De surcroît, cette initiative se heurte au principe de s
ubsidiarité, lequel doit surtout être d'application pleine et entière dans un secteur, tel le droit pénal, où une action de la Communauté ne doit être mise en œuvre
que lorsqu'elle est effectivement nécessaire et que cette nécessité est justifiée par le fait que les États membres ne s
ont pas en mesure d'agir de manière satisfaisante avec pour but de parvenir aux objectifs fixé
...[+++]s par le traité.
Furthermore, the initiative is in conflict with the principle of subsidiarity, which must be fully applied, especially in a sector such as criminal law, in which Community action is to be implemented only in cases of real need, justified by the fact that the Member States are not in a position to take satisfactory action in order to achieve the objectives laid down in the Treaty.