Vertaling van "doit impérativement selon " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Définition: La plainte essentielle concerne une douleur persistante, intense, s'accompagnant d'un sentiment de détresse, non expliquée entièrement par un processus physiologique ou un trouble physique et survenant dans un contexte de conflits émotionnels et de problèmes psycho-sociaux suffisamment importants pour constituer la cause essentielle du trouble selon le clinicien. Le trouble assure habituellement au patient une aide et une sollicitude accrues de la part de son entourage et des médecins. Une douleur considérée comme psychogène mais survenant au cours d'un trouble dépressif ou d'une schizophrénie ne doit pas être classée ici. | Céphalées | Dorsalgie | psychogène(s) | Douleur somatoforme Psychalgie
Definition: The predominant complaint is of persistent, severe, and distressing pain, which cannot be explained fully by a physiological process or a physical disorder, and which occurs in association with emotional conflict or psychosocial problems that are sufficient to allow the conclusion that they are the main causative influences. The result is usually a marked increase in support and attention, either personal or medical. Pain presumed to be of psychogenic origin occurring during the course of depressive disorders or schizophrenia should not be included here. | Psychalgia Psychogenic:backache | headache | Somatoform pain disorder

pétition selon laquelle la demande internationale doit être traitée conformément au PCT
petition to the effect that the international application be processed according to the PCT

rythme selon lequel l'adaptation doit être réalisée
timetable according to which the adjustment shall be carried out

principe selon lequel l'utilisateur doit payer
user pays principle | UPP

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

12. estime que les programmes de surveillance constituent une nouvelle étape vers la mise en place d'un État «ultrapréventif», s'éloignant du modèle établi du droit pénal en vigueur dans les sociétés démocratiques, selon lequel toute atteinte aux droits fondamentaux d'un suspect nécessite l'autorisation d'un juge ou d'un procureur, en l'existence de soupçons raisonnables, et doit impérativement être régie par la loi, pour y substituer un mélange d'activités de répression et de renseignement avec des garanties juridiques floues et affaiblies, allant bien souvent à l'encontre des freins et contrepoids démocratiques et des droits fondamentaux, en particulier de la présomption d'innocence; rappelle à cet égard la décision de la Cour constitutionnelle fédérale allemande sur l'interdiction du recours au profilage préventif (präventive Rasterfahndung) en l'absence d'éléments démontrant la mise en péril d'autres droits importants et juridiquement protégés, selon laquelle une menace générale ou des tensions internationales ne suffisent pas à justifier de telles mesures;
12. Sees the surveillance programmes as yet another step towards the establishment of a fully-fledged preventive state, changing the established paradigm of criminal law in democratic societies whereby any interference with suspects' fundamental rights has to be authorised by a judge or prosecutor on the basis of a reasonable suspicion and must be regulated by law, promoting instead a mix of law enforcement and intelligence activities with blurred and weakened legal safeguards, often not in line with democratic checks and balances and fundamental rights, especially the presumption of innocence; recalls in this regard the decision of the German Federal Constitutional Court on the prohibition of the use of preventive dragnets (‘präventive Rasterfahndung’) unless there is proof of a concrete danger to other high-ranking legally protected rights, whereby a general threat situation or international tensions do not suffice to justify such measures;

12. estime que les programmes de surveillance constituent une nouvelle étape vers la mise en place d'un État "ultrapréventif", s'éloignant du modèle établi du droit pénal en vigueur dans les sociétés démocratiques, selon lequel toute atteinte aux droits fondamentaux d'un suspect nécessite l'autorisation d'un juge ou d'un procureur, en l'existence de soupçons raisonnables, et doit impérativement être régie par la loi, pour y substituer un mélange d'activités de répression et de renseignement avec des garanties juridiques floues et affaiblies, allant bien souvent à l'encontre des freins et contrepoids démocratiques et des droits fondamentaux, en particulier de la présomption d'innocence; rappelle à cet égard la décision de la Cour constitutionnelle fédérale allemande sur l'interdiction du recours au profilage préventif (präventive Rasterfahndung) en l'absence d'éléments démontrant la mise en péril d'autres droits importants et juridiquement protégés, selon laquelle une menace générale ou des tensions internationales ne suffisent pas à justifier de telles mesures;
12. Sees the surveillance programmes as yet another step towards the establishment of a fully-fledged preventive state, changing the established paradigm of criminal law in democratic societies whereby any interference with suspects' fundamental rights has to be authorised by a judge or prosecutor on the basis of a reasonable suspicion and must be regulated by law, promoting instead a mix of law enforcement and intelligence activities with blurred and weakened legal safeguards, often not in line with democratic checks and balances and fundamental rights, especially the presumption of innocence; recalls in this regard the decision of the German Federal Constitutional Court on the prohibition of the use of preventive dragnets (‘präventive Rasterfahndung’) unless there is proof of a concrete danger to other high-ranking legally protected rights, whereby a general threat situation or international tensions do not suffice to justify such measures;

Il faut garder à l'esprit que les règles du traité de Nice continueraient de s'appliquer et qu'il faudrait dès lors que le Conseil, tel que le Protocole sur l'élargissement de l'Union européenne le prévoit, adopte la décision fixant le nombre des membres de la prochaine Commission (qui doit impérativement être inférieur à celui des États membres de l'Union) et les termes selon lesquels la rotation égalitaire prévue dans ce même protocole serait organisée.
It must be borne in mind that the rules of the Treaty of Nice would remain applicable and that, as provided in the Protocol on the Enlargement of the European Union, the Council would have to adopt the decision fixing the number of Members of the next Commission (which has to be less than the number of Member States of the Union) and the conditions for rotation based on the principle of equality provided for in the Protocol.

Le Parlement européen doit impérativement, selon moi, condamner avec la plus grande fermeté l’arrestation de représentants palestiniens démocratiquement élus.
I believe it vital that we, the European Parliament, speak out and that we condemn in the strongest possible terms the arrest of democratically elected Palestinian representatives.

Chacun doit cependant savoir que, selon le droit européen, une entreprise doit impérativement rester sur le site dans les 5 années après que la restructuration a été menée à bien.
Everyone should know, however, that under European law a business must stay at the same location for the five years following completion of the restructuring.

Chacun doit cependant savoir que les aides d’État autorisées dans ce cas, et qui ont pris la forme d’une aide à l’investissement à partir du budget portugais, ont été octroyées en vertu du droit européen, selon lequel une entreprise doit impérativement rester sur le site dans les 5 années après l’investissement effectué grâce à l’aide reçue.
Let me make it very clear, however, that the payments of state aid which were authorised in that case and which took the form of investment support from the Portuguese budget were granted under European rules, which stipulate that the beneficiary company must remain at its location for at least five years after making the investment for which it has received support.

Toute évaluation de l'adéquation des ressources, en particulier les allocations de DTS, doit se fonder sur les statuts du FMI selon lesquels il faut impérativement tenir compte des besoins globaux en liquidités au niveau international lorsqu'une allocation générale de DTS est envisagée.
Any assessment of the adequacy of resources, in particular SDR allocations, has to be based on the IMF's Articles of Agreement, which stipulate that considerations of a general allocation of SDRs requires taking into account the global need for liquidity at the international level.

En particulier, le consommateur doit impérativement être informé du plafond (éventuel) du crédit, du taux d'intérêt annuel et des frais applicables dès la conclusion du contrat et des conditions dans lesquelles ils pourront être modifiés ainsi que des modalités selon lesquelles il peut être mis fin au contrat (article 6).
In particular, the consumer must be informed of the credit limit (if there is one), the annual rate of interest and charges applicable and any changes thereof and the procedure for terminating the agreement (Article 6).

Bien au contraire, des données indiquent que la situation sur les petits chantiers pourrait même s'être légèrement dégradée, confirmant la conclusion de la campagne de 2003 selon laquelle le secteur de la construction doit impérativement accorder plus d'attention aux questions de sécurité et de santé et améliorer les conditions de travail.
On the contrary, there is evidence that the situation on small sites may even have worsened slightly, confirming the 2003 conclusion that it is imperative for the construction sector to pay greater attention to safety and health matters and improve working conditions.

En résumé, ce que nous avons retenu de notre récente mission en Asie et ce qui doit impérativement, selon nous, être reconnu par le comité aujourd'hui est que dans le cadre des décisions que nous prenons au sujet de la façon de gérer notre économie nationale et notre société, il nous faut également tenir compte du fait que notre avenir sera déterminé tout autant par ce qui se passe à l'extérieur de nos frontières que par ce qui se passe à l'intérieur de celles-ci.
In summary, what we drew from our recent mission to Asia, and what we feel strongly needs to be recognized in the committee today, is that in the decisions we are taking now about how to manage our national economy and our society, we must take into account that the shape of our future will be determined as much by what happens outside our borders as within our borders.