Vertaling van "doit notamment prouver " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

connaître les preuves à réfuter [ savoir ce que l'on doit établir | savoir ce que l'on doit prouver ]
know the case one has to meet

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Par conséquent, afin de profiter pleinement des avantages qu'ils procurent, la Géorgie doit prouver son engagement sincère à l'égard de tous les aspects de l’accord d’association, notamment des valeurs partagées. Dans ce contexte, M. Füle a ajouté qu’il était extrêmement important que le gouvernement continue à œuvrer avec constance aux réformes politiques et mette l'accent sur le renforcement des institutions démocratiques et sur le respect du rôle de l'opposition.
In this context he added that it was extremely important that the government continues to deliver consistently on political reforms and focuses also on the need to strengthen the democratic institutions and respect for the role of the opposition.

Le CESE estime que la stratégie pour la région de l'Adriatique et de la mer Ionienne doit inclure pleinement toutes les parties prenantes, notamment les collectivités locales et régionales, les universités, les instituts de recherche, les sociétés privées et les PME, les partenaires sociaux, les ONG et la société civile, pour prouver que la stratégie respecte les principes de gouvernance à plusieurs niveaux et de citoyenneté active (11).
The EESC believes that the Adriatic and Ionian strategy should fully include all stakeholders, such as governments, regional and local authorities, universities, research institutions, private-sector businesses and SMEs, social partners, NGOs and civil society, as proof that the strategy adheres to the principles of multilevel governance and active citizenship (11).

Pour pouvoir être éligible à une aide de cette catégorie, le bénéficiaire doit notamment prouver, d’une part, qu’au 1er juillet 2008, il n’était pas une entreprise en difficulté au sens des lignes directrices relatives au sauvetage et à la restructuration (dans le cas des grandes entreprises) et, au sens de l’article 1er, paragraphe 7, du règlement (CE) no 800/2008 de la Commission du 6 août 2008 déclarant certaines catégories d’aide compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (règlement général d’exemption par catégorie) (44) (dans le cas des PME) et, d’autre part, que l’équivalent-subvention brut (ESB) de l’aide ne dépasse pas un montant de 500 000 EUR.
In order to be eligible for this type of aid, the beneficiary must demonstrate in particular that it was not an undertaking in difficulty on 1 July 2008 within the meaning of the Rescue and Restructuring Guidelines (for large undertakings) or within the meaning of Article 1(7) of Commission Regulation (EC) No 800/2008 of 6 August 2008 declaring certain categories of aid compatible with the common market in application of Articles 87 and 88 of the Treaty (General block exemption Regulation — GBER) (44) (for SME) and that the gross grant equivalent of the aid is not higher than EUR 500 000.

Comme dans le cas de toute infraction criminelle traitée dans les lois du Canada, pour qu'une personne soit trouvée coupable, la poursuite doit notamment prouver qu'il y a effectivement eu intention.
As in all offences included among Canada's criminal laws, the prosecution must prove an element of mental intention to achieve a conviction under the proposed bill.

Pour les conducteurs du groupe 1 qui ne satisfont pas aux normes relatives au champ visuel ou à l’acuité visuelle, la délivrance du permis de conduire peut être envisagée dans des “cas exceptionnels”; le conducteur doit alors se soumettre à l’examen d’une autorité médicale compétente afin de prouver qu’il ne souffre d’aucun autre trouble de la vision affectant notamment sa sensibilité à l’éblouissement et aux contrastes et sa vision crépusculaire.
For group 1 drivers, licensing may be considered in “exceptional cases” where the visual field standard or visual acuity standard cannot be met; in such cases the driver should undergo examination by a competent medical authority to demonstrate that there is no other impairment of visual function, including glare, contrast sensitivity and twilight vision.

les objectifs de la directive et l'attribution des responsabilités pour la conformité du produit consommateur d'énergie ont été clarifiés; les États membres désigneront les autorités responsables de la surveillance du marché; les produits consommateurs d'énergie doivent être conformes aux paramètres d'éco-conception couverts par la mesure d'exécution applicable; tout en maintenant le choix dont dispose un fabricant entre le contrôle de conception interne et le système de management, ce dernier a été modifié de manière à faire en sorte qu'il demeure possible pour les fabricants d'utiliser des systèmes de gestion de la qualité afin de prouver la conformité, pour autant que ceux-ci satisfont aux exigences régissant les systèmes de management pour l'évaluation de la conformité; les labels écologiques qui sont considérés comme satisfaisant à des conditions équivalentes à celles imposées aux labels écologiques communautaires seront présumés conformes aux exigences d'éco-conception de la mesure d'exécution applicable; bien qu'il soit prévu que la Commission adopte des mesures d'exécution, les critères et les éléments à prendre en considération lors de l'élaboration des mesures d'exécution, en particulier un volume minimal pour les ventes et les échanges, ont été clarifiés et précisés; la Commission arrêtera un plan de travail qui énoncera une liste des produits considérés comme prioritaires pour l'adoption de mesures d'exécution, notamment les produits qui, selon le Programme européen sur le changement climatique, ont un potentiel important de réduction des émissions de gaz à effet de serre en termes de rapport coût/efficacité; forum consultatif: lorsque la Commission envisage d'élaborer une mesure d'exécution concernant un produit donné, elle doit veiller à une participation équilibrée des États membres et de toutes les parties intéressées concernées.
Clarification of the purposes of the directive and the attribution of responsibility as regards conformity of EuP; Member States will designate authorities responsible for market surveillance; EuP must comply with eco-design parameters which are covered by the applicable implementing measure; While maintaining the choice for a manufacturer between the internal design control and the management system, the latter has been amended with a view to ensuring that it remains possible for the manufacturer to use quality management systems for proving conformity, as long as they meet the requirements governing management systems for assessing conformity; Eco-labels which will be regarded as fulfilling conditions equivalent to the Community eco-label will be presumed to be in conformity with the requirements of the applicable implementing measures; While it is stated that the Commission will adopt implementing measures, the criteria and the steps to be taken when preparing implementing measures, in particular a minimum sales and trade volume threshold, have been clarified and specified; The Commission will establish a work plan setting out a list of products which could be subject to implementing measures as a priority, in particular those products which have been identified by the European Climate Change Plan as offering a high potential for the cost-effective reduction of greenhouse gases; Consultation Forum : when envisaging the preparation of an implementing measure with regard to a given product, the Commission has to ensure the balanced participation of Member States and the proper involvement of all parties concerned.

(5) Le bénéfice de cette mesure doit être réservé aux opérateurs qui peuvent prouver, notamment sur la base des documents visés à l'article 1er, paragraphe 2, du règlement (CEE) n° 4045/89 du Conseil(7), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 3235/94(8), qu'ils n'ont pas été en mesure d'effectuer les opérations d'exportation en raison des circonstances évoquées et que, en particulier, les certificats avaient été demandés en vue de la réalisation d'exportations vers des pays tiers qui ont adopté des mesures sanitaires restrictives.
(5) This measure should benefit only operators who can show on the basis of the documents referred to in Article 1(2) of Council Regulation (EEC) No 4045/89(7), as last amended by Regulation (EC) No 3235/94(8), that they have in the circumstances been unable to export and that, in particular, their licences were requested in order to export to the third countries that have adopted restrictive health measures.

Même à supposer que le requérant satisfasse ratione personae les critères en vigueur dans l'État d'accueil, il doit en outre prouver d'une part qu'il remplit les conditions d'éligibilité prévues par la législation de cet État, notamment en ce qui concerne ses moyens financiers et le bien-fondé de l'affaire à propos de laquelle il demande l'assistance judiciaire, et d'autre part qu'une assistance judiciaire est accordée pour une procédure du type de celle dans laquelle il est impliqué.
Even assuming that the applicant satisfies the criteria ratione personae in force in the Host State, he must also demonstrate, first, that he meets the conditions of eligibility envisaged by that State's legislation, in particular with regard to his financial circumstances and those concerning the "merits" of the case in respect of which legal aid is required, and also that legal aid is available for the type of procedure in which he is involved.

L'agent qui a déposé la dénonciation doit prouver au tribunal que la mise sous garde est justifiée en raison d'un des motifs suivants: que la personne comparaît pour une audience, aux termes du paragraphe 83.3(8) proposé; afin de protéger le public et en assurer la sécurité, notamment celle des témoins; et pour tout autre motif valable, notamment afin de maintenir la confiance dans l'administration de la justice—ce critère existe déjà dans le code—en ce qui a trait à toutes les circonstances, notamment la solidité des motifs de l'agent de la paix et la gravité de toute activité terroriste qui pourrait être perpétrée.
The officer who laid the information must show to the court that detention is justified on one or more of the following grounds: that the person appears for the hearing, under proposed subsection 83.3(8); to protect the public and their safety, including witnesses; and any other just cause, including to maintain confidence in the administration of justice—that test is already in the code—having regard to all of the circumstances, such as the strength of the peace officer's grounds and the gravity of any terrorist activity that may be carried out.

21. Les appelants admettent le principe qui veut que celui qui prétend à une violation de ses droits, doit prouver cette violation et doit reconnaître qu’il est bien fondé que le fardeau de la preuve, notamment en ce qui a trait à l’article 7 de la Charte, repose sur la partie qui allègue une violation de cette disposition.
21. The Appellant accepts the principle that he who asserts a violation of his rights must prove the violation and agrees that there is ample authority that the onus of proof specifically under section 7 of the Charter is on the party alleging a breach of that section.