Vertaling van "documents électroniques une loi très ambitieuse " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques [ LPRPDE | Loi visant à faciliter et à promouvoir le commerce électronique en protégeant les renseignements personnels recueillis, utilisés ou communiqués dans certaines circonstances, en prévoyant l'utilisation de moyens électroniques pour communiquer ou enregistre ]
Personal Information Protection and Electronic Documents Act [ PIPEDA | An Act to support and promote electronic commerce by protecting personal information that is collected, used or disclosed in certain circumstances, by providing for the use of electronic means to communicate or record information or transactions and by am ]

Faciliter le commerce électronique par l'élaboration de lois reconnaissant les documents et les transactions électroniques
Facilitating Electronic Commerce Through the Development of Laws to Recognize Electronic Documents and Transactions

Loi sur les documents électroniques
Electronic Documents Act

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le projet de loi C-54 clarifiera la façon dont ceux-ci évaluent les documents électroniques, reconnaissent les signatures électroniques ainsi que les avis et les actes publiés par des moyens électroniques par l'Imprimeur de la Reine, et accordent un statut officiel à la version électronique des Lois et Règlements refondus du Canada.
Bill C-54 will clarify how the courts assess electronic documents and recognize electronic signatures, give recognition to notices and acts published electronically by the Queen's Printer, and give official status to the electronic version of the consolidated statutes and regulations of Canada.

Quatre lois prévoient la délivrance de certificats: la Loi sur l'accès à l'information, la Loi sur la protection des renseignements personnels, la Loi sur les documents électroniques, la Loi sur la protection de la vie privée et, ce qui présente le plus de risques, la Loi sur la preuve au Canada.
The certificates exist under four pieces of legislation, the Access to Information Act, the Personal Information Protection and Electronic Documents Act, the Privacy Act, and most dangerously, I think, the Canada Evidence Act.

L'honorable Gerald J. Comeau : Honorables sénateurs, le projet de loi S-211 est une initiative de politique publique très ambitieuse qui comporte des modifications substantielles à la partie IV de la Loi sur les langues officielles, qui est sous la responsabilité du président du Conseil du Trésor, le ministre Tony Clement.
Hon. Gerald J. Comeau: Honourable senators, Bill S-211 is a very ambitious public policy initiative that includes substantive changes to Part IV of the Official Languages Act, which falls under the responsibility of the President of the Treasury Board, Minister Tony Clement.

AS. considérant que les décisions 2013/65/UE et 2002/2/CE de la Commission ont déclaré adéquat le niveau de protection garanti respectivement par la loi néozélandaise sur le respect de la vie privée et la loi canadienne relative à la protection des informations à caractère personnel et aux documents électroniques; que les révélations susmentionnées nuisent aussi gravement à la confiance vis-à-vis des systèmes juridiques de ces pays en ce qui concerne la continuité de la protection accordée aux citoyens de l'Union européenne; que la Commission ne s'est pas penchée sur cet aspect;
AS. whereas Commission Decisions 2013/65/EU and 2002/2/EC have declared the levels of protection ensured by, respectively, the New Zealand Privacy Act and the Canadian Personal Information Protection and Electronic Documents Act to be adequate; whereas the aforementioned revelations also seriously affect trust in the legal systems of these countries as regards the continuity of protection afforded to EU citizens; whereas the Commission has not examined this aspect;

46. invite la Commission et les États membres à déterminer sans tarder si le niveau de protection adéquat assuré par la loi de Nouvelle-Zélande sur la vie privée et par la loi canadienne sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques, tel que déclaré par les décisions 2013/65/UE du 19 décembre 2012 et 2002/2/CE de la Commission, a été affecté par la participation des agences nationales de renseignement de ces pays à la surveillance de masse des citoyens de l'Union européenne et, le cas échéant, à prendre les mesures appropriées pour suspendre ou annuler les décisions relatives à la pertinence de la protection; invite également la Commission à examiner la situation d'autres pays ayant fait l'objet d'une évaluation du caractère adéquat du niveau de protection assuré; attend de la Commission qu'elle rende compte au Parlement de ses observations sur les pays mentionnés plus haut avant décembre 2014;
46. Calls on the Commission and the Member States to assess without delay whether the adequate level of protection of the New Zealand Privacy Act and of the Canadian Personal Information Protection and Electronic Documents Act, as declared by Commission Decisions 2013/65/EU and 2002/2/EU, has been affected by the involvement of those countries’ national intelligence agencies in the mass surveillance of EU citizens, and, if necessary, to take appropriate measures to suspend or reverse the adequacy decisions; also calls on the Commission to assess the situation for other countries that have received an adequacy rating; expects the Commission to report to Parliament on its findings on the above-mentioned countries by December 2014 at the latest;

2. Lorsque, dans des circonstances dûment justifiées, pour des raisons de sécurité exceptionnelle, des raisons techniques ou en raison du caractère particulièrement sensible d'informations commerciales nécessitant un niveau de protection très élevé, un accès gratuit, sans restriction, direct et complet par des moyens électroniques à certains documents de concession ne peut pas être offert, les pouvoirs adjudicateurs ou entités adjudicatrices indiquent dans l'avis ou l'invitation à confirmer l'intérêt que les documents de concession concernés seront transmis par d'autres moyens que des moyens électroniques et que le délai de présentation des offres est prolongé.
2 . Where, in duly justified circumstances, due to exceptional security, or technical reasons or due to the particularly sensitive nature of commercial information requiring a very high level of protection, unrestricted and full direct access free of charge by electronic means to certain concession documents cannot be offered, contracting authorities or contracting entities shall indicate in the notice or the invitation to submit a tender that the concession documents concerned will be transmitted by other means than electronic means and the time limit for the receipt of tenders shall be prolonged.

En second lieu, et une priorité qui s'inscrit dans le droit fil de la première, est l'entrée en vigueur de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques, une loi très ambitieuse, visionnaire même, et qui exigera beaucoup de talent pour mettre en place de larges initiatives destinées à imprimer ces valeurs dans toute la population.
The second thing, and a priority that is following very closely on the heels of the first, is the coming into force of the Personal Information Protection and Electronic Documents Act, PIPEDA, an act that is very ambitious, very far-seeing, and which will take great skill in applying great information initiatives in order to bring these values to all Canadians.

Il est clair que la réforme très ambitieuse contenue dans votre document constituera une tâche formidable pour les directeurs que vous nommerez.
Clearly the very ambitious reform contained in your paper is going to be a formidable task for the managers you appoint.

11. est d'avis que les mesures proposées dans l'engagement de l'industrie ne sont pas suffisamment ambitieuses pour ce qui concerne la sécurité active; l'équipement de toutes les voitures du système de freinage antiblocage d'ici 2004 n'est pas, vu les taux dès à présent très élevés d'installation dans les États membres, une grande exigence; des propositions ambitieuses font défaut comme, par exemple, l'introduction générale de l'ESP d'ici 2003 ainsi que d'autres obligations beaucoup plus clairement exigeantes dans le cadre d'un ensemble de mesures de sécurité active qui comprendraient des auxiliaires électroniques de prévention des accidents comme des appareils de régulation de la distance, des détecteurs optiques d'obstacles et des limitateurs de vitesse; la meilleure façon de protéger les piétons est d'éviter les accidents;
11. Considers that the active safety measures proposed in the voluntary agreement are not ambitious enough; notes that the introduction across the board of ABS by 2004 is no great challenge, given the existing high level of implementation in the Member States; notes the lack of more ambitious proposals, such as the comprehensive introduction of ESP by 2003 and significantly more exacting commitments to a package of active safety measures including electronic devices to help avoid accidents such as systems to maintain a set distance from preceding vehicles, optical obstacle detection systems and speed-abatement systems, and considers that the best way of protecting pedestrians is by avoiding accidents;

Le projet de loi C-54 précisera selon quelles modalités ces derniers doivent évaluer les documents électroniques et accepter les signatures électroniques, reconnaîtra les avis et actes que l'imprimeur de la Reine publie par voie électronique, et donnera statut officiel à la version électronique des lois et règlements codifiés du Canada.
Bill C-54 will clarify how the courts assess electronic documents and recognize electronic signatures, give recognition to notices and acts published electronically by the Queen's Printer and give official status to the electronic version of the consolidated statutes and regulations of Canada.