Vertaling van "doit payer quoi " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

principe selon lequel l'utilisateur doit payer
user pays principle | UPP

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

2. La Commission doit publier dans la Gazette un avis suivant la formule D, décrivant la terre par tenants et aboutissants, ou autrement, et déclarant que ladite terre a été achetée par voie d’expropriation par la Commission, et énonçant la somme que la Commission est disposée à payer comme indemnité; sur quoi la terre ainsi décrite, devient et reste, par cet avis dans la Gazette et par l’effet de la présente loi, attribuée à la Commission à titre de bien possédé en franc-alleu, ou, dans la province de Québec, elle devient et reste attribuée à la Commission comme propriété absolue, et, dans tous les cas, libérée et dégrevée de tous autres droits de propriété et de toutes servitudes, réclamations et de tous privilèges et intérêts quelconques, et aussi effectivement que si elle eût été transportée par acte ou transport de toutes personnes ayant un intérêt quelconque en ladite terre; mais une indemnité, déterminée suivant qu’il est prescrit dans la présente Partie, doit être payée pour ladite terre.
2. The Board shall gazette a notice in form D, describing the land by metes and bounds or otherwise, and stating that it has been compulsorily purchased by the Board and the amount of compensation money that the Board is willing to pay, whereupon the land as described shall by such gazetting and by force of this Act become and remain vested in the Board as for an estate of fee simple in possession or, in the province of Quebec, in the Board as absolute owner, and in any event freed and discharged from all other estates and from all encumbrances, liens, claims and interests whatever, and as effectually as if it had been conveyed by deed or conveyance of all persons entitled to any interest therein, but compensation, ascertained as in this Part provided, shall be paid therefor.

Comme nous ne savons pas clairement qui est responsable de quoi, qui fait quoi et qui doit payer pour quels services, il est difficile d'affirmer que, à titre de gouvernements, nous nous efforçons d'accroître l'efficience et l'efficacité de nos services de police.
It is difficult to suggest that as governments we are doing our best to find efficiencies and effectiveness in policing when we don't have a clear understanding of who is responsible for what, who is doing what, and who is paying for what.

Pendant que les gouvernements fédéral et provinciaux ergotent sur la question de savoir qui doit payer quoi, les Autochtones et leurs familles souffrent et se passent de ces services.
While federal and provincial governments argue about who should pay for what, aboriginal families and individuals go without.

Décrire un produit comme étant «gratuit», «à titre gracieux», «sans frais» ou autres termes similaires si le consommateur doit payer quoi que ce soit d'autre que les coûts inévitables liés à la réponse à la pratique commerciale et au fait de prendre possession ou livraison de l'article.
Describing a product as ‘gratis’, ‘free’, ‘without charge’ or similar if the consumer has to pay anything other than the unavoidable cost of responding to the commercial practice and collecting or paying for delivery of the item.

20 ) Décrire un produit comme étant "gratuit", "à titre gracieux", "sans frais" ou autres termes similaires si le consommateur doit payer quoi que ce soit d'autre que les coûts inévitables liés à la réponse à la pratique commerciale et au fait de prendre possession ou livraison de l'article.
(20 ) Describing a product as "gratis", "free", "without charge" or similar if the consumer has to pay anything other than the unavoidable cost of responding to the commercial practice and collecting or paying for delivery of the item.

En France, au sujet de la parité, on a adopté un projet de loi stipulant qu'il doit y avoir, sur la liste des candidats, alternance entre les hommes et les femmes, faute de quoi les partis devront payer une amende.
In France on the parity issue, they passed a bill saying that for every other person on the list it should run woman-man-woman-man or the parties would have to pay a fine.

la compensation, stade auquel sont calculées les obligations respectives de l'acquéreur et du vendeur (en d'autres termes, qui doit payer quoi);
Clearance: the respective obligations of the buyer and seller are calculated (i.e. who owes what);

De telles mesures ne portent pas atteinte à la souveraineté des États membres en matière de fiscalité, dans la mesure où elles ne modifient ni les règles de taxation déterminant qui doit payer des taxes et par rapport à quoi, et où elles ne concernent pas les montants de la dette fiscale.
Such measures do not affect the tax sovereignty of the Member States, as they do not modify applicable tax rules on who pays tax and on how much, nor do they affect the amount of the tax debt.

Pourquoi une femme seule avec un enfant qui gagne 2 000 $ par mois doit-elle payer quoi que ce soit, à plus forte raison 1 300 $, en impôt sur le revenu au gouvernement fédéral?
Out of the $1,000 that went in at one end of the pipe, we would be lucky if a loonie got out the other end.