime qu'il est grand temps de redoubler d'efforts et de faire preuve d'une détermination politique plus forte afin de réaliser les objectifs du Partenariat oriental, et qu'il est nécessaire en particulier d'établir un lien plus étroit entre la PESC et la PEV; salue les progrès réalisés et demande à toutes les parties de prendre les initiatives qui s'imposent pour signer ou parapher les accords d'association, les accords de libre-échange approfondis et complets et les accords d'assouplissement du régime des visas de l'Union, lorsque toutes les conditions fixées sont réunies, et invite nos partenaires de l'Est à satisfaire aux exigences nécessaires à la réussite du sommet de Vilnius en novembre 2013; souligne que le sommet devrait permettre de réaliser des progrès incontestables pour le rapprochement des sociétés des États membres et des pays du Partenariat oriental;
51. Recalls that the Eastern Neighbourhood is of strategic importance and recalls the European perspective of the countries concerned, which remains a key incentive for these countries to deliver on reforms; emphasises that the EU has real leverage in this area and should fully assert its transformative power; considers that it is high time for intensified efforts, coupled with greater political commitment, to achieve the objectives of the Eastern Partnership, including the need to establish a closer link between the CFSP and the ENP; welcomes the progress made, and further calls on all sides to make the necessary efforts to sign or initial Association Agreements, Deep and Comprehensive Free Trade Agreements and the agreements on the liberalisation of the EU visa regime once all the conditions set have been fulfilled, and calls on our Eastern partners to meet the requirements for a successful Vilnius Summit in November 2013; stresses that the summit should mark a clear step forward in bringing closer together the societies of the Member States and of Eastern Partnership countries;

2. Nonobstant les dispositions contraires de la Loi des Sauvages, le Surintendant général des Affaires indiennes est pleinement autorisé à prendre le contrôle de ladite île Thompson ou Macmaster, de l’île Lewis, de l’île Snyder ainsi que de l’île Thomas ou Hamilton et de la ferme d’Easterbrook, advenant que les baux en vertu desquels elles sont détenues seraient déclarés nuls et de nul effet par les tribunaux; et il est pleinement autorisé à prendre aussi le contrôle de toute autre île ou de toutes autres îles appartenant à la bande de St-Régis et qui ne sont pas détenues en vertu d’un bail ou d’un intérêt reconnu par des membres individuels de la bande; et ce contrôle doit s’exercer de la manière censée la meilleure pour favoriser les intérêts de la bande, et il peut, dans ce but, consentir des baux, des permis ou faire d’autres concessions sans qu’il soit nécessaire d’obtenir que la bande se désiste desdites îles.
2. Notwithstanding the provisions of the Indian Act to the contrary, the Superintendent General of Indian Affairs shall have full power to deal with the said Thompson or Macmaster Island, Lewis Island, Snyder Island, also Thomas or Hamilton Island and the Easterbrook farm, in the event of the leases under which they are held being declared by the courts to be null and void, and also any other island or islands belonging to the St. Regis band which are not held under location ticket or under any recognized interest by individual members of the band, in any way that may be deemed to be in the best interests of the band, and may for such purpose grant leases, licenses or other concessions without the necessity of obtaining a surrender to the said islands from the band.

(8) considérant que lLa présente directive impose en principe à tous les établissements de crédit d’adhérer à un système de garantie des dépôts; que les directives régissant l'admission des établissements de crédit qui ont leur siège social dans un pays tiers, et notamment la première directive 77/780/CEE du Conseil, du 12 décembre 1977, visant à la coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et son exercice, permettent aux États membres de décider s'ils autorisent ou non les succursales de ces établissements de crédit à exercer leurs activités sur leur territoire, et à quelles conditions; que ces succursales ne bénéficient pas de la libre prestation des services, en vertu de l'article 59 deuxième alinéa du traité, ni de la liberté d'établissement dans des États membres autres que celui où elles sont établies; que l’État membre admettant des telles succursales d’un établissement de crédit ayant son siège social dans un pays tiers doit donc décider comment appliquer les principes contenus dans la présente directive à ces succursales et tenir compte de d’une manière qui soit compatible avec l’article 9 paragraphe 1 de la directive 77/780/CEE et avec la nécessité de protéger les déposants et d’assurer l’intégrité du système financier; . qu’iIl est essentiel que les déposants de ces succursales soient pleinement informés des dispositions qui leur sont applicables en matière de garantie; .
(8) IWhereas in principle this Directive requires every credit institution to join a deposit-guarantee scheme; whereas the Directives governing the admission of any credit institution which has its head office in a non-member country, and in particular the First Council Directive (77/780/EEC) of 12 December 1977 on the coordination of the laws, regulations and administrative provisions relating to the taking up and pursuit of the business of credit institutions (1) allow Member States to decide whether and subject to what conditions to permit the branches of such credit institutions to operate within their territories; whereas such branches will not enjoy the freedom to provide services under the second paragraph of Article 59 of the Treaty, nor the right of establishment in Member States other than those in which they are established; whereas, accordingly, a Member State admitting such branches

Le Conseil réformé doit pleinement exercer son droit de participer à la préparation des "stratégies communes " dont le Conseil européen décidera (Art 13, paragraphe 3 TUE): "Le Conseil recommande des stratégies communes au Conseil européen".
The reformed Council must fully exercise its right to take part in drawing up ‘joint strategies’ on which the European Council will decide (Article 3(3) of the EU Treaty): ‘The Council shall recommend common strategies to the European Council’.

De nombreux membres préconisent une approche pragmatique qui consisterait à identifier les domaines où il est souhaitable de maintenir les institutions et les critères communs (droit d'initiative non exclusif de la Commission, contrôle du Parlement européen et de la Cour de justice, utilisation de la règle de la majorité dans certains cas, sans préjudice d'une utilisation appropriée de la règle de l'unanimité dans des domaines particulièrement sensibles) et où la Communauté doit exercer pleinement ses compétences. - De l'avis de ces membres, le domaine de la coopération policière et judiciaire, tant en matière civile que pénale, doit se développer dans le sens d'une coopération intergouvernementale plus étroite, au moins pendant un certain temps.
Many members favour a pragmatic approach in order to identify where there is need of further use of common institutions and criteria (Commission's non-exclusive right of initiative, control by the European Parliament and the Court of Justice, use of the majority rule in some instances, without prejudice to the appropriate use of unanimity in particularly sensitive areas) and where the full use of Community competence is required: - These members consider that the field of police and judicial cooperation, both civil and criminal, must be developed by means of closer intergovernmental cooperation, at least for a certain period.

C'est le Québec qui doit exercer pleinement sa compétence afin de mettre au point sa propre politique et ses propres programmes et priorités dans le domaine des ressources naturelles (1655) [Français] J'aimerais, afin de convaincre cette Chambre de l'enjeu qui se présente à nous, terminer mon intervention en rappelant une déclaration de l'ex-premier ministre du Québec, M. Adélard Godbout-cela remonte quand même assez loin, ce n'est pas d'aujourd'hui qu'on se bat pour les raisons pour lesquelles on se bat-qui, dans une espèce de présage d'avenir ou de prophétie, exprimait l'avis suivant, à son époque: «Le respect rigoureux des droits des provinces est essentiel à l'unité canadienne et au progrès du Canada.
It is Quebec that must exercise its full jurisdiction to determine its own policies, programs and priorities in the area of natural resources (1655) [Translation] To convince this House of the challenge facing us, I would like to close my remarks by repeating a statement made by a former Quebec premier, Adélard Godbout-this goes way back; we did not start fighting for our causes yesterday-who expressed this somewhat prescient or prophetic opinion at the time: ``Full respect for provincial rights is essential to Canada's unity and progress.

La Commission considère que ceci doit permettre à chacun des acteurs concernés, aussi bien au niveau national qu'au niveau communautaire, de s'en saisir et d'exercer pleinement ses responsabilités dans le cadre énoncé pour faire progresser de manière significative l'accès à la formation continue pour tous les travailleurs.
The Commission believes that all those involved, at both national and Community level, will thus be able to channel their efforts into ensuring that all workers are given much wider access to continuing training.