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Autorisation d'intervenir
Demande d'autorisation d'intervenir
Permission d'intervenir
Requête en autorisation d'intervenir
Requête en intervention
Règle d'origine fondée sur le critère de l'ouvraison

Vertaling van "doit d’abstenir d’intervenir " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
règle d'origine faisant intervenir le critère de l'ouvraison [ règle d'origine fondée sur le critère de l'ouvraison ]

process-criterion origin rule


Définition: Les divers troubles dissociatifs (ou de conversion) ont en commun une perte partielle ou complète des fonctions normales d'intégration des souvenirs, de la conscience de l'identité ou des sensations immédiates et du contrôle des mouvements corporels. Toutes les variétés de troubles dissociatifs ont tendance à disparaître après quelques semaines ou mois, en particulier quand leur survenue est associée à un événement traumatique. L'évolution peut également se faire vers des troubles plus chroniques, en particulier des paralysies et des anesthésies, quand la survenue du trouble est liée à des problèmes ou des difficultés interpersonnelles insolubles. Dans le passé, ces troubles ont été classés comme divers types d'hystérie de conve ...[+++]

Definition: The common themes that are shared by dissociative or conversion disorders are a partial or complete loss of the normal integration between memories of the past, awareness of identity and immediate sensations, and control of bodily movements. All types of dissociative disorders tend to remit after a few weeks or months, particularly if their onset is associated with a traumatic life event. More chronic disorders, particularly paralyses and anaesthesias, may develop if the onset is associated with insoluble problems or interpersonal difficulties. These ...[+++]


requête en autorisation d'intervenir [ demande d'autorisation d'intervenir | requête en intervention ]

motion for leave to intervene [ request for leave to intervene | request to intervene ]


autorisation d'intervenir [ permission d'intervenir ]

leave to intervene
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Le 8 juin 1988, alors qu’il faisait savoir à la Chambre qu’il ne pouvait procéder à la division du projet de loi C-130, Loi de mise en œuvre de l’accord de libre échange Canada – États-Unis d’Amérique, le Président Fraser a déclaré ce qui suit : « Tant que la Chambre n’aura pas adopté de règles précises concernant les projets de loi omnibus, le Président n’a aucun recours, il doit d’abstenir d’intervenir dans le débat et laisser la Chambre régler la question » (Débats, 8 juin 1988, p. 16257).

On June 8, 1988, when he informed the House that he could not divide Bill C-130, Canada-United States Free Trade Agreement Implementation Act, Speaker Fraser ruled as follows: “Until the House adopts specific rules relating to omnibus Bills, the Chair’s role is very limited and the Speaker should remain on the sidelines as debate proceeds and the House resolves the issue” (Debates, June 8, 1988, p. 16257).


Tant que la Chambre n'aura pas adopté de règles précises concernant les projets de loi omnibus, le Président n'a aucun recours, il doit s'abstenir d'intervenir dans le débat et laisser la Chambre régler la question.

Until the House adopts specific rules relating to omnibus Bills, the Chair's role is very limited and the Speaker should remain on the sidelines as debate proceeds and the House resolves the issue.


Tant que la Chambre n’aura pas adopté de règles précises concernant les projets de loi omnibus, le Président n’a aucun recours, il doit s’abstenir d’intervenir dans le débat et laisser la Chambre régler la question.

Until the House adopts specific rules relating to omnibus bills, the Chair's role is very limited and the Speaker should remain on the sidelines as debate proceeds and the House resolves the issue.


La Russie doit cesser d’intervenir dans de telles situations d’une manière qui ne soit pas conforme avec les procédures internationales et doit s’abstenir de créer de nouvelles sphères d’influence.

Russia must stop using situations of this kind in a way which is not in keeping with international procedures and refrain from creating new spheres of influence.


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11. estime que la nouvelle orientation du rapport doit conduire la Commission à se concentrer sur des questions de nature véritablement européenne relevant des domaines de compétence que lui confèrent les traités, à s'abstenir d'intervenir dans des domaines où les problèmes, sont manifestement mieux traités à un niveau d'administration plus proche des citoyens, et à indiquer les domaines où, selon elle, il est préférable que des dispositions soient adoptées au niveau national;

11. Considers that the report's new focus should therefore result in the Commission concentrating on the truly European issues assigned to it by the Treaties and refraining from intervening in fields which are clearly better dealt with by levels of government closer to citizens, while indicating which fields it considers more appropriate for the adoption of laws at national level;


11. estime que la nouvelle orientation du rapport doit donc conduire la Commission à se concentrer sur des questions de nature véritablement européenne et qui relèvent des domaines de compétence que lui confèrent les traités et s'abstenir d'intervenir dans des domaines où les problèmes, traités au niveau gouvernemental plus proche des citoyens, trouveront des solutions mieux appropriées et à indiquer les domaines où, selon elle, il est préférable que des dispositions soient adoptées au niveau national;

11. Considers that the report's new focus should therefore result in the Commission concentrating on the truly European issues assigned to it by the Treaties and refraining from intervening in fields which are clearly better dealt with by levels of government closer to citizens, while indicating which fields it considers more appropriate for the adoption of laws at national level;


En effet, dans les domaines dans lesquels la Communauté a la capacité juridique d'agir, l'Union doit s'abstenir d'intervenir dès lors qu'en cas de conflit c'est le droit de la Communauté qui l'emporte sur celui de l'Union, comme l'établit l'article 47 du traité sur l'Union européenne.

The Union must respect those areas in which the Community has the legal capacity to act and abstain from acting itself in such areas, since in the event of a conflict Community law prevails over that of the Union, as laid down in Article 47 of the Treaty on European Union.


L’Union européenne doit s’abstenir d’intervenir dans ce qui est de la compétence des États membres.

The European Union must abstain from intervening in a matter that falls within the competence of the Member States.


En même temps, l'UE rappelle la déclaration du président, adoptée le 11 janvier 2001 par le Conseil de sécurité des Nations Unies, qui insiste sur le fait que "tous les États doivent s'abstenir d'intervenir militairement en Somalie et que le territoire somalien ne doit pas servir à compromettre la stabilité dans la sous-région".

At the same time the EU recalls the UN Presidential Statement, adopted on January 11th 2001 by the UN Security Council, which insists 'that all States should refrain from any military intervention in the internal situation in Somalia and that the territory of Somalia should not be used to undermine the stability in the subregion'.


Cela implique donc, d'une part, que l'État doit s'abstenir d'intervenir dans le contenu et la diffusion de l'enseignement religieux et, d'autre part, que l'Église ne s'ingère pas dans la direction et l'administration de l'instruction publique.

So that means that the State must refrain from getting involved in the content and delivery of religious education and that the Church must not interfere in the thrust and administration of public education.




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doit d’abstenir d’intervenir ->

Date index: 2022-12-19
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