Vertaling van "dodd frank de réforme " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

loi Frank-Dodd
Frank-Dodd Act

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La loi américaine Dodd-Frank de réforme de Wall Street et de protection du consommateur de 2010 (dans sa section 1504, soutenue par les deux grands partis et également connue sous le nom de "disposition Cardin-Lugar") impose aux entreprises du secteur des industries extractives (sociétés pétrolières, gazières et minières) inscrites à la Securities and Exchange Commission (SEC) de rendre publics les paiements qu'elles versent aux gouvernements.
The Dodd-Frank Wall Street Reform and Consumer Protection Act of 2010 (in its bipartisan Section 1504, also known as the Cardin-Lugar provision) directed the US Securities and Exchange Commission (SEC) to adopt rules for the extractive industry companies (involved in oil, gas and minerals) registered with the SEC to publicly report payments to governments.

(7) Le 7 octobre 2010, le Parlement européen a adopté une résolution appelant l'Union à légiférer en s'inspirant de la réglementation américaine sur les"minerais du conflit", à savoir l'article 1502 de la loi Dodd-Frank pour la réforme de Wall Street et la protection des consommateurs; la Commission quant à elle a annoncé, dans ses communications de 2011 et 2012, son intention de réfléchir aux possibilités d'améliorer la transparence, y compris le devoir de diligence, en tout point des chaînes d'approvisionnement.Dans la dernière communication et pour donner corps à l'engagement pris lors de la réunion de mai 2011 du Conseil OCDE au niveau ministériel, la Commission a préconisé de soutenir et d'appliquer plus largement les principes directeurs de l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales, ainsi que le guide de l'OCDE sur le devoir de diligence, même dans le cas de pays non-membres de cette organisation.
(7) On7 October 2010, the European Parliament passed a Resolution calling for the Union to legislate along the lines of the US 'conflict minerals' law alias Section 1502 of the Dodd-Frank Wall Street Reform and Consumer Protection Act; and the Commission announced in its Communications of 2011 and 2012 its intention to explore ways of improving transparency throughout the supply chain, including aspects of due diligence. In the latter communication and in line with the commitment it had made at the May 2011 OECD Ministerial Council, the Commission also advocated greater support for and use of the OECD Guidelines for Multinational Enterprises, and of the OECD Due Diligence Guidance – even outside the OECD membership.

(7) Dans ses résolutions du 7 octobre 2010, du 8 mars 2011, du 5 juillet 2011 et du 26 février 2014, le Parlement européen a demandé à l'Union de légiférer en s'inspirant de la réglementation américaine sur les"minerais du conflit", à savoir l'article 1502 de la loi Dodd-Frank pour la réforme de Wall Street et la protection des consommateurs; la Commission quant à elle a annoncé, dans ses communications de 2011 et 2012, son intention de réfléchir aux possibilités d'améliorer la transparence, y compris le devoir de diligence, en tout point des chaînes d'approvisionnement.Dans la dernière communication et pour donner corps à l'engagement pris lors de la réunion de mai 2011 du Conseil OCDE au niveau ministériel, la Commission a préconisé de soutenir et d'appliquer plus largement les principes directeurs de l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales, ainsi que le guide de l'OCDE sur le devoir de diligence, même dans le cas de pays non-membres de cette organisation.
(7) In its resolutions of 7 October 2010 , of 8 March 2011, of 5 July 2011 and of 26 February 2014 , the European Parliament called for the Union to legislate along the lines of the US 'conflict minerals' law alias Section 1502 of the Dodd-Frank Wall Street Reform and Consumer Protection Act; and the Commission announced in its Communications of 2011 and 2012 its intention to explore ways of improving transparency throughout the supply chain, including aspects of due diligence. In the latter communication and in line with the commitment it had made at the May 2011 OECD Ministerial Council, the Commission also advocated greater support for and use of the OECD Guidelines for Multinational Enterprises, and of the OECD Due Diligence Guidance – even outside the OECD membership.

[39] Par exemple, les dispositions concernant le devoir de diligence et les exigences en matière d'information imposées aux entreprises qui font partie de la chaîne d'approvisionnement en matières premières; voir la loi américaine Dodd/Frank de réforme de Wall Street et de protection du consommateur (US Dodd Frank Wall Street Reform and Consumer Protection Act).
[39] For example on due diligence and reporting requirements by companies which are part of the supply chain of raw materials e.g. US Dodd Frank Wall Street Reform and Consumer Protection Act.

À cette fin, il rappelle son plaidoyer, maintes fois réitéré, en faveur de la création d'une Agence européenne chargée de la protection des consommateurs de services financiers, dans l'esprit de ce qui a été réalisé aux États-Unis avec la loi sur la réforme du système financier et la protection du consommateur (Dodd-Frank Act).
To this end, the EESC draws attention to its frequently reiterated request for a European agency protecting users of financial services, along similar lines to what has been achieved in the USA with the Dodd-Frank Act.

Par la suite, après l'entrée en vigueur du Dodd-Frank Wall Street Reform and Consumer Protection Act le 21 juillet 2010, l'AEMF a fourni à la Commission une actualisation de son avis technique indiquant que le cadre juridique et le dispositif de surveillance des États-Unis concernant les agences de notation de crédit pouvaient désormais être considérés comme équivalents aux exigences du règlement (CE) no 1060/2009.
Subsequently, following the entry into force of the Dodd-Frank Wall Street Reform and Consumer Protection Act on 21 July 2010, ESMA has updated its technical advice to the Commission indicating that the US legal and supervisory framework in respect of credit rating agencies could now be considered equivalent to Regulation (EC) No 1060/2009.

21. est convaincu que la réduction de la spéculation sur les marchés de produits de base, qui a contribué à la volatilité extrême des prix des denrées alimentaires ces dernières années, doit devenir un point de dialogue entre les deux parties; rappelle à cet égard la nécessité de décourager les spéculateurs de choisir à leur gré entre différents systèmes réglementaires et de continuer à produire de l'instabilité en créant des mouvements spéculatifs massifs sur les marchés des produits de base; se félicite de la loi Dodd-Frank sur la réforme de Wall Street et la protection des consommateurs aux États-Unis et invite les deux parties à poursuivre l'objectif d'une transparence accrue des marchés et d'une limitation des comportements spéculatifs;
21. Believes that reducing speculation on commodities markets, which has been a factor in the extreme food price volatility of the last years, should become an item for dialogue between both sides; reminds in this respect of the need to discourage speculators from cherry picking between various regulatory systems and from continuing to create instability through massive speculative movements on commodity markets; welcomes the Dodd-Frank "Wall Street Reform and Consumer Protection Act" in the US and calls on both sides to continue to aim at providing greater transparency of markets and to limit speculative behaviour;

10. demande à la Commission de présenter rapidement une proposition législative pour l'établissement de rapports par pays, qui soit fondée sur les normes de l'Initiative pour la transparence dans les industries extractives (EITI) et sur l'article 1502 de la loi Dodd-Frank adoptée aux États-Unis; rappelle que cela a été proposé par la commission du développement en tant que priorité du Parlement dans le cadre du dialogue structuré sur le programme de travail de la Commission pour 2012; demande instamment à la Commission de prévoir dans sa proposition l'obligation pour les industries extractives de faire rapport sur leurs ventes et bénéfices, pays par pays, ainsi que sur les impôts acquittés et les recettes perçues afin de décourager la corruption et de prévenir l'évasion fiscale; insiste sur le fait que la transparence, la responsabilité sociale des entreprises et le bon fonctionnement de l'administration servent les intérêts à la fois des entreprises extractives et de la population des pays en développement riches en ressources naturelles; demande à la Commission d'élaborer une proposition législative équivalent à l'article 1502 de la loi Dodd-Frank, qui impose aux entreprises s'approvisionnant en minerais auprès de la République démocratique du Congo et de pays voisins l'obligation d'apporter la preuve des mesures qu'elles prennent pour garantir que l'achat de ces minerais ne profite pas à des groupes armés coupables de violations des droits de l'homme; dans ce sens, demande à l'Union européenne et à ses États membres de faire pression sur les entreprises européennes présentes dans les pays en développement et de jouer le rôle de modèle en matière de responsabilité sociale et de promotion du travail décent;
10. Asks the Commission to quickly present a legislative proposal for country-by-country reporting founded on the standards of the Extractive Industries Transparency Initiative (EITI) and on Section 1502 of the Dodd Frank Act in the United States; recalls that this was proposed by the Committee on Development as a parliamentary priority within the framework of the structured dialogue on the Commission Work Plan for 2012; urges the Commission to include in its proposal a requirement that extractive companies report on sales and profits, on a country-by-country basis, as well as taxes and revenues, in order to discourage corruption and prevent tax avoidance; stresses that transparency, corporate social responsibility and a functioning administration benefit both extracting companies and the societies of resource-rich developing countries; calls on the Commission to develop a legislative proposal equivalent to Section 1502 of the Dodd Frank act, which requires companies that source minerals from the Democratic Republic of Congo and neighbouring countries to demonstrate the steps they are taking to ensure that their purchases of these minerals are not profiting armed groups which commit human rights abuses; in this connection, calls on the European Union and its Member States to bring pressure to bear on European companies operating in developing countries and to set an example of social responsibility and the promotion of decent work;

[9] En juillet 2010, les États-Unis ont adopté une obligation d’information (disclosure requirement, section 1504 du Dodd Frank Act) qui impose à toutes les entreprises d’extraction (de minerai, de pétrole ou de gaz naturel) cotées sur des places boursières américaines de déclarer les sommes versées à des administrations (redevances, frais et droits, droits à la production, primes et autres prestations significatives), selon une ventilation par pays et par projet.
[9] The US adopted in July 2010 a disclosure requirement (section 1504 of the US Dodd Frank Act) that requires all extractive companies (e.g. oil, natural gas or minerals) listed on US stock-exchanges to publish payments made to governments (e.g. royalties, fees, production entitlements, bonuses, and other material benefits) on a per country-and-project basis.

Le G20 a également invité le CSF à étudier et à développer, en vue du sommet de Séoul de novembre 2010[8], des recommandations d'action concrètes pour gérer les problèmes liés aux établissements financiers d'importance systémique et en permettre la résolution. Aux États-Unis, la réforme Dodd-Frank[9] a mis sur pied un cadre permettant la résolution au niveau du groupe des défaillances d'établissements d'importance systémique.
The G20 also called on the FSB to consider and develop concrete policy recommendations to address problems associated with, and to resolve, systemically important financial institutions by the Seoul Summit in November 2010.[8] In the US, the Dodd-Frank reform[9] has established a resolution framework for systemic institutions at group level.