Vertaling van "doit enfin indiquer " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

la requête doit indiquer les faits et les justifications invoquées à son appui
the application must set out the facts on which it relies

type de frais doit aussi être indiqué
must also specify a charge type

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Enfin, le législateur doit indiquer explicitement dans l’acte législatif les conditions dans lesquelles cette délégation peut être exercée.
Lastly, the legislator must explicitly set in the legislative act the conditions under which this delegation may be exercised.

Elle doit enfin veiller à avoir une approche cohérente de la surveillance des investissements étrangers entrants (comme indiqué au point 2.3 sur la possession des ressources et la sécurité d’approvisionnement).
Lastly Europe needs to ensure a coherent approach to the monitoring of incoming foreign investment (as set out in section 2.3 on ownership and security of supply).

Elle doit enfin indiquer les conséquences possibles d'un refus non motivé de fournir les documents demandés.
They shall also state the possible consequences of groundless refusal to provide the documents requested.

26. estime que le renforcement de la sécurité régionale et la lutte contre le terrorisme et la piraterie, pour indispensables qu'ils soient, ne doivent pas éclipser la nécessité absolue de soutenir en premier lieu l'éradication de la pauvreté dans la région, et ce d'autant moins que l'Union européenne se doit, selon son traité fondateur même, de tenir compte des objectifs de la coopération au développement – au premier rang desquels figurent la réduction et l'éradication de la pauvreté – dans la mise en œuvre des politiques qui sont susceptibles d'affecter les pays en développement (article 208, paragraphe 1, du traité FUE); observe que tous les pays de la Corne de l'Afrique sont des pays en développement, et qu'ils ont – à l'exception du Soudan et du Soudan du Sud, qui n'ont pas signé l'accord de Cotonou – reçu à ce titre deux milliards d'euros d'aide au développement (dont 644 millions pour la seule Éthiopie) pour les programmes indicatifs nationaux et régionaux au titre du dixième Fonds européen de développement (FED) (2008-2013); indique qu'au cours de la même période, et toujours au titre du 10 FED, la région de l'Afrique de l'Est, de l'Afrique australe et de l'océan Indien bénéficie de 619 millions d'euros (destinés, en partie, à l'IGAD), avec pour objectif d'éradiquer la pauvreté dans les pays de la région et de les aider à atteindre les objectifs du Millénaire pour le développement; rappelle enfin que la facilité de paix africaine, un sous-instrument du FED, appuie financièrement l'AMISOM;
26. Takes the view that boosting regional security and combating terrorism and piracy, while essential, must not eclipse the absolute necessity of supporting as a first priority the eradication of poverty in the region, particularly since the EU has an obligation under its founding Treaty to take account of the objectives of development cooperation – foremost among which are the reduction and eradication of poverty – in the policies that it implements which are likely to affect developing countries (Article 208(1) TFEU); notes that all the countries of the Horn of Africa are developing countries, and as such – apart from Sudan and South Sudan, which have not signed the Cotonou Agreement – have received EUR 2 billion in development aid (of which EUR 644 million went to Ethiopia alone) for indicative national and regional programmes under the 10th EDF (2008-2013); notes that, over the same period, again under the 10th EDF, the East Africa, Southern Africa and Indian Ocean region is receiving EUR 619 million, partly for the Inter-Governmental Authority on Development (IGAD), the aim being to eradicate poverty in the countries of the region and help them attain the Millennium Development Goals; recalls, finally, that the African Peace Facility, a sub-instrument of the EDF, gives financial support to AMISOM;

3. estime que le renforcement de la sécurité régionale et la lutte contre le terrorisme et la piraterie, pour indispensables qu'ils soient, ne doivent pas éclipser la nécessité absolue de soutenir en premier lieu l'éradication de la pauvreté dans la région, et ce d'autant moins que l'Union européenne se doit, selon son traité fondateur même, de tenir compte des objectifs de la coopération au développement - au premier rang desquels figurent la réduction et l'éradication de la pauvreté - dans la mise en œuvre des politiques qui sont susceptibles d'affecter les pays en développement (article 208, paragraphe 1, du traité FUE); observe que tous les pays de la Corne de l'Afrique sont des pays en développement, et qu'ils ont - à l'exception des deux Soudan qui n'ont pas signé l'accord de Cotonou - reçu à ce titre deux milliards d'euros d'aide au développement (dont 644 millions pour la seule Éthiopie) pour les programmes indicatifs nationaux et régionaux au titre du 10 FED (2008-2013); indique qu'au cours de la même période, et toujours au titre du 10 FED, la région de l'Afrique de l'Est, de l'Afrique australe et de l'océan Indien bénéficie de 619 millions d'euros (en partie pour l'IGAD, Inter-Governmental Authority on Development), avec pour objectif d'éradiquer la pauvreté dans les pays de la région et de les aider à atteindre les objectifs du Millénaire pour le développement; rappelle enfin que la facilité de paix africaine, un sous-instrument du FED, appuie financièrement la mission de l'Union africaine en Somalie (AMISOM);
3. Takes the view that boosting regional security and combating terrorism and piracy, while essential, must not eclipse the absolute necessity of supporting as a first priority the eradication of poverty in the region, particularly since the EU has an obligation under its founding Treaty to take account of the objectives of development cooperation – foremost among which are the reduction and eradication of poverty – in the policies that it implements which are likely to affect developing countries (Article 208(1) TFEU); notes that all the countries of the Horn of Africa are developing countries, and as such – apart from Sudan and South Sudan, which have not signed the Cotonou Agreement – have received EUR 2 billion in development aid (of which EUR 644 million went to Ethiopia alone) for indicative national and regional programmes under the 10thEDF (2008-2013); notes that, during the same period, again under the 10thEDF , the East Africa, Southern Africa and Indian Ocean region is receiving EUR 619 million, partly for the Inter-Governmental Authority on Development (IGAD), the aim being to eradicate poverty in the countries of the region and help them attain the Millennium Development Goals; recalls, finally, that the African Peace Facility, a sub-instrument of the EDF, gives financial support to the African Union mission in Somalia (AMISOM);

La Cour examine, enfin, comment la juridiction nationale doit remplir le formulaire d’injonction de payer européenne qui ne prévoit pas expressément la possibilité d’indiquer que le débiteur est tenu de payer au créancier les intérêts ayant couru jusqu’à la date du paiement du principal.
Lastly, the Court examines how the national court is to complete the European order for payment form, which does not expressly state that it is possible to indicate that the debtor is required to pay to the claimant the interest accrued up to the date of payment of the principal.

Enfin, la Cour répond qu’une pratique commerciale consistant à indiquer dans un contrat de crédit un TAEG inférieur à la réalité constitue une information fausse quant au coût total du crédit qui doit être qualifiée de pratique commerciale trompeuse au titre de la directive sur les pratiques commerciales déloyales , pour autant qu’elle amène ou est susceptible d’amener le consommateur moyen à prendre une décision commerciale qu’il n’aurait pas prise autrement.
Finally, the Court states that a commercial practice which consists in indicating in a credit agreement an APR lower than the real rate constitutes false information as to the total cost of the credit which must be classified as a misleading commercial practice within the meaning of the directive on unfair commercial practices , in so far as it causes or is likely to cause the average consumer to take a transactional decision that he would not have taken otherwise.

Enfin, concernant l’évaluation des politiques de l’Union, la présidence luxembourgeoise a eu raison, dans le texte de sa présidence, d’indiquer que l’évaluation de toutes les politiques de l’Union au regard des critères du développement durable ne doit pas être considérée comme secondaire et ne doit pas être obscurcie par la stratégie de Lisbonne en tant que telle.
As regards the assessment of Union policy, the Luxembourg Presidency was right, in its Presidency text, to state that assessment of all Union policy regarding the criteria of sustainable development must not be deemed of secondary importance and must not therefore be pushed aside by the Lisbon Strategy.

Enfin, la décision de la Commission indique que l’Italie doit ordonner à tous les bénéficiaires de rembourser les aides incompatibles, majorées d’intérêts, et qu’elle doit notifier à la Commission les mesures mises en œuvre et planifiées pour se conformer à cette décision dans un délai de deux mois.
Finally, the Commission’s decision specifies that Italy must order all the beneficiaries to refund the incompatible aid, with interest, and it must inform the Commission of the measures implemented and planned in order to comply with the decision within two months.

Comme l'indique le rapport régulier, les réformes engagées comportent un certain nombre de restrictions non négligeables au plein exercice des droits et libertés fondamentaux. Bon nombre d'entre elles supposent par ailleurs l'adoption de règlements et autres mesures administratives. Enfin, la Turquie doit aborder un certain nombre de questions importantes qui se posent dans le cadre des critères politiques.
The reforms contain a number of significant limitations, which are set out in the Regular Report, on the full enjoyment of fundamental rights and freedoms, many of the reforms require the adoption of regulations or other administrative measures and a number of important issues arising under the political criteria have yet to be adequately addressed.