Vertaling van "doit ouvertement affirmer " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

doit être appliqué aux exercices ouverts à compter du [ s'applique aux exercices ouverts à compter du ]
effective for fiscal years beginning on or after

ne peut être ouvert que par le destinataire [ ne doit être ouvert que par le destinataire ]
to be opened by addressee only

Ne doit pas être ouvert par le service du courrier
Not to be opened by the internal mail service

l'emballage doit être ouvert à l'extérieur par temps sec | SPo 4 [Abbr.]
the container must be opened outdoors and in dry conditions | SPo 4 [Abbr.]

Étiquette - Matière classifiée [ Ne doit être ouvert que par ]
Label - Classified Matter [ To Be Opened Only By ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

affirme que des marchés ouverts, concurrentiels et opérants peuvent stimuler l'innovation, les investissements et la recherche dans le secteur de la santé, et reconnaît que cela doit s'accompagner d'un fort soutien financier en matière de recherche publique afin de développer plus avant des modèles de soins de santé durables et efficaces et de promouvoir le développement de nouvelles technologies et leurs applications dans ce domaine (télémédecine, par exemple) ainsi qu'une méthode commune d'évaluation des technologies de la santé, l'ensemble de ces mesures devant bénéficier à tous les individus, y compris ceux des classes socio-économiques les plus défavorisées, tout en tenant compte du vieillissement de la population;
Argues that open, competitive and properly functioning markets can stimulate innovation, investment and research in the healthcare sector, and recognises that this must be accompanied by strong financial support for public research in order to further develop sustainable and effective healthcare models and to promote the development of new technologies and their applications in this field (e.g. telemedicine), and by a common health technology assessment methodology, all of which should benefit every individual, including those from lower socioeconomic backgrounds, whilst taking into account the ageing of the population;

75. affirme que des marchés ouverts, concurrentiels et opérants peuvent stimuler l'innovation, les investissements et la recherche dans le secteur de la santé, et reconnaît que cela doit s'accompagner d'un fort soutien financier en matière de recherche publique afin de développer plus avant des modèles de soins de santé durables et efficaces et de promouvoir le développement de nouvelles technologies et leurs applications dans ce domaine (télémédecine, par exemple) ainsi qu'une méthode commune d'évaluation des technologies de la santé, l'ensemble de ces mesures devant bénéficier à tous les individus, y compris ceux des classes socio-économiques les plus défavorisées, tout en tenant compte du vieillissement de la population;
75. Argues that open, competitive and properly functioning markets can stimulate innovation, investment and research in the healthcare sector, and recognises that this must be accompanied by strong financial support for public research in order to further develop sustainable and effective healthcare models and to promote the development of new technologies and their applications in this field (e.g. telemedicine), and by a common health technology assessment methodology, all of which should benefit every individual, including those from lower socioeconomic backgrounds, whilst taking into account the ageing of the population;

L’Europe doit ouvertement affirmer que les critiques adressées à la position actuelle du gouvernement israélien ne peuvent être un motif justifiant quelque acte ou parole antisémites.
Europe must be clear that criticism of the present Israeli Government’s position cannot be a motive for any kind of anti-Semitic words or deeds.

Q-240 — M. Jaffer (Edmonton—Strathcona) — En ce qui concerne les points d’entrée au Canada : a) quelles sont les normes utilisées par tous les agents des douanes du Canada pour déterminer ce qu’est un voyageur ou une cargaison à haut risque, et quelle est la procédure normale à l’égard d’un tel voyageur ou d’une telle cargaison une fois que l’on a déterminé qu’il s’agit d’un cas à haut risque; b) quelle procédure les agents des douanes doivent-ils normalement utiliser pour renvoyer des voyageurs vers les agents d’immigration, et y a-t-il une marche à suivre par les agents d’immigration pour informer les agents des douanes du résultat de ces renvois; s’il est déterminé qu’un voyageur doit être renvoyé à un agent d’immigration et qu’il n’y en a aucun à cet endroit, quelle est la marche à suivre normalement par l’agent des douanes; c) pourquoi Citoyenneté et Immigration Canada (CIC) et l’Agence des douanes et du revenu du Canada (ADRC) ne procèdent-ils pas conjointement à des évaluations de l’efficacité des agents des douanes et des agents d’immigration à la frontière; d) y a-t-il une norme visant le partage de données et de renseignements entre les agents des douanes et les agents d’immigration; e) existe-t-il une procédure normale de renvoi qui indique clairement aux agents des douanes les critères à suivre pour renvoyer un voyageur aux agents d’immigration; f) existe-t-il entre l’ADRC et CIC un accord prévoyant l’exécution conjointe d’évaluations afin de déterminer l’efficacité de leurs opérations communes; g) dans quelle proportion le Système automatisé de surveillance à la ligne d’inspection primaire-Autoroutes lit-il correctement les plaques d’immatriculation des véhicules immobilisés aux postes frontières; h) quelles installations sont en place pour examiner les cargaisons commerciales au pont Ambassador de Windsor et où sont-elles situées par rapport au poste de douanes du pont; (i) quelle est la procédure normale pour s’assurer que les camionneurs à q ...
Q-240 — Mr. Jaffer (Edmonton—Strathcona) — With regard to ports of entry into Canada: (a) what are the standards used by all customs officers across Canada to determine a high-risk traveller or shipment, and what is the standard procedure as to what to do with such a traveller or shipment once it is determined to be high-risk; (b) under what standard procedure are customs officers expected to refer travellers to immigration officers, and is there any standard for immigration officers to notify customs officers as to the results of such referrals; if it is determined that a traveller should be referred to an Immigration officer and there is no immigration officer at that location, what is the standard procedure that a customs officer should follow; (c) why are there no joint Citizenship and Immigration Canada (CIC) and Canada Customs and Revenue Agency (CCRA) evaluations planned to determine the effectiveness of customs officers and immigration officers at the border; (d) is there a standard for the sharing of data and intelligence between customs officers and immigration officers; (e) is there a standard referral procedure by which customs officers can clearly determine by which points should a traveller be referred to immigration officers; (f) is there an agreement between the CCRA and CIC that would provide for periodic evaluations to be performed jointly by CCRA and CIC to determine the effectiveness of their joint operations; (g) what percentage of the time does the Primary Automated Lookout System-Highway equipment correctly read licence plates of vehicles stopped at border crossing booths; (h) what facilities exist for examining commercial shipments at the Ambassador Bridge in Windsor and where are they located in relation to the bridge customs site: (i) what is the standard procedure for ensuring that truck operators told to report to the facility actually arrive there; and (ii) under what circumstances would procedures dictate that a truck be escort ...

Question n 240 M. Rahim Jaffer: En ce qui concerne les points d’entrée au Canada: a) quelles sont les normes utilisées par tous les agents des douanes du Canada pour déterminer ce qu’est un voyageur ou une cargaison à haut risque, et quelle est la procédure normale à l’égard d’un tel voyageur ou d’une telle cargaison une fois que l’on a déterminé qu’il s’agit d’un cas à haut risque; b) quelle procédure les agents des douanes doivent-ils normalement utiliser pour renvoyer des voyageurs vers les agents d’immigration, et y a-t-il une marche à suivre par les agents d’immigration pour informer les agents des douanes du résultat de ces renvois; s’il est déterminé qu’un voyageur doit être renvoyé à un agent d’immigration et qu’il n’y en a aucun à cet endroit, quelle est la marche à suivre normalement par l’agent des douanes; c) pourquoi Citoyenneté et Immigration Canada (CIC) et l’Agence des douanes et du revenu du Canada (ADRC) ne procèdent-ils pas conjointement à des évaluations de l’efficacité des agents des douanes et des agents d’immigration à la frontière; d) y a-t-il une norme visant le partage de données et de renseignements entre les agents des douanes et les agents d’immigration; e) existe-t-il une procédure normale de renvoi qui indique clairement aux agents des douanes les critères à suivre pour renvoyer un voyageur aux agents d’immigration; f) existe-t-il entre l’ADRC et CIC un accord prévoyant l’exécution conjointe d’évaluations afin de déterminer l’efficacité de leurs opérations communes; g) dans quelle proportion le Système automatisé de surveillance à la ligne d’inspection primaire-Autoroutes lit-il correctement les plaques d’immatriculation des véhicules immobilisés aux postes frontières; h) quelles installations sont en place pour examiner les cargaisons commerciales au pont Ambassador de Windsor et où sont-elles situées par rapport au poste de douanes du pont; (i) quelle est la procédure normale pour s’assurer que les camionneurs à qui l’on dit ...
(Return tabled) Question No. 240 Mr. Rahim Jaffer: With regard to ports of entry into Canada: (a) what are the standards used by all customs officers across Canada to determine a high-risk traveller or shipment, and what is the standard procedure as to what to do with such a traveller or shipment once it is determined to be high-risk; (b) under what standard procedure are customs officers expected to refer travellers to immigration officers, and is there any standard for immigration officers to notify customs officers as to the results of such referrals; if it is determined that a traveller should be referred to an Immigration officer and there is no immigration officer at that location, what is the standard procedure that a customs officer should follow; (c) why are there no joint Citizenship and Immigration Canada (CIC) and Canada Customs and Revenue Agency (CCRA) evaluations planned to determine the effectiveness of customs officers and immigration officers at the border; (d) is there a standard for the sharing of data and intelligence between customs officers and immigration officers; (e) is there a standard referral procedure by which customs officers can clearly determine by which points should a traveller be referred to immigration officers; (f) is there an agreement between the CCRA and CIC that would provide for periodic evaluations to be performed jointly by CCRA and CIC to determine the effectiveness of their joint operations; (g) what percentage of the time does the Primary Automated Lookout System-Highway equipment correctly read licence plates of vehicles stopped at border crossing booths; (h) what facilities exist for examining commercial shipments at the Ambassador Bridge in Windsor and where are they located in relation to the bridge customs site: (i) what is the standard procedure for ensuring that truck operators told to report to the facility actually arrive there; and (ii) under what circumstances would procedures dictate that a truck b ...

La procédure ouverte en l'espèce doit permettre de déterminer si ces capitaux, ou une partie d'entre eux, ont bénéficié aux chantiers navals civils ou à la production civile de navires, l'Espagne affirmant que ces importants apports de capitaux n'ont concerné que la construction navale militaire.
The objective of the state aid procedure in this case is to clarify if any of the capital provided to IZAR has benefited the civil shipyards or civil production of ships. Spain has claimed that these large capital injections concern military shipbuilding.

55. souligne que les instruments non législatifs, par exemple la méthode ouverte de coordination, ne sont pas définis, ce qui laisse une importante marge d'appréciation et d'interprétation, et que cette constatation vaut également pour le nouvel instrument législatif de la coréglementation; affirme que le nombre de ces instruments doit donc être réduit et demande que la méthode ouverte de coordination soit définie clairement;
55. Points out that non-legislative instruments, such as open coordination, are not defined, and thus open up considerable room for discretion and interpretation; this also applies to the new legislative instrument of co-regulation; calls, therefore, for the number of these instruments to be reduced, and for the open coordination method to be clearly defined;

15. souligne que les instruments non législatifs, par exemple la méthode ouverte de coordination, ne sont pas définis, ce qui laisse une importante marge d'appréciation et d'interprétation, et que cette constatation vaut également pour le nouvel instrument législatif de la coréglementation; affirme que le nombre de ces instruments doit donc être réduit et demande que la méthode ouverte de coordination soit définie clairement;
15. Points out that non-legislative instruments, such as open co-ordination, are not defined, and thus open up considerable room for discretion and interpretation; this also applies to the new legislative instrument of co-regulation; calls, therefore, for the number of these instruments to be reduced and for the open coordination method to be clearly defined;

La conclusion est claire : plus nous concevons la Communauté et le marché intérieur comme une entité ouverte sur le monde extérieur, et plus il s'agit de voir la Communauté comme un premier pas régional sur la voie d'un système économique mondial multipolaire, dans lequel l'économie européenne peut et doit s'affirmer.
The conclusion is clear : the more we see the Community and the internal market as an entity open to the rest of the world, the more we must see the Community as a regional first step on the road to a multipolar world economic system in which the European economy can and must take its rightful lace.