Traduction de «doit avoir fait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

avoir négligé de produire [ avoir omis de produire | avoir fait défaut de produire ]
be in default in filing

Note: ce débat portera sur des points classifiés [CONFIDENTIEL UE] [SECRET UE]. Conformément au règlement de sécurité du Conseil, tous les délégués participant à la réunion doivent avoir fait l'objet d'une habilitation de sécurité en bonne et due forme. Veuillez demander à votre autorité nationale de sécurité de confirmer avant la réunion (si ces données n'ont pas déjà été communiquées) votre niveau d'habilitation et d'en indiquer la date d'expiration au Bureau de sécurité du SGC (securite.habilitations@consilium.europa.eu) ou, à titre exceptionnel, présenter avant ou pendant la réunion une copie de votre certificat d'habilitation de sécurité délivrée par votre autorité nationale de sécurité. Les délégués qui ne sont pas en mesure de présenter la preuve d'une habilitation de sécurité en cours de validité ne seront pas admis à participer à la discussion de ces points.
Note: This discussion covers items classified CONFIDENTIEL UE or SECRET UE. In accordance with the Council Security Regulations, all delegates attending the meeting must have valid security clearance. Please ensure that you ask your NSA to inform the GSC Security Office (securite.habilitations@consilium.europa.eu) in advance of the meeting of your clearance level and its expiry date (if these details have not already been forwarded), or, exceptionally, present a copy of your personnel security-clearance certificate issued by your NSA before, or at, the meeting. Delegates who cannot provide proof of valid security clearance will not be admitted to the discussion of the items concerned.

abonné nie avoir FAIT l'appel | NAFA [Abbr.]
denies all knowledge | DAK [Abbr.]

la Commission ne semble pas avoir fait preuve de toute la diligence requise
it seems that the Commission has not exercised all the diligence required of it

avoir fait trébucher
tripping

éloge du Roi pour conduite empreinte de bravoure [ éloge du Roi pour avoir fait preuve de bravoure ]
King's Commendation for Brave Conduct

avoir fait son temps [ être hors de date | être de la vieille école ]
be out of date

pénalité pour avoir fait trébucher
tripping penalty | tripping

débit et crédit | doit et avoir
credits and debits

métier | fait d'avoir agi par métier
--

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Mesures provisoires avant le règlement au fond du litige: l'État partie ne doit pas avoir fait de déclaration au titre de l'article 55 de la Convention pour indiquer qu'il n'appliquera pas les dispositions de l'article 13 ou de l'article 43, à condition cependant que, si l'État partie a fait les déclarations visées à l'article 2, paragraphe d), de la présente annexe, la formulation d'une déclaration au titre de l'article 55 de la Convention n'empêche pas l'application de l'abattement au titre de la Convention du Cap.
Relief Pending Final Determination: State Party shall not have made a declaration under Article 55 of the Convention opting out of Article 13 or Article 43 of the Convention; provided, however, that, if State Party made the declarations set out under Article 2(d) of this Annex, the making of a declaration under Article 55 of the Convention shall not prevent application of the Cape Town Convention discount.

Et non seulement nos peuples pourront nous accuser − et justement − de ne pas avoir fait notre devoir, de ne pas leur avoir dit la vérité mais, en plus, ils devront subir des décisions encore plus douloureuses que celles que l'on doit prendre aujourd'hui.
Not only will our peoples be able to accuse us – and rightly so – of having failed to do our duty, of having failed to tell them the truth, but they will also have to put up with decisions that are even more painful than the ones that have to be taken today.

Une chose doit émerger du sommet européen de demain et après-demain: une excuse de la part des chefs d’État ou de gouvernement aux citoyens de leur État membre pour leur manque d’honnêteté en relation avec les décisions communautaires, pour ne pas avoir fourni au public des informations adéquates, ne pas avoir communiqué avec lui et ne pas avoir fait preuve de courage et d’intégrité dans leur partage des responsabilités dans les décisions prises en Europe.
One thing needs to come out of the EU Summit tomorrow and the day after: an apology from the heads of state and government to the citizens in their Member States for their lack of honesty in relation to Community decisions, for failing to provide the public with adequate information, for failing to communicate with them, and for the lack of courage and integrity about their share of the responsibility for decisions in Europe.

3 bis. tout observateur doit être indépendant du navire/de l'entreprise qu'il observera; il ne doit avoir aucun intérêt financier ou autre dans ces navires/entreprises; il ne doit avoir fait l'objet d'aucune condamnation pénale pour un délit grave et il doit avoir une connaissance suffisante des méthodes de pêche dans les eaux profondes, des espèces cibles et des écosystèmes concernés.
3a. All observers shall be independent of the vessels/companies which they will be observing, and shall have no financial or beneficial interests in those vessels/companies. Observers shall have no record of serious criminal offences, and must have a sufficient level of knowledge on deep sea fishing methods and on the target species and ecosystems.

la structure d'exécution doit avoir fait parvenir à la Commission les rapports annuels d'exécution sectoriels visés à l'article 61, paragraphe 1, y compris le plus récent d'entre eux;
the operating structure has sent to the Commission the sectoral annual implementation reports as referred to Article 61(1), including the most recent one;

La partie requérante affirme également ne pas avoir été au courant des agissements illicites de TW, ne pas avoir exercé d'influence sur sa direction et ne pas avoir fait partie de l'entreprise (TW) impliquée dans les agissements illicites rapportés dans la décision attaquée, aussi celle-ci est illégale et doit être annulée.
The applicant also submits that it was not aware of TW's unlawful conduct, did not exercise influence over its management and was not part of the undertaking (TW) involved in the infringements referred to in the Contested Decision and that, therefore, the Contested Decision is unlawful and should be annulled.

Tandis que l’on doit féliciter la BCE d’avoir réussi à maintenir constamment l’inflation à un faible niveau, l’adjoint de M. Trichet admet que l’euro peut avoir fait partie du problème, en reconnaissant que le taux d’intérêt commun à tous n’est pas approprié aux pays caractérisés par un taux d’inflation et un cycle économique différent.
While the ECB must be applauded for its achievements with consistently low inflation, Mr Trichet’s deputy admits that the euro may have been part of the problem, accepting that the ‘one size fits all’ interest rate is not appropriate for countries with different inflation rates and business cycles.

Le médicament concerné doit soit avoir fait l'objet d'une demande d'autorisation de mise sur le marché conformément à l'article 6 du présent règlement, soit être en cours d'essais cliniques.
The medicinal product concerned must either be the subject of an application for a marketing authorisation in accordance with Article 6 of this Regulation or must be undergoing clinical trials.

2.2. Le bâtiment ne doit pas avoir fait l'objet au cours des dix dernières années d'une subvention nationale ou communautaire qui donnerait lieu à une double aide en cas de cofinancement de l'achat par les Fonds structurels.
2.2. The building shall not have received, within the previous 10 years, a national or Community grant which would give rise to a duplication of aid in the event of co-financing of the purchase by the Structural Funds.