Traduction de «doit faire valoir » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

faire-valoir [ mode de faire-valoir | régime foncier ]
type of tenure [ Land tenure(ECLAS) ]

exploitation en faire-valoir direct | faire-valoir direct
owner-occupancy | owner-occupation | self-management

faire-valoir | mode de faire-valoir
system of land ownership | type of tenure

faire-valoir | mode de faire-valoir
type of tenure

faire-valoir mixte
mixed tenure

faire-valoir direct
owner farming

faire valoir un droit [ faire valoir une revendication ]
assert a claim

mettre l'accent sur [ mettre en évidence | faire ressortir | mettre en relief | insister sur | souligner | faire une large place à | faire valoir | accentuer | mettre l'emphase sur ]
emphasize [ place emphasis on | stress ]

Loi sur l'ombudsman du crédit [ Loi établissant le poste d'ombudsman du crédit dont la mission est de faire valoir les intérêts des consommateurs et des petites entreprises en matière de crédit, d'enquêter et faire rapport sur l'octroi du crédit aux consommateurs et aux petites entrepri ]
Credit Ombudsman Act [ An Act to establish the office of Credit Ombudsman to be an advocate for the interests of consumers and small business in credit matters and to investigate and report on the provision by financial institutions on consumer and small business credit by comm ]

faire une réclamation, faire valoir un droit préférentiel sur une chose concrète
claim (to make a -)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Cour a affirmé que la « fonction de la notification, effectuée en temps utile, est de mettre le destinataire en mesure de comprendre l’objet et la cause de l’acte notifié et de faire valoir ses droits » , et que la notification effective de tous actes et décisions émanant de l’État membre où l’autorité requérante a son siège doit respecter également les intérêts légitimes des destinataires des notifications . La notification en République tchèque effectuée en langue allemande ne répondait pas aux exigences susmentionnées quant à la possibilité pour les destinataires de faire valoir leurs droits et quant au respect de leurs intérêts légitimes.
The Court held that the ‘function of notification, in due time, is to make it possible for the addressee to understand the subject matter and the cause of the notified measure and assert his rights’, and that the effective notification of all instruments and decisions which emanate from the Member State in which the applicant is situated must simultaneously respect the legitimate interests of the addressees of notifications Notification in the Czech Republic in the German language did not meet the aforementioned requirements in relation to assertion of rights and respect for the addressee’s legitimate interests.

174. considère que la protection des victimes de la criminalité doit être une priorité; invite les États membres à mettre en œuvre comme il se doit, sans délai, la directive de l'Union relative aux droits des victimes (2012/29/UE), de manière à respecter le délai de transposition fixé au 16 novembre 2015, et demande à la Commission et aux États membres de garantir la collecte de données comparables concernant la transposition de cette directive, notamment sur la façon dont les victimes, y compris les victimes de crimes fondés sur un motif discriminatoire, ont pu faire valoir leurs droits, comme l'exige l'article 28 de cette directive; estime qu'il reste beaucoup à faire en matière de soutien aux victimes de la criminalité et qu'il convient de fournir aux victimes des informations concernant leurs droits, de mettre en place des systèmes d'orientation efficaces et d'organiser des formations destinées aux policiers et aux professionnels du droit afin d'établir une relation de confiance avec les victimes, comme le montrent les recherches de la FRA concernant le soutien aux victimes; se félicite de l'adoption, en 2013, du règlement relatif à la reconnaissance mutuelle des mesures de protection en matière civile;
174. Considers the protection of victims of crime a priority; calls on the Member States to properly implement, without delay, the EU Victims’ Directive (2012/29/EU), so as to meet the transposition deadline of 16 November 2015, and on the Commission and the Member States to ensure, in compliance with its Article 28, collection of comparable data on its transposition, in particular on how victims, including victims of crimes committed with a discriminatory motive, have accessed their rights; considers that much remains to be done to support victims of crime, informing them of their rights and ensuring effective referral systems and training for police officers and legal practitioners to establish a relationship of trust and confidence with victims, as shown by FRA research on victim support; welcomes the adoption, in 2013, of a regulation on mutual recognition of protection measures in civil matters;

16. demande que les États membres, dès l'arrivée d'un mineur sur leur territoire et jusqu'à ce qu'une solution durable soit trouvée, désignent un tuteur ou un responsable chargé d'accompagner le mineur, de l'assister et de le représenter dans toutes les procédures, afin d'y faire valoir l'ensemble de ses droits, et demande que les mineurs soient informés sans retard de la désignation de cette personne; estime que cette personne doit être particulièrement au fait des problèmes que vivent les mineurs non accompagnés, qu'elle doit être formée à la protection et aux droits des enfants, qu'elle doit connaître la législation et matière d'asile et d'immigration et qu'elle doit agir en totale indépendance; estime qu'elle doit recevoir une formation continue et adaptée et faire l'objet d'une supervision régulière et indépendante; demande à la Commission d'inclure dans ses lignes stratégiques des normes communes fondées sur les meilleures pratiques concernant le mandat, les fonctions, les qualifications, les compétences et la formation de cette personne;
16. Calls on the Member States, as soon as a unaccompanied minor arrives within their territory and until a durable solution has been found, to ensure the appointment of a guardian or a person responsible for accompanying, assisting and representing the minor in all procedures and for enabling him/her to benefit from all his/her rights in all procedures, and calls for minors to be informed of the appointment of the person responsible for them without delay; calls, furthermore, for this person to have specific training in the challenges faced by unaccompanied minors, child protection and children’s rights, and asylum and migration law, and to act with total independence; believes that these persons should receive continued and adequate training and undergo regular and independent monitoring; calls on the Commission to include in the strategic guidelines common standards, based on best practices, concerning the mandate, functions, qualifications, skills and training of these persons;

En effet, la règle selon laquelle le destinataire d’une décision faisant grief doit être mis en mesure de faire valoir ses observations avant que celle-ci soit prise a pour but que l’autorité concernée soit à même de tenir utilement compte de l’ensemble des éléments pertinents.
The purpose of the rule that the addressee of a decision affecting him adversely must be placed in a position to submit his observations before that decision is adopted is to enable the authority concerned effectively to take into account all relevant information.

Je pense aussi, bien entendu, aux défis globaux que l'Afrique a à relever, comme tous les autres acteurs mondiaux, changement climatique, énergie, réforme des institutions multilatérales, risques liés aux pandémies, émigration, et il est évident que l'Afrique doit faire entendre sa voix, doit peser de son influence et doit surtout faire valoir ses droits.
I am also thinking, of course, of the global challenges that Africa, like all the other world players, has to face, namely climate change, energy supply, reform of multilateral institutions, the risk of pandemics, emigration and so on, and it is evident that Africa must make itself heard, must bring its influence to bear and, above all, must assert its rights.

Cependant, j’appelle l’ensemble des groupes politiques à utiliser la résolution que nous adopterons sur les relations transatlantiques pour faire montre de notre détermination à obtenir cette démission et si, malheureusement, tel n’était pas encore le cas lors de notre mini-session à Bruxelles, pour obtenir que la Commission vienne faire une déclaration devant notre Assemblée, afin que nous puissions faire valoir que la Banque mondiale doit avoir, à sa tête, quelqu’un qui n’entache pas la crédibilité d’une institution qui doit être en état de fonctionner, à un moment où l’ordre mondial en a impérieusement besoin.
However, I call on all of the political groups to use the resolution that we shall adopt on transatlantic relations to demonstrate our determination to obtain this resignation and if, sadly, it has still not materialised by the time of our mini-session in Brussels, to have the Commission make a statement before our Parliament, so that we can stress that the World Bank must have at its helm someone who does not undermine the credibility of an institution that must be in a fit state to operate, at a time when the world order urgently needs it.

Dans les cas impliquant des allégations de manquement dans le chef de l’importateur de données, la personne concernée doit d’abord demander à l’exportateur de données de prendre des mesures appropriées pour faire valoir ses droits à l’encontre de l’importateur de données; si l’exportateur de données ne prend pas ces mesures dans des délais raisonnables (qui, dans des circonstances normales, seraient d’un mois), la personne concernée peut alors faire valoir ses droits à l’encontre de l’importateur de données directement.
In cases involving allegations of breach by the data importer, the data subject must first request the data exporter to take appropriate action to enforce his rights against the data importer; if the data exporter does not take such action within a reasonable period (which under normal circumstances would be one month), the data subject may then enforce his rights against the data importer directly.

(10) Toute personne intervenant dans un litige en matière civile ou commerciale relevant de la présente directive doit pouvoir faire valoir ses droits en justice même si sa situation financière personnelle l'empêche de pouvoir faire face aux frais de justice.
(10) All persons involved in a civil or commercial dispute within the scope of this Directive must be able to assert their rights in the courts even if their personal financial situation makes it impossible for them to bear the costs of the proceedings.

Toute personne intervenant dans un litige en matière civile ou commerciale relevant de la présente directive doit pouvoir faire valoir ses droits en justice même si sa situation financière personnelle l'empêche de pouvoir faire face aux frais de justice.
All persons involved in a civil or commercial dispute within the scope of this Directive must be able to assert their rights in the courts even if their personal financial situation makes it impossible for them to bear the costs of the proceedings.

C'est pourquoi cette proposition de directive, qui vise en outre à protéger ces femmes et ces enfants, doit leur permettre de faire valoir leurs droits, doit leur permettre de faire une demande d'asile, doit leur permettre de dénoncer les persécutions particulières dont ils ou elles font l'objet, parce que ce sont avant tout des atteintes au respect des droits fondamentaux. Voilà ce qui, je crois, encore aujourd'hui, justifie le fait que nous siégeons, pour parler de directives comme celle-là.
That is why this proposal for a directive, which seeks, furthermore, to protect these women and children, must enable them to exercise their rights, must enable them to make an asylum application, must enable them to expose the specific forms of persecution that they have endured, because these are, first and foremost, attacks on respect for fundamental rights. It is this, discussions on directives such as this, which justify our continued presence in this Chamber.